FR

CC

21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 176/424

Comme norme
  1. 1B_574/201205.12.2012Droit d'être entendu · recours en matière pénale · Qualité pour recourir
  2. 5A_540/201205.12.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  3. 5A_639/201205.12.2012Séquestre · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  4. 5A_826/201205.12.2012Privation de liberté à des fins d'assistance · Contrôle de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal · Réglementation des frais et dépens
  5. 4A_329/201204.12.2012Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité de l'État pour les hôpitaux publics · Erreur médicale
  6. 4A_456/201204.12.2012Recours en matière civile · Contrat de bail · Obligation de restitution du locataire
  7. 5A_503/201204.12.2012Entretien d'enfants majeurs · Arbitraire · Droit d'être entendu
  8. 4A_360/201203.12.2012Droit d'être entendu · Contrat avec soi-même · Double représentation
  9. 4A_399/201203.12.2012Responsabilité extracontractuelle · Responsabilité contractuelle · Contrat de travail
  10. 4A_436/201203.12.2012Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Interprétation du contrat · Violation du contrat
  11. 4A_452/201203.12.2012Contrat de travail · fardeau de la preuve · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  12. 4A_459/201203.12.2012Recours en matière civile · Arbitraire dans l'établissement des faits · maxime des débats
  13. 5A_577/201203.12.2012Recours en matière civile · Moyen réformatoire et conclusions au fond · mesures provisionnelles
  14. 5A_627/201203.12.2012Matière successorale · Compétence internationale · Contrat de partage successoral
  15. 5A_648/201203.12.2012Mesure provisionnelle · Suspension des délais · Modification des mesures protectrices de l'union conjugale
  16. 5A_777/201203.12.2012Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Recours constitutionnel subsidiaire
  17. 9C_36/201203.12.2012Liquidation partielle d'une fondation patronale de prévoyance · changement de jurisprudence · Fondation de prévoyance en faveur du personnel
  18. 2C_270/201201.12.2012Recours en matière de droit public · Domicile · Centre des intérêts vitaux
  19. 5A_464/201230.11.2012Irrecevabilité des faits et moyens de preuve nouveaux devant le Tribunal fédéral · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · entretien de l'enfant
  20. 5A_869/201230.11.2012Évacuation · Procédure abusive · immeuble en Suisse
  21. 5D_99/201230.11.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Conversion du recours · Surveillance des fondations
  22. ATF 139 II 10629.11.2012Prise en charge des frais d'assainissement d'un site pollué ( art. 32d LPE ); obligation du détenteur du site de supporter les frais; détermination de sa participation aux frais. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle le détenteur du site, qui a acquis le bien-fonds alor
  23. 1C_231/201229.11.2012Protection de la bonne foi · Assainissement des sites pollués · Notion de responsable au sens du droit des sites contaminés
  24. 5A_580/201228.11.2012Recours en matière civile · Mesure provisionnelle · Droit d'être entendu
  25. 5A_704/201228.11.2012Interdiction de l'arbitraire · Répartition des frais et dépens · Principe de la réussite
  26. ATF 139 III 127.11.2012Art. 712a CC ; restrictions du droit d'utilisation du propriétaire d'étage. Limites que doivent respecter les restrictions conventionnelles adoptées par les propriétaires d'étages quant à la liberté d'utilisation des parties exclusives. Cas d'une modification réglementaire interd
  27. ATF 139 III 6027.11.2012Effets d'une convention collective de travail ( art. 357 CO ); clause d'égalité de traitement; stipulation pour autrui ( art. 112 CO ). Interprétation d'une clause d'égalité de traitement figurant dans une CCT d'entreprise dans le sens d'une stipulation pour autrui parfaite en fa
  28. 5A_352/201227.11.2012Liberté d'utilisation du propriétaire d'étages · Changement de destination · Restriction réglementaire d'utilisation
  29. 5A_361/201227.11.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · entretien après le divorce
  30. ATF 138 V 50226.11.2012Art. 331 CO ; art. 89 bis al. 6 ch. 18 CC ; art. 71 LPP ; art. 57 OPP 2 ; fonds patronal de bienfaisance; financement de cotisations d'employeur par le biais des fonds libres de la fondation; limites en matière de placements. Le recours aux fonds libres d'une fondation pour finan
  31. 5A_761/201226.11.2012Exigence de motivation du recours · Arbitraire · Droit d'être entendu
  32. 9C_902/201126.11.2012Fonds de bienfaisance patronal · Utilisation des fonds libres pour les cotisations patronales · Réserve de contributions de l'employeur
  33. 5A_490/201223.11.2012Revenu hypothétique · Avis aux débiteurs · Minimum vital
  34. 5A_587/201223.11.2012Droit d'être entendu · Droit de réplique · Curatelle
  35. 5A_645/201223.11.2012Mesures de protection de l'enfant · Arbitraire · Trafic
  36. 5A_518/201122.11.2012Action en paternité · Restitution de délai · Justes motifs
  37. 6B_213/201222.11.2012Indemnité pour tort moral · pouvoir d'appréciation · Faute concomitante
  38. ATF 138 III 78121.11.2012Art. 8 CC ; art. 437 en liaison avec l' art. 436 al. 1 CO ; contrat de commission; acceptation présumée du commissionnaire ayant droit de se porter contrepartie. Lorsque le commissionnaire chargé d'acquérir des papiers-valeurs indique dans le décompte avoir contracté avec lui-mêm
  39. 4A_295/201221.11.2012fardeau de la preuve · Entrée en contrat du commissionnaire · contrat de commission
  40. 4A_352/201221.11.2012Société simple · Contrat de bail · Transfert du bail
  41. 4A_589/201221.11.2012Avis des défauts · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Déchéance des droits
  42. 4A_673/201221.11.2012Restitution du délai · Résiliation du bail · Logement de famille
  43. 5A_267/201221.11.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité
  44. 5A_723/201221.11.2012Droit d'être entendu · Administration d'office d'une succession · Interdiction de l'arbitraire
  45. 9C_273/201220.11.2012Prévoyance professionnelle · incapacité de travail · Lien temporel
  46. ATF 138 III 73719.11.2012Art. 256 CC et art. 70 CPC ; action en désaveu; consorité nécessaire. Le droit matériel détermine les cas dans lesquels plusieurs personnes doivent agir en justice ensemble et recourir ensemble contre une décision. Lorsque l'époux conteste la présomption de sa paternité, la mère
  47. 2C_778/201219.11.2012Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Présomption
  48. 5A_612/201219.11.2012Mariage · Droit des étrangers · Interdiction de l'arbitraire
  49. 5A_702/201219.11.2012Consortium nécessaire · Action en contestation de paternité · Qualité pour recourir
  50. 5D_179/201119.11.2012Droit de voisinage · Immissions · Interdiction des excès de la propriété