FR

CC

21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 177/424

Comme norme
  1. 5A_733/201216.11.2012Sûretés en garantie des dépens · Notion de domicile · Recours en matière civile
  2. 5A_796/201216.11.2012Privation de liberté à des fins d'assistance · Proportionnalité · Alcoolisme
  3. 1C_307/201215.11.2012Recours en matière de droit public · Pouvoir de représentation · Qualité pour recourir
  4. 5A_529/201215.11.2012Recours en matière civile · Décision incidente · Conditions de recevabilité
  5. 5D_91/201215.11.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  6. 4A_180/201214.11.2012Contrat-type de travail · Créance découlant du contrat de travail · Forme de modification du contrat de travail
  7. 4A_304/201214.11.2012obligation de diminuer le dommage · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Exigibilité d'un changement de profession
  8. 4A_390/201213.11.2012Droit à la preuve · Appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  9. 5A_640/201213.11.2012Actions défensives issues de la propriété et de la possession · Action en respect du règlement · Contestation des décisions de l'assemblée des propriétaires d'étages
  10. 5A_828/201213.11.2012Placement à des fins d'assistance · Traitement institutionnel · Interdiction de l'arbitraire
  11. 5A_271/201212.11.2012Autorité parentale · Contribution d'entretien de l'enfant · Arbitraire
  12. 9C_473/201209.11.2012prescription · Péremption · Restitution de prestations indûment touchées
  13. 4A_381/201208.11.2012Épuisement des voies de recours · Décision incidente · Obligation de motiver
  14. 5A_780/201208.11.2012Effet suspensif · Bien de l'enfant · attribution de la garde
  15. 1C_205/201206.11.2012Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · Proportionnalité
  16. 5A_381/201206.11.2012Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Valeur litigieuse
  17. ATF 139 III 705.11.2012Art. 169 CC , art. 266m, 266n et 266o CO , art. 2 al. 2 CC ; bail à loyer, notification du congé, logement de la famille, abus de droit. Existence d'un logement familial au sens des art. 266m et 266n CO . Fardeau de la preuve (consid. 2.2). Ratio legis de la double notification p
  18. 4A_313/201205.11.2012Contrat de bail · Résiliation · Nullité de la résiliation
  19. 5A_685/201205.11.2012entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Droit d'être entendu
  20. 4A_429/201202.11.2012Simulation · Droit international des contrats · Vice de la volonté
  21. 9C_369/201202.11.2012Jonction de procédures · décision finale · Responsabilité de l'employeur
  22. ATF 138 III 74201.11.2012Art. 732 al. 2 CC ; plan du registre foncier. Un plan privé, et en particulier un plan dressé par un architecte, ne constitue pas un extrait de plan du registre foncier au sens de la disposition précitée (consid. 2).
  23. 5A_440/201201.11.2012Droit successoral · Inventaire de la succession · mesures provisionnelles
  24. 5A_593/201201.11.2012Plan pour le registre foncier · servitude · Réquisition d'inscription au registre foncier
  25. 4A_346/201231.10.2012Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  26. ATF 138 III 62030.10.2012Art. 257 CPC , art. 8 CC ; procédure sommaire dans les cas clairs; exceptions et objections du défendeur. Exigences relatives à la contestation des faits propres à fonder la prétention (consid. 5.1.1). Conséquences pour le succès de la preuve des faits générateurs incombant au de
  27. ATF 138 III 75530.10.2012Art. 400 al. 1 CO ; gestion de fortune pratiquée par une banque; restitution des ristournes reçues par elle en contrepartie de la commercialisation des valeurs. Obligation de restituer les commissions d'état versées à la banque par des fournisseurs étrangers au groupe dont celle-
  28. 4A_127/201230.10.2012Recours en matière civile · Obligation de motiver · Grief relatif à l'établissement des faits
  29. 4A_273/201230.10.2012Droit d'être entendu · Valeur litigieuse · Procédure simplifiée
  30. 4A_303/201230.10.2012Recours en matière civile · Droit international privé · Contrat de gage mobilier
  31. 4A_361/201230.10.2012Recevabilité du recours en matière civile · Droit d'être entendu · Droit de réplique
  32. 5A_530/201230.10.2012Litige sur le partage successoral · Pacte successoral · Interprétation des contrats
  33. 2C_465/201229.10.2012Recours en matière de droit public · Décision incidente · Qualité pour recourir
  34. 5A_286/201229.10.2012Protection de la personnalité · Action en constatation · Intérêt à l'constatation
  35. 5A_620/201229.10.2012mesures provisionnelles · Mesures de protection de l'enfant · Droit d'être entendu
  36. 9C_14/201229.10.2012Effets généraux du mariage / entretien de la famille · Responsabilité solidaire des époux pour les charges de la famille · Remboursement de primes d'assurance
  37. 5A_595/201224.10.2012Abus de droit dans la poursuite · Nullité de la poursuite
  38. 2C_649/201223.10.2012Respect du délai de recours · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Établissement des faits et appréciation des preuves
  39. 5A_216/201223.10.2012Autorité parentale · Exigences de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
  40. 5A_642/201223.10.2012Assistance judiciaire · Garde alternée · Mesures protectrices de l'union conjugale
  41. 9C_466/201223.10.2012Domicile lors d'un séjour dans un établissement · Compétence locale pour les prestations complémentaires · Notion de domicile selon le CC
  42. ATF 138 V 48122.10.2012Art. 10 al. 2 let. a et art. 21 al. 1 LPC ; limitation des dépenses prises en considération suite au séjour dans un home (hors canton). Application, pour le calcul des dépenses reconnues, de la taxe journalière maximale prévue par le canton de domicile (en l'espèce: le Tessin) à
  43. 2C_769/201222.10.2012Recours en matière de droit public · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Droit au respect de la vie familiale
  44. 9C_214/201222.10.2012Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Domicile de la personne nécessiteuse · Faits nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  45. 5A_309/201219.10.2012Revenu hypothétique · entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  46. 5A_414/201219.10.2012Surveillance de l'exécuteur testamentaire · Exécuteur testamentaire · conflit d'intérêts
  47. 5A_575/201219.10.2012Retrait provisionnel de la capacité de discernement · Mesure provisionnelle · Décision incidente
  48. ATF 138 III 74617.10.2012Réduction d'une peine conventionnelle consistant en la suppression d'une créance ( art. 163 al. 3 CO ); intérêts moratoires. Nature juridique de la réduction. Les intérêts moratoires portant sur la créance qui aurait dû être supprimée lorsque la peine conventionnelle est devenue
  49. 1B_484/201217.10.2012Indemnité en procédure pénale · Indemnité pour tort moral · Lien de causalité
  50. 2D_22/201217.10.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire