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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 175/424
Comme norme- 4A_321/201214.01.2013Recevabilité du recours en matière civile · Droit de la garantie lors de l'acquisition d'entreprise · Promesses de garantie autonomes
- 5A_792/201114.01.2013Légitimation passive · Action en constatation de l'illicéité (droit de la personnalité) · Action en cessation (droit de la personnalité)
- 4A_397/201211.01.2013Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
- 5A_477/201211.01.2013Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · liquidation du régime matrimonial
- 5A_779/201211.01.2013Autorité parentale conjointe après divorce · Bien de l'enfant · Revenu hypothétique
- 8C_640/201211.01.2013Assurance-accidents · Risque particulier · Acte de sauvetage
- 2C_930/201210.01.2013Intégration réussie · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Bien de l'enfant
- 4A_485/201208.01.2013Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation extraordinaire pour violation du devoir de diligence · Abus de droit
- 8C_916/201108.01.2013Rente de survivant de l'assurance-accidents · Suicide comme accident assuré · Incapacité de discernement
- 9C_781/201208.01.2013Droit d'être entendu · Domicile · Assurance-maladie
- ATF 139 I 3702.01.2013Art. 8 CEDH ; art. 13 al. 1 et art. 29 al. 1 Cst. ; art. 34 du code des visas (Règlement [CE] n° 810/2009); art. 5, 10 et 17 LEtr; art. 6 et 11 OASA ; art. 2, 4, 15 en relation avec l' art. 16 OEV ; refus par l'autorité de police des étrangers d'examiner une demande de regroupeme
- 4A_595/201221.12.2012Interdiction de concurrence · Peine conventionnelle · Interprétation du contrat
- 5A_602/201221.12.2012Changement de parti · Interprétation d'une servitude foncière · Servitude mesurée et non mesurée
- 5A_827/201221.12.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
- 2C_1027/201220.12.2012Autorisation d'établissement · Séjour après dissolution du mariage · Raisons personnelles majeures
- 5A_446/201220.12.2012entretien après le divorce · Contrat de mariage · Divorce
- 5A_803/201220.12.2012Établissement d'une curatelle · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Curatelle
- 2C_337/201219.12.2012Recours en matière de droit public · Double imposition intercantonale · Report d'imposition
- 4A_507/201219.12.2012Sous-location · Arbitraire · Droit à la preuve
- 5A_391/201219.12.2012Action révocatoire pour libéralité · Action révocatoire pour intention de nuire · Droit foncier rural
- 5A_658/201219.12.2012Capacité d'ester en justice · Droit d'être entendu · Interdiction
- 5A_434/201218.12.2012Inventaire successoral · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- ATF 139 III 9817.12.2012Art. 450 al. 1 CC ; recours devant le juge compétent; réglementation du canton de Zurich. En matière de droit civil, le Conseil de district zurichois peut être reconnu comme un tribunal au sens matériel et être désigné par le droit cantonal comme instance de recours contre les dé
- 4A_530/201217.12.2012Calcul de la valeur litigieuse · Consortié · Recevabilité du recours en matière civile
- 5A_774/201217.12.2012Interdiction civile · Liberté de conscience et de croyance · Droit d'être entendu
- 5C_2/201217.12.2012Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Autorité de surveillance tutélaire
- 2C_84/201215.12.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves
- 1C_162/201214.12.2012Garantie de la propriété · Expropriation · Servitude foncière
- 1C_215/201214.12.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de légalité
- 4A_481/201214.12.2012Calcul du dommage en cas de violation du contrat de gestion de fortune · Fardeau de la preuve du dommage · Comparaison avec un portefeuille hypothétique
- 5A_554/201214.12.2012Intérêt actuel et pratique · Force de chose jugée · mesures provisionnelles
- 5A_757/201214.12.2012Curatelle · Droit d'être entendu · Arbitraire
- 5A_586/201212.12.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Bien de l'enfant
- 5A_879/201212.12.2012Privation de liberté à des fins d'assistance · expertise judiciaire · Dépendance à l'alcool
- 2C_275/201211.12.2012Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité de l'État · Illicéité par le comportement
- 4A_562/201211.12.2012Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Responsabilité du propriétaire d'ouvrage
- 5A_905/201211.12.2012Placement à des fins d'assistance · Traitement forcé · Établissement des faits
- 6B_28/201211.12.2012Violation du secret de fonction · Qualité pour recourir · Partie plaignante
- 6B_484/201211.12.2012Procédure d'appel · Appréciation des preuves · Vol en bande
- 8C_514/201211.12.2012Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
- 4A_465/201210.12.2012Protection contre les congés · Plan social · Protection de la personnalité du travailleur
- 2C_382/201207.12.2012Droit au respect de la vie familiale · Droit de visite · Intérêt public à une politique d'immigration restrictive
- 5A_489/201207.12.2012Protection de la personnalité · liberté d'expression · Droit à la preuve
- 9C_374/201207.12.2012Déclaration de force obligatoire générale d'une convention collective · Champ d'application personnel d'une convention collective de travail · Objet du litige
- ATF 139 III 1306.12.2012Art. 269a et 270 CO ; bail à loyer; contestation du loyer initial d'un logement sis dans un immeuble ancien. Répartition du fardeau de la preuve en cas de contestation du loyer initial lorsque l'examen porte sur les loyers comparatifs invoqués par le bailleur dans la formule offi
- 4A_475/201206.12.2012Recevabilité du recours en matière civile · Valeur litigieuse · Droit d'être entendu
- 4A_491/201206.12.2012Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Critique appellatoire · Fardeau de la preuve en cas de contestation du loyer initial
- 4A_64/201206.12.2012Droit d'être entendu · Causalité hypothétique · Obligation de diligence du conseiller fiscal
- 5A_264/201206.12.2012Attribution de la garde des enfants · Autorité parentale · Droit d'être entendu
- 5A_583/201206.12.2012Action en revendication · Possession · Frais et dépens