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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 173/424
Comme norme- 5A_663/201212.03.2013Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Droit à la preuve
- 4A_16/201311.03.2013Recours en matière civile · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Contrat de travail
- 5A_442/201211.03.2013Action en contestation de l'état de collocation · Bonne foi en droit du registre foncier · Cédule hypothécaire
- 5A_814/201208.03.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · Droit d'être entendu · entretien de l'enfant
- 5A_939/201208.03.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit au respect de la vie familiale
- 6B_696/201208.03.2013Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Interprétation du contrat
- 4A_467/201207.03.2013Contrat de courtage · Questions de légitimation · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 5A_668/201207.03.2013Droit de préemption du fermier · Immeuble agricole · Office du registre foncier
- 5A_671/201207.03.2013Droit de préemption du fermier · Droit de préemption · Délai de péremption
- 4A_641/201206.03.2013Contrat de travail · Obligation de payer le salaire · Bénévolat / Activité gratuite
- 5A_2/201306.03.2013Mesures provisionnelles en droit international privé · Restriction du droit de disposer · Arbitraire
- 5A_441/201206.03.2013Action en contestation de l'état de collocation · Acquisition de bonne foi d'une cédule hypothécaire · Novation
- 5A_443/201206.03.2013Action en contestation de l'état de collocation · bonne foi · Cédule hypothécaire
- 5A_743/201206.03.2013Interdiction de l'arbitraire · Mesures pendant la procédure de divorce · Obligation d'entretien des époux
- 5A_890/201205.03.2013Recours en matière civile · Plainte en matière de poursuite · Abus de droit
- 5A_932/201205.03.2013Protection de l'enfant · mesures provisionnelles · Droit de visite accompagné
- 8C_683/201204.03.2013Contrôle de sécurité relatif aux personnes · Risque pour la sécurité · Risque de récidive
- 8C_186/201201.03.2013Assurance-chômage · Motif de libération de la période de cotisation · Nécessité économique particulière
- 4A_484/201228.02.2013Protection contre les congés en droit du bail · fardeau de la preuve · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_594/201228.02.2013Sous-location non autorisée · Gestion d'affaires · Abus de droit
- 5A_124/201328.02.2013Placement à des fins d'assistance · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 6B_578/201228.02.2013Atteinte à la personnalité · Causalité adéquate · EBK
- 5A_760/201227.02.2013Modification du jugement de divorce · Concubinage qualifié · Contrat d'entretien
- 5A_944/201227.02.2013Action possessoire · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 139 III 14526.02.2013Art. 255 et 266 CO . La conclusion de baux en chaîne est licite sous réserve d'une fraude à la loi, que doit prouver la partie prétendant être mise au bénéfice de la norme éludée. Fraude niée dans le cas concret (consid. 4).
- 4A_609/201226.02.2013Abus de droit · Obligation de motiver · Contrats en chaîne (Kettenverträge) en droit du bail
- 5A_822/201226.02.2013Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Modification de la rente fondée sur le besoin
- 5A_834/201226.02.2013attribution de la garde · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_511/201225.02.2013Droit international privé · Accident de la circulation · Lésions corporelles
- 5A_400/201225.02.2013Interdiction de l'arbitraire · Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits
- 2C_545/201222.02.2013Autorisation de séjour · Vie familiale · cas de rigueur
- 5A_36/201322.02.2013Assistance judiciaire · Indigence · devoir de collaboration
- 9C_909/201222.02.2013Octroi d'un délai supplémentaire · Abus de droit · Exigence de motivation du recours
- 5A_527/201221.02.2013Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Cession en paiement (dazione in pagamento) · Cession en garantie (pro solvendo)
- 5A_795/201221.02.2013Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Valeur litigieuse
- 4A_611/201219.02.2013Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Rémunération des heures supplémentaires · Horaire de travail flexible
- 4A_612/201219.02.2013Maxime inquisitoire sociale · Appréciation anticipée des preuves · Loyers usuels du quartier
- 4A_696/201219.02.2013Devoir de diligence du médecin · Responsabilité contractuelle du médecin · Appréciation des preuves et expertise
- 5A_765/201219.02.2013mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien
- 4A_341/201218.02.2013Salaire de vacances et indemnité de vacances · Abus de droit · Droit d'être entendu
- 4A_580/201218.02.2013Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Légitimation passive · Représentation
- 5A_701/201218.02.2013Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Droit d'être entendu
- 5A_725/201218.02.2013mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · entretien après le divorce
- 5A_811/201218.02.2013Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Contribution pour l'entretien de la famille durant la procédure de divorce
- 5A_899/201218.02.2013Recours en matière civile · Décision d'appréciation · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_434/201215.02.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
- 5A_709/201215.02.2013Jurisprudence Star · Motifs de récusation · Droit d'être entendu
- 5D_139/201215.02.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
- 2C_897/201214.02.2013Liberté de conscience et de croyance · Neutralité religieuse de l'école · Liberté de religion négative
- 5A_766/201214.02.2013Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Entretien de l'époux · Droit d'être entendu