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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 178/424

Comme norme
  1. 5A_513/201217.10.2012Revenu hypothétique · entretien de l'enfant · imputation d'un revenu hypothétique
  2. 4A_292/201216.10.2012Droit international du contrat de travail · Lois d'application immédiate · Ordre public
  3. 4A_334/201216.10.2012Calcul de la valeur litigieuse · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  4. ATF 138 V 42012.10.2012Art. 89 bis al. 6 ch. 18 CC ; art. 71 al. 1 LPP ; art. 49a al. 2 let. a, art. 59 al. 1 let. b et art. 49-58a OPP 2 ; règlement relatif aux placements d'un fonds patronal de bienfaisance. L'organe suprême d'un fonds patronal de bienfaisance est également tenu d'édicter un règlemen
  5. 2C_41/201212.10.2012Traitement fiscal des revenus de sous-location · Assujettissement limité · Interdiction de la double imposition intercantonale
  6. 5A_191/201212.10.2012Capacité de tester · Capacité de discernement · Fardeau de la preuve et degré de la preuve en matière d'incapacité de discernement
  7. 9C_125/201212.10.2012Fonds de bienfaisance patronal · Règlement de placement · Dispositions applicables par analogie
  8. 5A_707/201211.10.2012Privation de liberté à des fins d'assistance · Maladie mentale · Besoin d'assistance
  9. 4A_454/201210.10.2012Protection contre les congés · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
  10. 4A_383/201209.10.2012Contestation du congé pour violation des règles de la bonne foi · Congé pendant le délai de protection · valeur litigieuse en matière de bail à loyer
  11. 6B_345/201209.10.2012Arbitraire · lésions corporelles par négligence · Négligence
  12. 4A_294/201208.10.2012Indexation des honoraires · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Prestations supplémentaires dans le contrat d'entreprise
  13. 4A_378/201208.10.2012Arbitraire · fardeau de la preuve · Droit à la preuve
  14. 5A_608/201208.10.2012Procédure de liquidation des charges · Rôle du demandeur dans le procès en liquidation des charges · Recours en matière civile
  15. 5A_626/201204.10.2012Protection de l'enfant · Droit d'être entendu · Voies de droit
  16. 1B_348/201203.10.2012Qualité pour recourir · Qualité de lésé · Exécuteur testamentaire
  17. 5A_1/201203.10.2012Assistance judiciaire · Partage successoral · Procédure civile
  18. ATF 138 III 65902.10.2012Art. 216a CO ; art. 1, 2 et 3 Tit. fin. CC ; durée des droits d'emption; droit transitoire. La durée légale prévue à l' art. 216a CO n'est pas applicable aux droits d'emption qui ont été convenus avant l'entrée en vigueur de cette disposition (1 er janvier 1994; consid. 3). Art.
  19. 4A_189/201202.10.2012Application intertemporelle des modifications législatives · Droit d'emption · Interprétation du contrat
  20. 5A_183/201201.10.2012attribution de la garde · Bien de l'enfant · capacité éducative
  21. ATF 138 III 68928.09.2012Art. 208 al. 1 ch. 1 CC ; réunion aux acquêts; libéralité et accomplissement d'un devoir moral. Notion de libéralité et examen de la question de savoir si les contributions alimentaires versées à la mère d'un enfant hors mariage sont sujettes à réunion (consid. 3).
  22. 4A_362/201228.09.2012Promesse de bail · Simulation · Vices du consentement
  23. 5A_234/201228.09.2012Libéralité gratuite · participation aux acquêts · Réunion à la masse des acquêts
  24. 5A_548/201228.09.2012Préjudice irréparable · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  25. 4A_252/201227.09.2012Recevabilité du recours en matière civile · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Droit d'être entendu
  26. 5A_362/201227.09.2012Question de droit d'importance fondamentale · Conduite forcée · Interdiction de l'arbitraire
  27. ATF 138 III 66926.09.2012Courtage immobilier; salaire excessif du courtier ( art. 417 CO ). Eléments à prendre en compte pour juger du caractère excessif ou non de la commission de courtage. L'étendue de l'activité déployée par le courtier n'est pas déterminante; en effet, dans un contrat de nature aléat
  28. ATF 138 IV 24826.09.2012Art. 118 ss et 427 al. 2 CPP ; frais à la charge de la partie plaignante en cas d'infractions poursuivies sur plainte. Les frais de la procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie plaignante ayant déposé une plainte pénale qui, hormis le dépôt de plainte, ne participe p
  29. 6B_353/201226.09.2012Fixation de la peine · Indemnité pour tort moral · Défense d'office
  30. 9C_493/201225.09.2012violation du droit d'être entendu · Délai de péremption · Restitution de prestations indûment perçues
  31. 5A_182/201224.09.2012Mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu hypothétique · Assistance judiciaire
  32. 5A_270/201224.09.2012Compétence internationale en matière successorale · Administration d'office d'une succession · Notion de domicile en droit civil
  33. 5A_436/201224.09.2012Mainlevée provisoire · Convention d'entretien · Convention d'entretien du 5 juillet 2007
  34. 5A_385/201221.09.2012Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Prise en charge des enfants
  35. 4A_109/201220.09.2012Recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Établissement des faits
  36. 5A_178/201220.09.2012entretien après le divorce · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  37. 5A_428/201220.09.2012Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Entretien de la famille
  38. 5A_537/201220.09.2012Enlèvement international d'enfants · Droit d'être entendu · Représentation de l'enfant
  39. 4A_145/201219.09.2012Action en annulation de la poursuite · Droit international privé · Exécuteur testamentaire
  40. 5A_465/201218.09.2012Droit d'être entendu · Arbitraire · Audition de l'enfant
  41. ATF 138 III 65013.09.2012Art. 674 et 738 CC ; droit d'empiètement; contenu et étendue. En l'absence de réglementation dans le contrat de servitude, le droit d'empiètement en faveur de deux étages destinés à l'habitation et du toit comprend également l'aménagement de celui-ci, mais non sa modification en
  42. 5A_245/201213.09.2012Droit de superficie · Servitude foncière · Interprétation des servitudes
  43. 5A_384/201213.09.2012Capacité de discernement · Capacité de tester · Fardeau de la preuve de la capacité de discernement
  44. 5A_416/201213.09.2012Mesures protectrices de l'union conjugale · Attribution du logement familial · Interdiction de l'arbitraire
  45. 5A_439/201213.09.2012Capacité de disposer · Capacité de discernement · Appréciation des preuves
  46. 5D_215/201112.09.2012Rémunération du tuteur · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Recours constitutionnel subsidiaire
  47. 9C_564/201212.09.2012Délai de recours · Restitution de délai · fardeau de la preuve
  48. 4A_144/201211.09.2012Obligation de rendre compte du mandataire · obligation de motiver · Acceptation tacite d'une offre
  49. 5A_343/201211.09.2012entretien de l'enfant · Effet rétroactif des contributions d'entretien · Arbitraire dans l'établissement des faits
  50. 5A_485/201211.09.2012attribution de la garde · Bien de l'enfant · capacité éducative