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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 171/424
Comme norme- 4A_78/201316.05.2013Recours en matière civile · Valeur litigieuse · Droit du bail à loyer
- 5A_835/201216.05.2013Action révocatoire · Reconnaissabilité de l'intention de nuire · Dissimulation de biens
- 5A_884/201216.05.2013Droit de voisinage · Immissions · Droit d'être entendu
- 5A_930/201216.05.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_311/201215.05.2013Norme principale
- 5A_660/201215.05.2013Interdiction de l'arbitraire · Droit de voisinage · Protection contre les immissions
- 5A_748/201215.05.2013Revenu hypothétique · entretien après le divorce · liquidation du régime matrimonial
- 5A_926/201215.05.2013Abus de droit · Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles
- 4D_103/201214.05.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 5A_947/201214.05.2013Abus de droit · Opposition au séquestre · Recours en matière civile
- 1B_368/201213.05.2013Droit d'être entendu · Irrecevabilité · Diffamation
- 2C_1132/201213.05.2013Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Principe de légalité en droit fiscal
- 4A_649/201213.05.2013Arbitrage interne · Arbitraire dans la sentence arbitrale · Cession de créances
- 6B_739/201213.05.2013Obligation d'entretien des parents envers les enfants majeurs · Notion de formation · Frais d'enquête
- 4A_439/201208.05.2013Arbitrage interne · Recours en matière civile · Arbitraire
- 2C_1071/201207.05.2013Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Décision de renvoi et force obligatoire · Impôt anticipé
- 5A_829/201207.05.2013Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Constatation de faits manifestement inexacte · Appréciation des preuves
- ATF 139 III 27806.05.2013Art. 15 ss et 26 par. 1 CL ; art. 59 s. CPC; compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs; fardeau de la preuve; examen d'office de la compétence. Fardeau de la preuve de l'existence d'un contrat conclu par un consommateur au sens de l' art. 15 par. 1 let . c C
- 4A_684/201206.05.2013Recours en matière civile · Conclusions · Obligation de motiver
- 4A_8/201302.05.2013Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
- 5A_64/201302.05.2013Droit d'être entendu · Révision · Procédure civile
- 4A_679/201201.05.2013Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Bail à ferme agricole · Grosses réparations
- 4A_698/201201.05.2013Interdiction de l'arbitraire · Répartition du fardeau de la preuve · Droit à la preuve
- 4A_40/201330.04.2013Droit d'être entendu · fardeau de la contestation · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_199/201330.04.2013Attribution des droits parentaux · Droit de visite et droit aux vacances · entretien de l'enfant
- 5A_41/201330.04.2013Contribution d'entretien en nature · villa familiale
- 8C_375/201230.04.2013Droit d'être entendu · Restitution de prestations d'assurance sociale · bonne foi
- 5A_227/201329.04.2013Formalisme excessif · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_881/201226.04.2013Honoraires de l'exécuteur testamentaire · Intérêt à l'constatation · Subsidiarité de l'action en constatation
- ATF 139 III 22525.04.2013Art. 54 Tit. fin. CC ; art. 1 let. b CPC ; application du CPC en matière de juridiction gracieuse. En matière de juridiction gracieuse, le CPC ne trouve directement application que lorsque le droit fédéral prescrit lui-même une autorité judiciaire. Autant que le canton désigne l'
- 5A_141/201325.04.2013liquidation du régime matrimonial · Réunion de biens acquis · Droit d'être entendu
- 5A_43/201325.04.2013Légitimation des créanciers tiers à recourir contre l'ouverture de la faillite · Effet réflexe de l'ouverture de la faillite sur les droits des créanciers · Renonciation à la succession et liquidation de faillite
- 5A_44/201325.04.2013Répudiation d'une succession · Juridiction gracieuse · Droit de procédure applicable (CPC comme droit fédéral ou cantonal)
- 9C_54/201325.04.2013Qualité d'organe · fardeau de la preuve · Établissement des faits
- 5A_936/201223.04.2013entretien de l'enfant · entretien après le divorce · Prévoyance professionnelle
- 4A_606/201219.04.2013Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Restitution de délai
- 5A_98/201319.04.2013entretien après le divorce · capacité de subvenir à ses propres besoins · Entretien convenable
- ATF 139 III 30518.04.2013Art. 3 et 936 CC ; art. 100 LDIP . Action contre le possesseur d'un tableau volé. Droit applicable à la possession (consid. 3.1 et 4.1). Examen de la bonne foi de l'acquéreur et, en particulier, exigences quant aux investigations que celui-ci doit mener (consid. 3-5).
- 5A_372/201218.04.2013Action en revendication · Protection de la bonne foi · fardeau de la preuve
- 5A_906/201218.04.2013Interdiction de l'arbitraire · entretien de l'enfant · Entretien de l'époux
- 4A_515/201217.04.2013Libre disposition des prétentions · Syndicat et convention collective · Institution de droit public (employeur)
- 5A_155/201317.04.2013Droit d'être entendu · Droit de réplique inconditionnel · Application arbitraire du droit
- 5A_218/201317.04.2013Suspension de la procédure · Déni de justice et retard injustifié · Principe de célérité
- 5A_246/201217.04.2013Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Propriété par étages
- 5A_254/201317.04.2013Placement à des fins d'assistance · Proportionnalité · Obligation de motiver
- 5A_79/201317.04.2013entretien après le divorce · liquidation du régime matrimonial · Établissement des faits
- 5A_119/201316.04.2013Commandement de payer · Procédure d'introduction · Opposition
- 4A_623/201215.04.2013Bail à ferme agricole · Résiliation · Droit d'être entendu
- 5A_646/201215.04.2013Domicile au sens de l'art. 23 CC · Interdiction de l'arbitraire · Séquestre et saisie de parts dans une société simple
- 5A_676/201215.04.2013Servitude foncière · Identité de la servitude · Droit d'être entendu