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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 182/424

Comme norme
  1. 1B_269/201205.06.2012Qualité pour recourir · Classement de la procédure · Infraction contre les titres
  2. 5A_836/201105.06.2012Curatelle · Hôpital psychiatrique de Cery · Clinique La Métairie
  3. 2C_835/201104.06.2012Taxation par estimation selon l'art. 60 aLTVA · Principe de l'auto-taxation · Obligation de tenir des livres
  4. 5A_257/201204.06.2012Privation de liberté à des fins d'assistance · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  5. 2C_900/201102.06.2012Principe de l'équivalence · Interdiction de l'arbitraire · Taxe d'utilisation privative
  6. 5A_113/201201.06.2012Revenu hypothétique · Protection de l'union conjugale · contributions d'entretien
  7. 5A_202/201201.06.2012Recours contre une sentence arbitrale · Arbitraire · Exclusion d'une association
  8. 5A_54/201201.06.2012Mesures protectrices de l'union conjugale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  9. 5A_691/201101.06.2012Conditions de recevabilité du recours · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit à la consultation du dossier
  10. 5A_767/201101.06.2012entretien après le divorce · Lebensprägende Ehe · Calcul de la contribution d'entretien après le divorce
  11. ATF 138 II 34631.05.2012Loi sur la protection des données, art. 28 ss CC ; garantie de la protection de la personnalité en cas de publication de données personnelles sur Google Street View. Compétence du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (consid. 3). Notion de données pers
  12. ATF 138 III 44931.05.2012Art. 517 al. 3 CC , art. 394 ss CO ; rétribution de l'exécuteur testamentaire. Dispositions applicables à l'accord stipulé entre les héritiers et l'exécuteur testamentaire quant à la rétribution de ce dernier (consid. 4.2).
  13. ATF 138 III 53731.05.2012Art. 260a CC , art. 76 al. 1 LTF ; action en contestation de la reconnaissance de paternité: qualité pour recourir au Tribunal fédéral; légitimation passive. La mère a qualité pour recourir au Tribunal fédéral dans le cadre d'une action en contestation de la reconnaissance de pat
  14. 1C_230/201131.05.2012Protection des données · Compétence du PFPDT · Principe de territorialité
  15. 4A_709/201131.05.2012Exigence de motivation du recours · obligation de motiver · Allègement du fardeau de la preuve
  16. 5A_262/201031.05.2012Exécution forcée d'une décision · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  17. 5A_431/200931.05.2012Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Mesure provisionnelle
  18. 5A_434/201131.05.2012Action en contestation de la reconnaissance de paternité · Légitimation active · Légitimation passive
  19. 5A_549/201131.05.2012Modification du jugement de divorce · entretien après le divorce · Complément du jugement de divorce
  20. 5A_647/201131.05.2012Capacité de discernement · fardeau de la preuve · Degré de la preuve
  21. 5D_76/201131.05.2012Indemnité des exécuteurs testamentaires · Liberté contractuelle · Vices du consentement
  22. ATF 138 V 23530.05.2012Art. 52 et art. 71 al. 1 LPP ; art. 50 al. 1 et 2 OPP 2 ; responsabilité d'un directeur d'une institution de prévoyance. Conditions de la responsabilité d'un organe d'une institution de prévoyance en matière de placement et de gestion de la fortune (consid. 4). Examen dans le cas
  23. 4A_24/201230.05.2012Règle de l'insolite dans les conditions générales · Clause de complément dans l'assurance indemnités journalières · Chose jugée
  24. 4D_16/201230.05.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Hypothèque légale de l'entrepreneur
  25. 5A_265/201230.05.2012Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Frais de justice
  26. ATF 138 III 51229.05.2012Art. 972 CC ; servitude foncière; action en justice du propriétaire du fonds dominant contre le copropriétaire du fonds servant; légitimation passive. L'action du propriétaire du fonds dominant doit être dirigée contre l'acheteur de la part de copropriété du fonds servant inscrit
  27. 5A_155/201229.05.2012Légitimation passive · Consortium nécessaire · Transfert de propriété au registre foncier
  28. 5A_473/201129.05.2012Contestation de dispositions pour cause de mort incompatibles avec un pacte successoral · Statut du pacte successoral · Rattachement spécial pour les pactes successoraux
  29. 5A_388/201225.05.2012Privation de liberté à des fins d'assistance · Placement à des fins d'expertise · Thoune
  30. 5A_87/201225.05.2012liquidation du régime matrimonial · Présomption de propriété du registre foncier · Effets accessoires du divorce
  31. 4D_1/201224.05.2012Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Procès équitable
  32. 5A_19/201224.05.2012Responsabilité pécuniaire des organes de tutelle · Autorité de l'arrêt de renvoi · Notion de dommage
  33. 5A_865/201124.05.2012Interprétation des règlements de la communauté de propriétaires par étages · Capacité de délibérer de l'assemblée des propriétaires par étages · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  34. 4A_604/201122.05.2012Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interprétation du contrat
  35. 5A_298/201222.05.2012Privation de liberté à des fins d'assistance · Traitement forcé · Interdiction de l'arbitraire
  36. 4A_65/201221.05.2012Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Contrat d'entreprise
  37. 4A_93/201221.05.2012Droit à une décision motivée · Arbitraire dans l'établissement des faits · Protection de la bonne foi
  38. 5A_250/201218.05.2012Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu · Interpellation du juge
  39. 5A_760/201118.05.2012Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires par étages · Nullité des décisions de l'assemblée des copropriétaires · Obligation d'inscrire un point à l'ordre du jour
  40. ATF 138 III 49716.05.2012Art. 578 CC ; art. 285 ss LP ; action en annulation successorale et action révocatoire en relation avec un pacte de renonciation à succession au profit de ses propres descendants. Seule la répudiation peut être attaquée par la voie de l'action en annulation de l' art. 578 CC et n
  41. 5A_172/201216.05.2012Droit aux relations personnelles · Retrait du droit de visite · Bien de l'enfant
  42. 5A_68/201216.05.2012Pacte de renonciation à une succession · Abus de droit · Répudiation en fraude des créanciers
  43. 4A_61/201215.05.2012Contrat de travail · contrat de mandat · Résiliation abusive
  44. 5A_188/201215.05.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Bien de l'enfant
  45. 5A_738/201115.05.2012Exécuteur testamentaire · Non-transmissibilité de la fonction d'exécuteur testamentaire · mesures provisionnelles
  46. 5A_78/201215.05.2012Décision de protection de l'union conjugale · Attribution du logement familial · Interdiction de l'arbitraire
  47. 4A_155/201214.05.2012Résiliation intempestive · Protection de la personnalité · Acte illicite
  48. 4A_743/201114.05.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Rejet de mesures d'instruction
  49. 5A_337/201214.05.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement
  50. 5A_609/201114.05.2012Action en paternité · Droit à l'entretien de l'enfant · Curatelle de l'enfant