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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 183/424

Comme norme
  1. 5A_894/201114.05.2012Prévoyance · entretien après le divorce · Pouvoir d'appréciation
  2. 6B_472/201114.05.2012Jonction de procédures · Recevabilité du recours en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire
  3. 6B_490/201114.05.2012Droit d'être entendu · Double degré de juridiction · Interdiction de l'arbitraire
  4. 1B_247/201211.05.2012Prétentions civiles · Tort moral pour atteinte à la personnalité · Plainte pénale
  5. 5A_104/201211.05.2012liquidation du régime matrimonial · Évaluation des biens · Interdiction de l'arbitraire
  6. 1B_39/201210.05.2012Jonction de procédures · recours en matière pénale · présomption d'innocence
  7. 5A_70/201210.05.2012Droit d'être entendu · Action en revendication · Action en cessation
  8. 5A_869/201110.05.2012Mainlevée définitive · Suspension · Clause de libération
  9. 5A_127/201209.05.2012Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire
  10. 4A_500/201108.05.2012Interprétation du contrat · Arbitraire · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  11. 5A_215/201207.05.2012Privation de liberté · Indemnité de partie · Protection de l'enfant
  12. ATF 138 II 30004.05.2012Art. 3 al. 1 et 2, art. 8 al. 2 et art. 9 al. 1 LIFD ; art. 24 al. 1 CC ; domicile fiscal d'un "globe-trotter". Résumé de la jurisprudence relative au transfert de domicile d'une personne physique à l'étranger: une fois établi, le domicile subsiste jusqu'à la constitution d'un no
  13. 2C_614/201104.05.2012Domicile fiscal · Imposition des époux · Transfert de domicile à l'étranger
  14. 5A_92/201204.05.2012For successoral · Action en constatation · Action révocatoire
  15. 4A_588/201103.05.2012Charge de motivation · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  16. 5A_21/201203.05.2012Revenu hypothétique · Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'union conjugale
  17. 4A_16/201202.05.2012Arbitrage international · Ordre public · Droit d'être entendu
  18. 4A_678/201102.05.2012Cautionnement · Compensation · Accessorieté du cautionnement
  19. 4A_69/201202.05.2012Société simple · Contrat de courtage · Légitimation active
  20. 4A_737/201102.05.2012Médecin de confiance
  21. 5A_177/201202.05.2012Exigibilité de la continuation du mariage · présomption d'innocence · Violences conjugales
  22. 5A_501/201102.05.2012Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien entre époux · Minimum vital élargi avec répartition de l'excédent
  23. 6B_87/201227.04.2012présomption d'innocence · Protection de la personnalité · liberté d'expression
  24. 9C_401/201127.04.2012Gestion paritaire · Membre du conseil de fondation · Conditions d'éligibilité
  25. ATF 138 III 37426.04.2012Art. 52, 310, 311 et 316 al. 3 CPC; administration des preuves en procédure d'appel; motivation de l'appel. Principes régissant l'administration des preuves en appel dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. Exigences de motivation de l'appel (co
  26. 5A_147/201226.04.2012Arbitraire · Droit d'être entendu · Entretien de l'époux
  27. 5A_259/201026.04.2012Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  28. 5A_651/201126.04.2012Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  29. 5A_890/201126.04.2012Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Calcul de la contribution d'entretien
  30. 4A_140/201225.04.2012Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · Établissement des faits
  31. 5A_207/201225.04.2012Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Placement en vue d'adoption
  32. 2C_20/201224.04.2012Recours en matière de droit public · Devoir de motivation et d'articulation des griefs · égalité de traitement
  33. 4A_754/201120.04.2012Qualité pour agir · Arbitraire · Obligation de motiver
  34. 5A_243/201219.04.2012Autorité parentale · Bien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  35. 5A_251/201219.04.2012Privation de liberté à des fins d'assistance · Proportionnalité · Mise en danger de soi-même
  36. ATF 138 III 42517.04.2012Art. 2 al. 2 let . c, art. 8 et 9 ancien al. 3 (al. 4 dans la version en vigueur depuis le 1 er décembre 2010) LPD, art. 2 CC . Obligation d'une banque de communiquer des données personnelles internes concernant des clients. Champ d'application de la loi sur la protection des don
  37. 1C_278/201117.04.2012Consortium nécessaire · Communauté héréditaire · Droit d'être entendu
  38. 4A_142/201217.04.2012Résiliation extraordinaire pour justes motifs en droit du bail · Annulation d'une résiliation en droit du bail · Arbitraire dans l'établissement des faits
  39. 4A_688/201117.04.2012Droit d'accès selon la loi sur la protection des données · Champ d'application de la loi sur la protection des données · Administration anticipée des preuves
  40. 5A_687/201117.04.2012Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Arbitraire dans la fixation de la contribution d'entretien · Contribution d'entretien entre époux
  41. 5A_121/201216.04.2012Représentation des héritiers · Mesure provisionnelle · Droit d'être entendu
  42. 5A_564/201116.04.2012Recours en matière civile · Constatation de la liste des charges · Établissement des faits et appréciation des preuves
  43. 5A_627/201116.04.2012Interdiction · Abus de boissons alcooliques · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de constatation des faits
  44. 5A_807/201116.04.2012Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Genève
  45. 9C_946/201116.04.2012Revenu hypothétique de l'épouse · Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Revenu abandonné
  46. 2C_413/201113.04.2012Commune d'établissement · Domicile conjugal · Centre des intérêts personnels
  47. 6B_637/201113.04.2012Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Erreur sur les faits · Séquestration
  48. 2C_24/201212.04.2012Recours en matière de droit public · Contributions causales · Principe de l'équivalence
  49. 5A_436/201112.04.2012Jonction de causes · Principe d'application du droit d'office · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits
  50. 9C_140/201212.04.2012Prévoyance professionnelle · incapacité de travail · Autorité de la chose jugée