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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 179/424

Comme norme
  1. 5A_556/201211.09.2012Recours en matière civile · décision finale · Décision partielle
  2. 5D_76/201211.09.2012Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  3. 4A_143/201210.09.2012Responsabilité du travailleur · fardeau de la preuve · Arbitraire dans l'établissement des faits
  4. 4A_266/201210.09.2012Droit d'être entendu · Arbitraire · Épuisement des voies de recours
  5. 4A_365/201210.09.2012Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Droit à un procès équitable
  6. 4A_423/201210.09.2012Assistance judiciaire · Devoir d'assistance conjugale · Indigence
  7. 5A_232/201210.09.2012Plainte en matière de poursuite pour dettes et faillite · Vente aux enchères d'immeubles · Double mise à prix
  8. 5A_237/201210.09.2012Droit d'être entendu · Plainte en matière de poursuite pour dettes et faillite · Double mise à prix
  9. 5A_284/201210.09.2012attribution de la garde · Intérêt de l'enfant · Autorité parentale conjointe
  10. 6B_265/201210.09.2012Indemnisation du prévenu acquitté · droit intertemporel · Question de compétence
  11. 9C_327/201207.09.2012Remboursement de cotisations AVS · Domicile · Abus de droit
  12. ATF 138 III 59305.09.2012Privation de liberté à des fins d'assistance faisant suite à des mesures du droit pénal des mineurs. Privation de liberté à des fins d'assistance ( art. 397a al. 1 CC ) prononcée en vue du traitement d'une maladie mentale et dans l'optique de la fin d'une mesure correspondante du
  13. 5A_607/201205.09.2012Privation de liberté à des fins d'assistance · Maladie mentale · Mise en danger d'autrui
  14. ATF 138 I 33104.09.2012Art. 12, art. 13 al. 1 et 2 Cst. ; art. 8 CEDH ; contrôle abstrait des normes; aide sociale. Les modifications entrées en vigueur le 1 er janvier 2012 de la loi cantonale bernoise sur l'aide sociale (LASoc) sont conformes à la Constitution et à la Convention. Cela concerne en par
  15. 8C_949/201104.09.2012Contrôle abstrait des normes · Recours des organisations · Protection des données
  16. 5A_235/201231.08.2012Compétence internationale en matière de divorce · Domicile · Interdiction de l'arbitraire
  17. ATF 138 V 34630.08.2012Art.89 bis al. 6 ch. 9 CC ; art. 53b LPP ; liquidation partielle d'un fonds patronal de bienfaisance. La jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancien art. 89 bis al. 6 CC , selon laquelle la liquidation partielle d'un fonds patronal de bienfaisance était soumise aux disposition
  18. 5A_100/201230.08.2012entretien après le divorce · entretien de l'enfant · Revenu hypothétique
  19. 5A_193/201230.08.2012Contribution d'entretien pour enfant majeur · Modification de la contribution d'entretien · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  20. 9C_2/201230.08.2012Analogie · Fonds de bienfaisance patronal · Liquidation partielle
  21. ATF 138 III 64129.08.2012Art. 28 CC ; atteinte à l'honneur par un jugement de valeur mixte. Celui qui commente sur son site internet librement accessible un discours tenu publiquement contre l'extension - sans autre appréciation - de l'islam en Suisse en le qualifiant de "racisme verbal", porte atteinte
  22. 5A_82/201229.08.2012Protection de la personnalité · liberté d'expression · Jugement de valeur mixte
  23. 1C_266/201228.08.2012Société coopérative de bonification · Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  24. 4A_228/201228.08.2012Recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale
  25. 4A_250/201228.08.2012Contestation du loyer initial · Pénurie de logements · fardeau de la preuve
  26. 1B_298/201227.08.2012Qualité pour recourir · décision d'irrecevabilité · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  27. 5A_576/201227.08.2012Privation de liberté à des fins d'assistance · Mise en danger d'autrui · Mise en danger de soi-même
  28. 5A_198/201224.08.2012Arbitraire dans l'application du droit · Droit d'être entendu · Devoir d'examen et de motivation
  29. 2C_173/201223.08.2012Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Arbitraire
  30. 5A_397/201223.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique · Mesures protectrices de l'union conjugale
  31. 5A_481/201223.08.2012Revenu hypothétique · entretien après le divorce · Mariage ayant marqué la vie
  32. 4A_172/201222.08.2012Rémunération des heures supplémentaires · Appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  33. 5A_419/201221.08.2012plainte de surveillance · Surveillance tutélaire · Qualité pour recourir
  34. 5A_706/201121.08.2012mesures provisionnelles · Effet suspensif · Force de chose jugée
  35. 4A_702/201120.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Contrat d'entreprise
  36. 5A_358/201120.08.2012entretien après le divorce · Interdiction de l'arbitraire · fardeau de la preuve
  37. 2C_92/201217.08.2012Interdiction de la double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Siège fiscal principal
  38. 5A_341/201217.08.2012Revendication (tiers revendiquant) · Séquestre contesté · Procédure de revendication
  39. 5A_417/201215.08.2012Liquidation de la copropriété · Présomption de propriété · registre foncier
  40. 5A_287/201214.08.2012Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Arbitraire
  41. 5D_98/201214.08.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Utilisation des balcons · Autorisation d'ester en justice par l'assemblée des propriétaires par étages
  42. 5A_369/201210.08.2012Bien de l'enfant · Autorité parentale · Garde
  43. 5A_542/201209.08.2012Privation de liberté à des fins d'assistance · Compétence territoriale · Libération d'une privation de liberté à des fins d'assistance
  44. 1B_430/201208.08.2012Risque de collusion · Risque de récidive · Proportionnalité
  45. 5A_323/201208.08.2012Entretien de la famille · entretien de l'enfant · Méthode du minimum vital élargi avec répartition de l'excédent
  46. 5A_351/201208.08.2012Réalisation d'une part de communauté · Abus du pouvoir d'appréciation de l'autorité de surveillance · Conciliation lors de la saisie
  47. 5A_505/201208.08.2012Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Défaut de motivation
  48. 1B_270/201207.08.2012Séquestre · Restitution des objets séquestrés · Présomption de propriété
  49. 1B_400/201207.08.2012Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Arbitraire
  50. 4A_128/201207.08.2012Recours en matière civile · Concurrence déloyale · Droit des marques