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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 180/424

Comme norme
  1. 9C_305/201206.08.2012Restitution de prestations indûment perçues · Prise en compte de parts d'héritage comme fortune · Obligation d'annoncer les changements de situation économique
  2. 1B_194/201203.08.2012Formalisme excessif · Droit d'être entendu · Capacité d'ester en justice
  3. 4A_126/201203.08.2012Résiliation abusive en droit du bail · Congé motivé par des travaux de rénovation · Prolongation du bail
  4. 2C_140/201202.08.2012Caractère hautement personnel des sanctions disciplinaires · Devenir sans objet de la procédure
  5. 4A_167/201202.08.2012Contrat de bail · Protection contre les congés en droit du bail · Prolongation du bail
  6. 4A_236/201202.08.2012Licenciement immédiat · Justes motifs · Perte de confiance
  7. ATF 138 V 36631.07.2012Art. 65 ss LPP ; art. 1f et 44 al. 1 OPP 2 ; art. 8 al. 1 Cst. ; mesures d'assainissement d'une institution de prévoyance en cas de découvert; modification d'une disposition transitoire réglementaire dans laquelle le montant de la rente complémentaire en cas de retraite anticipée
  8. 4A_283/201231.07.2012Contrat de courtage · Interprétation du contrat · maxime des débats
  9. 4A_53/201231.07.2012Qualification du contrat · Réclamation du défaut · Droit d'être entendu
  10. 4A_55/201231.07.2012Recours en matière civile · Qualification du contrat · Droit du contrat d'entreprise
  11. 9C_88/201231.07.2012Clausula rebus sic stantibus · Droits acquis · principe d'égalité de traitement
  12. 4A_197/201230.07.2012Légitimation active · Société simple · Communauté en main commune
  13. 8C_910/201127.07.2012Öffentliches Dienstverhältnis · Protection de la personnalité du travailleur · Lien de causalité
  14. 5A_326/201226.07.2012Protection de l'union conjugale · Attribution de la garde de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  15. 1B_137/201225.07.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
  16. 1C_67/201225.07.2012Défrichement · rétablissement de l'état conforme au droit · Auteur de trouble au sens du droit de police
  17. 2C_111/201225.07.2012Droit d'être entendu · Domicile fiscal · Impôt à la source
  18. 4A_218/201224.07.2012Licenciement immédiat injustifié · Atteinte à la personnalité · Indemnité pour tort moral
  19. 5A_157/201223.07.2012attribution de la garde · Bien de l'enfant · capacité éducative
  20. 5A_340/201223.07.2012Nouvelles conclusions · Interdiction de l'arbitraire · Bien de l'enfant
  21. 5A_386/201223.07.2012Mesures protectrices de l'union conjugale · entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  22. 5A_432/201223.07.2012Privation de liberté à des fins d'assistance · Mesure de protection de l'enfant · Curatelle de représentation
  23. 4A_168/201219.07.2012Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  24. 5A_169/201218.07.2012Entretien de l'époux · entretien de l'enfant · Maxime de disposition
  25. 5A_426/201218.07.2012Droit d'être entendu de l'enfant · Réglementation du droit de visite
  26. 9C_394/201218.07.2012Prévoyance professionnelle · incapacité de travail · fardeau de la preuve
  27. 8C_271/201217.07.2012Notion d'accident · Présomption naturelle de non-volonté en cas de suicide · Provoquer intentionnellement l'atteinte à la santé
  28. 4A_730/201116.07.2012Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Arbitraire dans l'établissement des faits
  29. 4A_733/201116.07.2012Recours en matière civile · Interprétation du contrat · Arbitraire dans l'établissement des faits
  30. 4A_753/201116.07.2012Interdiction de l'arbitraire · Vente internationale de marchandises · Interprétation du contrat
  31. 5A_395/201216.07.2012Assistance judiciaire gratuite · Assistance judiciaire · Procédure de conciliation
  32. 5A_223/201213.07.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Bien de l'enfant
  33. 5D_88/201213.07.2012Mainlevée définitive · Condition résolutoire · entretien de l'enfant
  34. 2C_170/201212.07.2012Double imposition intercantonale · Siège fiscal principal · Domicile fiscal
  35. 2C_171/201212.07.2012
  36. 4A_112/201212.07.2012Légitimation active · Légitimation passive · Interprétation du contrat
  37. 4A_150/201212.07.2012Arbitrage international · Droit d'être entendu · Droit de la preuve en arbitrage
  38. 4A_202/201212.07.2012Droit d'être entendu · fardeau de la preuve · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  39. 4A_45/201212.07.2012Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Risque de confusion en droit de la raison de commerce
  40. 4A_744/201112.07.2012Délibération publique du jugement · débats publics · Péremption du droit à une audience publique
  41. 5A_268/201212.07.2012Notification à une personne morale · Notification par voie édictale · Procédure d'ouverture de la faillite
  42. 5A_635/201112.07.2012Action négatoire · Présomption de propriété · Propriété fiduciaire
  43. 1B_274/201211.07.2012Séquestre en couverture des frais · Arbitraire · Transparence
  44. 4A_410/201111.07.2012Conditions de recevabilité · Conclusions · Établissement des faits
  45. 5A_290/201211.07.2012mesures provisionnelles · Protection de la personnalité · Préjudice irréparable
  46. 5A_333/201211.07.2012Protection de la personnalité · mesures provisionnelles · Préjudice irréparable
  47. 5A_373/201211.07.2012Protection de la personnalité · mesures provisionnelles · Préjudice irréparable
  48. 5A_292/201210.07.2012Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  49. 2C_395/201209.07.2012Autorisation de séjour pour conjoint de Suisse · Vie familiale · Droit de visite comme titre de séjour
  50. 4A_91/201209.07.2012Fait notoire · Droit à la preuve · Demande reconventionnelle