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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 174/424

Comme norme
  1. 5A_911/201214.02.2013Attribution des droits parentaux · Bien de l'enfant · Stabilité des relations
  2. 5A_724/201113.02.2013Pacte successoral · Contrat successoral: interprétation · Réserve héréditaire
  3. 5A_855/201213.02.2013Modification des contributions d'entretien de l'enfant · Assistance judiciaire · Formalisme excessif
  4. 2C_356/201211.02.2013Autorisation pour le prêt de personnel · Droit d'être entendu · Délimitation entre location de services et d'autres types de contrats
  5. 5A_13/201311.02.2013Droit d'être entendu · Autorité parentale · Droit de garde
  6. 5A_848/201211.02.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · Bien de l'enfant · Attribution de la garde de l'enfant
  7. 5A_919/201211.02.2013Calcul du minimum vital du droit des poursuites · Droit d'être entendu · Évaluation du minimum vital à l'étranger
  8. 5A_807/201206.02.2013Protection de l'union conjugale · Contribution d'entretien · entretien de l'enfant
  9. 4A_443/201205.02.2013Recours en matière civile · Affaire civile · Compétence matérielle
  10. 5A_726/201204.02.2013Mesures de protection des biens de l'enfant · Mesure préventive (reddition de comptes) · Proportionnalité
  11. 6B_308/201204.02.2013Abus de confiance · Valeurs patrimoniales confiées · Obligation de conserver la valeur
  12. 5A_754/201201.02.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · Entretien de l'époux · Revenu hypothétique
  13. 5A_938/201201.02.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  14. 6B_2/201201.02.2013Cession de créance · Action en revendication · Conflit entre prétendants
  15. 1B_583/201231.01.2013Recours en matière pénale · Qualité pour recourir · Préjudice irréparable
  16. 5D_180/201231.01.2013
  17. ATF 139 V 130.01.2013Art. 25 al. 1 LPGA ; art. 2 al. 1 let. a OPGA ; obligation de restituer des descendants. Les descendants, qui n'ont pas contesté l'institution par testament d'un héritier universel, ne sont pas héritiers. C'est pourquoi ils n'ont pas à restituer les prestations d'assurance social
  18. 2C_1060/201230.01.2013Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité · impôt sur les gains immobiliers
  19. 5A_670/201230.01.2013Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Établissement des faits
  20. 9C_490/201230.01.2013Reconnaissance de décisions étrangères · Ordre public · Prévoyance professionnelle
  21. 9C_678/201230.01.2013Jonction de procédures · Établissement des faits · Application du droit d'office
  22. 4A_319/201228.01.2013Vice de la volonté · Interprétation du contrat · Responsabilité du chef d'entreprise
  23. 5A_360/201228.01.2013Action en contestation · Compétence internationale · Interdiction de l'arbitraire
  24. 5A_623/201228.01.2013entretien après le divorce · Désavantages liés au mariage · Imputation d'un revenu
  25. 4A_353/201225.01.2013Droit d'être entendu · Arbitraire · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  26. 5A_659/201225.01.2013Droit de préemption du fermier · Déclaration d'exercice · Destinataire de la déclaration d'exercice
  27. 5A_669/201225.01.2013Droit de préemption du fermier · Exercice du droit de préemption · Déclaration d'exercice
  28. 4A_542/201224.01.2013Droit à la preuve · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Simulation
  29. 5A_778/201224.01.2013Droit d'être entendu · Entretien de l'enfant · Entretien de l'époux
  30. 4A_470/201223.01.2013Contrat de vente · Vente immobilière · Garantie des défauts
  31. 5A_737/201223.01.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · Droit d'être entendu · Arbitraire
  32. 5A_901/201223.01.2013Droit au mariage · Préparation du mariage · Mariage fictif
  33. 4A_265/201222.01.2013Recours en matière civile · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  34. 4A_502/201222.01.2013Contrat de bail · Frais accessoires · Nullité du contrat
  35. 5A_26/201321.01.2013Placement à des fins d'assistance · Grief relatif à l'établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  36. 5A_390/201221.01.2013liquidation du régime matrimonial · Décision d'appréciation · Recours en matière civile
  37. 5A_495/201221.01.2013Interdiction de l'arbitraire · Jonction de procédures · Établissement des faits
  38. 5A_692/201221.01.2013Modification du jugement de divorce · obligation d'entretien · Revenu hypothétique
  39. 5A_771/201221.01.2013Avis aux débiteurs · Proportionnalité · Assistance judiciaire
  40. 5A_791/201218.01.2013Avis aux débiteurs · Minimum vital · Contrat d'entretien
  41. 5A_820/201218.01.2013Recours en matière civile · Conditions de vente aux enchères · Gage commun
  42. 5A_883/201218.01.2013Exécution du séquestre · Plainte à l'autorité de surveillance · Abus de droit
  43. 5C_1/201218.01.2013Contrôle abstrait des normes · Recours en matière de droit public · Autorité de surveillance en protection de l'adulte
  44. 5A_559/201217.01.2013Privation provisoire des droits civils · Compétence ratione loci en matière de tutelle · Choix du tuteur
  45. 5A_661/201217.01.2013Mainlevée définitive · Entretien d'enfants majeurs · Titre de mainlevée
  46. 5A_691/201217.01.2013Recours en matière civile · Droit des associations · Devoir de diligence
  47. 5A_885/201117.01.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  48. 2C_80/201216.01.2013Taxation d'office · Restitution de délai · Capacité de discernement
  49. 2D_46/201216.01.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Droit au mariage
  50. 4A_634/201215.01.2013Qualification d'une décision comme finale ou incidente · Conditions de recevabilité du recours contre une décision incidente · mesures provisionnelles