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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 188/424
Comme norme- 5A_574/201106.01.2012Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · mesures provisionnelles
- 5A_785/201106.01.2012Pouvoir de représentation · Représentation légale · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_161/201106.01.2012Compensation de créances · allocations familiales · Règle lex posterior
- 4A_405/201105.01.2012Droit d'être entendu · fardeau de la preuve · Droit de la circulation routière / Responsabilité du détenteur de véhicule
- 2C_351/201104.01.2012Compensation des pertes en cas de fusion · Succession fiscale · Évasion fiscale
- 5A_506/201104.01.2012Modification des contributions d'entretien de l'enfant · Nouvelle fixation de la contribution d'entretien · Pouvoir d'appréciation de l'autorité précédente
- 5A_721/201104.01.2012Attribution des droits parentaux · Bien de l'enfant · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 4A_422/201103.01.2012Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Arbitraire dans l'établissement des faits · fardeau de la preuve
- 5A_702/201103.01.2012Protection de l'union conjugale · Entretien de l'époux · Revenu hypothétique
- 9C_350/201103.01.2012Chose jugée · Prise en charge de traitements à l'étranger · Prise en charge des coûts en cas de traitement hospitalier hors du canton de résidence
- 9C_1020/201028.12.2011Motivation du recours · Notification · Abus de droit
- 4A_469/201122.12.2011Contrat de bail · Droit à la preuve · Droit d'être entendu
- 4A_473/201122.12.2011question juridique de principe · Interdiction de l'arbitraire · Représentation
- 4A_497/201122.12.2011Contrat de bail · Résiliation pour défaut de paiement du loyer · Arbitraire
- 4A_498/201122.12.2011Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_751/201122.12.2011entretien après le divorce · Revenu hypothétique · maxime des débats
- ATF 138 III 12321.12.2011Art. 257 al. 1 CPC ; cas clairs; situation juridique claire, preuve testimoniale. Une situation juridique claire au sens de l' art. 257 al. 1 let. b CPC suppose que l'application du droit conduise à un résultat sans ambiguïté. Ce n'est en règle générale pas le cas si l'applicatio
- 4A_518/201121.12.2011Contrat d'entreprise · Résiliation du contrat · Exécution par substitution
- 4A_601/201121.12.2011Procédure simplifiée · procédure sommaire · Vice de forme
- 4A_703/201121.12.2011Constatation de faits manifestement inexacte · Arbitraire · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
- 5A_711/201121.12.2011Assistance judiciaire · Nullité du mariage · Rétroactivité des dispositions légales
- 5A_798/201020.12.2011Travaux nécessaires, utiles et de luxe (propriété par étages) · Exigences de majorité pour les décisions de la communauté des propriétaires d'étages · Arbitraire
- 6B_118/200920.12.2011Déni de justice formel · Suspension de la procédure · Droit à un procès équitable
- 5A_539/201119.12.2011Revenu hypothétique · Vrai moyen nouveau · Faux moyen nouveau
- 4A_219/201116.12.2011Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Violation d'une obligation accessoire
- 4A_409/201116.12.2011Interprétation du contrat · Prêt · Remboursement anticipé et perte d'intérêts
- 5A_441/201116.12.2011Capacité d'ester en justice d'une personne morale · Pouvoir de représentation du conseil d'administration · Mainlevée définitive
- 5A_517/201116.12.2011Réquisition de faillite sans poursuite préalable · Surendettement de la société anonyme · fardeau de la preuve
- 9C_645/201116.12.2011Remboursement de subsides de frais de soins · Responsabilité des héritiers · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 4A_338/201114.12.2011Degré de la preuve et fardeau de la preuve pour les heures supplémentaires · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Comptes de régularisation (passifs transitoires)
- 5A_527/201114.12.2011Droit de servitude · Interprétation des servitudes · Appréciation des preuves
- 5A_677/201114.12.2011Contenu et étendue de la servitude foncière · Registre foncier et foi publique · Interprétation des contrats
- 5A_678/201114.12.2011Assistance judiciaire · Modification du jugement de divorce · entretien après le divorce
- 5A_710/201114.12.2011Autorité parentale prolongée · Interdiction · Mesures de protection de l'enfant
- 9C_287/201114.12.2011Droit d'être entendu · appréciation arbitraire des preuves · Reconnaissance de dette
- 2C_599/201113.12.2011Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Registre des habitants
- 5A_608/201113.12.2011Mesures protectrices de l'union conjugale · entretien de l'enfant · Entretien de l'époux
- 5A_676/201013.12.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 5A_819/201113.12.2011Placement à des fins d'assistance · Récusation et impartialité · Principe de célérité
- 5A_329/201112.12.2011Recours en matière civile · Atteinte à la personnalité · Dommages-intérêts
- 5A_475/201112.12.2011Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien pour l'épouse et les enfants · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_536/201112.12.2011Protection de la confiance dans une indication inexacte des voies de droit · Négligence procédurale grave · Voie de droit et intitulé erroné du recours
- 5A_618/201112.12.2011Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Interdiction de l'abus de droit · Exigibilité de l'activité lucrative du parent qui s'occupe de l'enfant
- 5A_695/201112.12.2011Changement de nom · Motivation du recours · Justes motifs
- 6B_546/201112.12.2011Indemnité pour tort moral · Subrogation de l'assureur social · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 137 III 56309.12.2011Art. 6 al. 5 CPC ; compétence matérielle pour ordonner l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Les tribunaux de commerce sont compétents pour ordonner l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs pour autan
- 4A_692/201109.12.2011Arbitraire dans l'application du droit · Abus de droit · prescription
- 5A_453/201109.12.2011Déni de justice · Mesure provisionnelle · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
- 4A_569/201108.12.2011Action en constatation négative · fardeau de la preuve · Complément de l'état de fait
- 5D_57/201108.12.2011Assistance judiciaire · séparation des pouvoirs · Juge constitutionnel