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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 181/424
Comme norme- 5A_474/201209.07.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Reconnaissance de dette · Exception d'inexécution
- ATF 138 III 54506.07.2012Art. 580 al. 2 et art. 567 al. 2 CC ; délai pour demander le bénéfice d'inventaire. Point de départ du délai pour demander le bénéfice d'inventaire lorsque les enfants du de cujus ont été réduits à leur réserve par les dispositions pour cause de mort (consid. 2).
- 2C_494/201106.07.2012Jonction de procédures · Recours en matière de droit public · Obligation de motiver
- 5A_184/201206.07.2012Inventaire public · Délai de répudiation · bonne foi
- 5A_603/201105.07.2012Force de chose jugée · Transparence · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_90/201204.07.2012entretien après le divorce · Lebensprägende Ehe · Revenu hypothétique
- ATF 138 II 46503.07.2012Art. 15 al. 1 et 3 LApEl ; art. 13 et 31a OApEl ; fixation de la rémunération pour l'utilisation du réseau; coûts de capital imputables; méthode synthétique pour la comptabilisation des coûts d'acquisition ou de fabrication des installations; montant du taux d'intérêt calculatoir
- 1B_68/201203.07.2012Publicité de la justice · Liberté de l'information · Droit de consultation de l'ordonnance de classement
- 2C_25/201103.07.2012recevabilité du recours · Retard injustifié · Irrecevabilité
- 2C_94/201203.07.2012Qualité pour recourir · Recours des organisations · Qualité pour recourir du concurrent
- 5D_10/201203.07.2012Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · contributions d'entretien
- 4A_767/201102.07.2012Réduction de loyer pour défauts · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 5A_680/201102.07.2012Recours en matière civile · Préjudice irréparable · Exception d'absence de motivation
- 5A_754/201102.07.2012Mainlevée définitive · Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères · Obligation de traduction selon l'art. IV CN
- 9C_326/201202.07.2012Revenu hypothétique · Revenu abandonné · activité adaptée exigible
- 4A_166/201229.06.2012Protection contre les congés · fardeau de la preuve · échange de vêtements
- 4A_57/201229.06.2012Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit à la preuve · Prolongation du bail
- 5A_218/201229.06.2012Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · entretien après le divorce · Revenu hypothétique
- 5A_275/201229.06.2012Recours en matière civile · État des charges · Droit d'être entendu
- 4A_311/201228.06.2012Assistance judiciaire · Chances de succès · fardeau de la preuve
- 5A_186/201228.06.2012Modification du jugement de divorce · entretien de l'enfant · Entretien des enfants majeurs en formation
- 5A_248/201228.06.2012Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_696/201128.06.2012Contribution d'entretien pour enfant · Transparence · Détermination de la capacité contributive
- 4A_36/201226.06.2012Droit des marques · Protection de la forme (marque tridimensionnelle) · Mesures provisionnelles
- 5A_138/201226.06.2012Recours en matière civile · Attribution de l'enfant · Bien de l'enfant
- 5A_168/201226.06.2012
- 5A_175/201226.06.2012Mesure provisionnelle selon l'art. 386 CC (placement à des fins d'assistance) · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_209/201226.06.2012Restitution de délai · Capacité de discernement · Capacité volitive
- 4A_171/201225.06.2012Adéquation en droit de la responsabilité civile · entorse cervicale · collision par l'arrière
- 5A_211/201225.06.2012Recours en matière civile · Changement de curateur · Destitution d'un curateur
- 5A_122/201221.06.2012Soutien de parents · Conditions aisées · Pouvoir d'appréciation
- 5A_195/201221.06.2012Action en rectification du registre foncier · Décision administrative · Nullité d'une décision administrative
- 5A_299/201221.06.2012Procédure de protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique
- 5A_335/201221.06.2012Mesure de protection de l'enfant · Retrait du droit de garde · Exigence de motivation du recours
- 5A_892/201121.06.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit successoral international
- 5A_96/201221.06.2012entretien de l'enfant · Action en entretien · Calcul de la contribution d'entretien
- 4A_756/201120.06.2012Interprétation du contrat · Théorie de la confiance · Abus de droit
- 5A_200/201120.06.2012Recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Obligation de motiver
- 5A_63/201220.06.2012Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 5A_888/201120.06.2012Protection de la personnalité · Droit d'être entendu · débats publics
- 1C_175/201219.06.2012Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · Améliorations foncières
- 1C_499/201119.06.2012Garantie de la propriété · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
- 5A_213/201219.06.2012Retrait de l'autorité parentale · Protection de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_353/201219.06.2012Privation de liberté à des fins d'assistance · Traitement forcé · Obligation de documenter
- 9C_840/201119.06.2012Retrait anticipé pour la propriété du logement · Autorité de chose jugée partielle · Délimitation des compétences entre juge du divorce et juge de la prévoyance professionnelle
- 2C_129/201215.06.2012Taxe sur la valeur ajoutée · déduction de l'impôt préalable · Transparence (lever le voile social)
- 5A_228/201211.06.2012mesures provisionnelles · Contribution d'entretien · Arbitraire
- 5A_860/201111.06.2012Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Détermination du revenu en cas de revenus fluctuants
- 5A_41/201207.06.2012Mesures protectrices de l'union conjugale · Arbitraire · Contribution d'entretien pour la famille
- 5A_88/201207.06.2012Modification de la contribution d'entretien entre époux · Interprétation du contrat · Renonciation à la modification