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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 172/424
Comme norme- 5A_816/201215.04.2013Garantie de la propriété · Liberté économique · propriété par étages
- 5D_30/201315.04.2013Avance de frais de procès · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_975/201215.04.2013Jonction de procédures · Fondation de prévoyance en faveur du personnel · Prévoyance professionnelle facultative
- 4A_38/201312.04.2013Monopole des avocats · Abus de droit · Contrat de bail
- 5A_189/201311.04.2013Placement à des fins d'assistance · Trouble psychique · Abandon
- 5A_307/201211.04.2013Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · force obligatoire de l'arrêt de renvoi
- 8C_781/201211.04.2013Aide sociale · Devoir de collaborer du requérant · Subsidiarité de l'aide sociale
- 4A_566/201209.04.2013Exigence de motivation du recours · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_567/201209.04.2013Préjudice irréparable · Mesure provisionnelle · Atteinte à la personnalité
- 4A_258/201208.04.2013Intervention accessoire · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
- 4A_747/201205.04.2013Besoin propre urgent · Résiliation du bail · Contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation
- 5A_925/201205.04.2013Opposition au séquestre · Conditions du séquestre · Procédure de revendication
- 9C_1034/201205.04.2013Prévoyance professionnelle · incapacité de travail · Survenance de l'incapacité de travail
- 5A_29/201304.04.2013Attribution des droits parentaux · Assistance judiciaire · Modification de l'autorité parentale
- ATF 139 III 16003.04.2013Art. 482 al. 1 et art. 472 al. 1 CO ; contrat d'entrepôt, contrat de dépôt. L'offre publique de recevoir des marchandises en dépôt est un élément caractéristique du contrat d'entrepôt (consid. 2.3). Détermination des obligations prises par le dépositaire dans le contrat de dépôt
- 4A_637/201203.04.2013Qualification de contrat de dépôt · Qualification de mandat · Conclusion du contrat et exigences de forme
- 5A_672/201203.04.2013Séparation de biens · Indemnité équitable selon l'art. 165 CC · Entretien de la famille
- 2C_1164/201202.04.2013Droit au respect de la vie privée et familiale · Regroupement familial · Droit des étrangers
- 4A_31/201302.04.2013Abus de droit · Pesée des intérêts · Arbitraire
- 4A_540/201202.04.2013arrêt de renvoi · Préjudice irréparable · Éviter une procédure probatoire longue et coûteuse
- 4A_636/201202.04.2013Contrat de bail · Contestation du loyer initial · Loyers abusifs
- 5A_215/201302.04.2013Interdiction de l'arbitraire · Placement à des fins d'assistance · Établissement des faits
- 5A_891/201202.04.2013Arbitraire dans l'établissement des faits · Contribution d'entretien après divorce · Reclassement professionnel
- 2C_488/201201.04.2013Recours en matière de droit public · Liberté économique · Monopole et concession (aéroport)
- 5A_690/201226.03.2013Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Jonction de procédures
- 5A_112/201325.03.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 139 II 39322.03.2013Art. 31 ss de la Convention de Vienne sur le droit des traités; art. 2, 7 let . d, art. 16 al. 1 et 2, art. 17 et 18 ALCP ; art. 3 al. 6 et art. 4 annexe I ALCP ; art. 8 CEDH ; art. 50 LEtr; droit de séjour d'enfants des pays membres de l'UE/AELE à des fins d'études ("Ibrahim/Tei
- 5A_263/201222.03.2013Inscription de la servitude au registre foncier · Identité de la servitude · Abus de droit
- 5A_810/201222.03.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · Obligation d'entretien des parents envers les enfants majeurs · Genève
- 2C_1031/201221.03.2013Arbitraire dans l'application du droit · Impôt sur les successions et donations · Rattachement au droit civil en droit fiscal
- 4A_522/201221.03.2013Droit d'être entendu · Ordre public · Arbitrage international
- 4D_91/201221.03.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_710/201220.03.2013Exigences de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire · Causalité naturelle (responsabilité)
- 5A_610/201220.03.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_621/201220.03.2013liquidation du régime matrimonial · participation aux acquêts · Valeur litigieuse
- 5A_695/201220.03.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la personnalité
- 4A_598/201219.03.2013Résiliation extraordinaire · Juste motif · Contrat de durée
- 5A_50/201319.03.2013Bien de l'enfant · Exercice du pouvoir d'appréciation · Maxime d'office
- 5A_874/201219.03.2013Complément d'un jugement de divorce · entretien après le divorce · Prévoyance
- 1C_333/201218.03.2013Recours en matière de droit public · Expropriation · Droit d'être entendu
- 4A_571/201218.03.2013Recevabilité du recours en matière civile · Décision partielle · Décision incidente
- 5A_525/201218.03.2013Droit de passage nécessaire · Restriction de la propriété · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_763/201218.03.2013Mesures de sûreté successorales · Requête de mesures de sûreté en matière successorale · Droit d'être entendu
- 5A_797/201218.03.2013entretien de l'enfant · liquidation du régime matrimonial · Minimum vital du droit des poursuites
- 5A_80/201318.03.2013Recours en matière civile · Droit des poursuites et faillites · Saisie d'immeubles
- 2C_977/201215.03.2013Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes
- 5A_76/201315.03.2013Abus de droit en matière de poursuite · Nullité des commandements de payer · Maxime inquisitoire
- 5A_547/201214.03.2013Modification de mesures provisionnelles · Contribution d'entretien · entretien de l'enfant
- 5A_776/201213.03.2013Arbitraire · Droit d'être entendu · Mesures provisionnelles de protection de l'union conjugale
- 2C_854/201212.03.2013assujettissement à l'autorisation selon la LFAIE · Acquisition indirecte d'immeubles par financement · Contrôle étranger d'une société immobilière