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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 184/424

Comme norme
  1. 4A_741/201111.04.2012Réparation du tort moral · Droit applicable en matière internationale (concurrence déloyale) · Instance cantonale unique
  2. 5A_18/201211.04.2012Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Incapacité de discernement
  3. 5A_673/201111.04.2012entretien après le divorce · Droit d'habitation · Maxime d'office
  4. 6B_687/201111.04.2012Principe in dubio pro reo · Arbitraire · Droit d'être entendu
  5. 5A_332/201110.04.2012entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Entretien de l'enfant au-delà de la majorité
  6. 5A_679/201110.04.2012Mesures protectrices de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  7. ATF 138 III 30405.04.2012La décision judiciaire fondée sur un contrat (accord de délimitation), interdisant à une partie de s'opposer aux demandes d'enregistrement d'une marque déterminée et lui ordonnant de se désister des oppositions déjà introduites, est-elle une prohibition d'agir à un autre for ("an
  8. 4A_589/201105.04.2012Action en constatation · Intérêt à l'constatation · Résiliation
  9. 5A_166/201205.04.2012Protection de l'enfant · Retrait de la garde · Placement de l'enfant
  10. 5A_659/201105.04.2012Domicile · Résidence habituelle · Compétence internationale en matière de divorce
  11. 5A_796/201105.04.2012Prévoyance professionnelle · Divorce · Abus de droit
  12. 2C_791/201104.04.2012Intérêt digne de protection · Conditions de recevabilité · Recours constitutionnel subsidiaire
  13. 4D_91/201104.04.2012Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  14. 5A_144/201204.04.2012Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Audition de l'enfant
  15. 1B_652/201103.04.2012présomption d'innocence · Droit d'être entendu · Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure pénale
  16. 4A_620/201103.04.2012Pourvoi en nullité · Recours en réforme · Interdiction de l'arbitraire
  17. 4A_716/201103.04.2012fardeau de la preuve · Interprétation du contrat · Contrat de travail
  18. 6B_740/201103.04.2012Principe d'immédiateté · Interdiction de l'arbitraire · Administration des preuves aux débats
  19. 4A_436/201102.04.2012Recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
  20. 4A_747/201102.04.2012fardeau de la preuve · Contrat de société · Responsabilité fondée sur la confiance
  21. ATF 138 III 34830.03.2012Art. 165 al. 2 CC ; équitable indemnité. Conditions de l'octroi d'une équitable indemnité à l'époux qui, par ses revenus ou sa fortune, a contribué à l'entretien de la famille dans une mesure supérieure à son devoir (consid. 7.1.1 et 7.1.2). Calcul du montant de l'indemnité (cons
  22. 5A_540/201130.03.2012Autorité parentale conjointe après divorce · Bien de l'enfant · Droit d'être entendu
  23. 5A_56/201230.03.2012Décision incidente · Préjudice irréparable · Économie substantielle de temps ou de frais pour une procédure probatoire longue
  24. 2C_250/201228.03.2012Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Regroupement familial · Droit d'être entendu
  25. 4D_71/201128.03.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  26. 5A_150/201228.03.2012Protection de l'union conjugale · entretien après le divorce · Modification de la contribution d'entretien
  27. 5A_905/201128.03.2012attribution de la garde · Bien de l'enfant · capacité éducative
  28. 5A_95/201228.03.2012entretien après le divorce · Mariage ayant marqué la vie · Droit d'être entendu
  29. ATF 138 III 32227.03.2012Art. 190 al. 2 let . e LDIP; ordre public matériel. Notion et cas d'application de l'ordre public matériel (consid. 4.1). Un engagement excessif, au sens de l' art. 27 al. 2 CC , peut violer l'ordre public s'il constitue une atteinte manifeste et grave à la personnalité (consid.
  30. 1B_21/201227.03.2012Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure pénale · Atteinte à la personnalité · Indemnité et réparation morale en cas de classement
  31. 4A_558/201127.03.2012Droit d'être entendu · Ordre public · Protection de la personnalité
  32. 8C_514/201127.03.2012Droit d'être entendu · Contrats en chaîne · Abus de droit
  33. 5A_845/201126.03.2012Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Épuisement des griefs
  34. ATF 138 III 33323.03.2012Ancien art. 283 CC (= art. 303 al. 2 let. b CPC ), art. 93 al. 1 LTF ; mesures provisionnelles en faveur de l'enfant mineur. La décision ordonnant, en application de l'ancien art. 283 CC , des mesures provisionnelles en faveur d'un enfant mineur dont la filiation n'est pas établi
  35. 5A_420/201123.03.2012Assistance judiciaire · Divorce · Défenseur d'office gratuit
  36. 9C_823/201123.03.2012Qualité pour recourir · Recours en matière de surveillance des fondations · Plainte de surveillance
  37. ATF 138 III 35422.03.2012Art. 17 al. 3 de la Convention d'établissement et consulaire du 22 juillet 1868 entre la Suisse et l'Italie; professio iuris. Si un citoyen italien, dont le dernier domicile est situé en Suisse, soumet sa succession au droit de ce pays, la succession est régie exclusivement par l
  38. 4A_458/201122.03.2012Droit successoral · Action en réduction · Professio juris
  39. 5A_692/201122.03.2012Indignité successorale · Vices du consentement · Nullité des dispositions pour cause de mort
  40. 4A_341/201121.03.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Maxime de disposition
  41. 2C_876/201120.03.2012Recours en matière de droit public · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Domicile
  42. 4A_499/201120.03.2012Contrat de médecin · Devoir de diligence du médecin · Faute de prise de fonction
  43. 4A_614/201120.03.2012Renversement du fardeau de la preuve · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  44. 5A_12/201220.03.2012Principe de proportionnalité · Principe de subsidiarité · Tutelle
  45. 5A_756/201120.03.2012Droit d'être entendu · Arbitraire · Contribution d'entretien pour la famille
  46. 5A_883/201120.03.2012Modification de mesures provisionnelles · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · Genève
  47. ATF 138 III 28919.03.2012Art. 125 al. 2 ch. 5 et art. 129 al. 1 CC ; prise en compte de la fortune immobilière lors de la modification de la contribution d'entretien après divorce. Lors de la modification de la contribution d'entretien due après divorce, si les revenus du travail et de la fortune ne suff
  48. 5A_561/201119.03.2012Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · entretien après le divorce · Fait notoire
  49. 9C_388/201119.03.2012Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Qualité de partie de l'institution de prévoyance · Exécution du partage par le juge
  50. 5A_555/201116.03.2012Action révocatoire · Appréciation des preuves · Droit à la preuve