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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 192/424
Comme norme- 5A_88/201123.09.2011Action en constatation de droit · Subrogation patrimoniale · Action en partage successoral
- 5A_142/201122.09.2011Passage nécessaire · Liberté de la propriété · Copropriété
- 5D_130/201122.09.2011Fiction de notification · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 5A_227/201121.09.2011Ratification tacite · Consentement de l'autorité tutélaire · Prêt
- 4A_231/201120.09.2011Responsabilité en droit de la société anonyme · Légitimation processuelle · Droit d'être entendu
- 4A_232/201120.09.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · fardeau de la preuve
- 4A_26/201120.09.2011Contrat de travail · fardeau de la preuve · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_417/201120.09.2011Procédure de protection de l'union conjugale · contributions d'entretien · Revenu hypothétique
- 5A_432/201120.09.2011Mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce · Bien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_869/201016.09.2011Qualité de victime · Recours en matière pénale · Consentement du patient
- 5A_616/201115.09.2011Privation de liberté à des fins d'assistance
- ATF 137 V 38314.09.2011Art. 20a al. 1 let. a et art. 49 al. 2 ch. 3 LPP ; bénéficiaires de prestations pour survivants. Il est fondamentalement permis aux institutions de prévoyance - dans les limites des principes de l'égalité de traitement et de l'interdiction de discrimination - de circonscrire le c
- 9C_33/201114.09.2011Droit d'être entendu · Rente de survivant pour conjoint divorcé · Prévoyance professionnelle
- 9C_902/201014.09.2011Prévoyance professionnelle · Prestations pour survivants · Communauté de vie
- ATF 137 V 39413.09.2011Art. 6 al. 1 LAA ; art. 2 al. 2 CC ; art. 5 al. 3 Cst. ; comportement constitutif d'un abus de droit. Est constitutif d'un abus de droit le comportement d'une personne assurée conformément à la LAA qui fait valoir une seconde fois auprès de l'assureur-accidents un dommage découla
- 4A_340/201113.09.2011Conclusion du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Erreur
- 4A_365/201113.09.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 5A_242/201113.09.2011État des charges · Réalisation du gage immobilier · Motivation du recours
- 5A_255/201113.09.2011Ouverture du testament · Certificat d'héritier · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_457/201113.09.2011Droit de visite · attribution de la garde · Droit d'être entendu
- 5A_93/201113.09.2011Modification de la contribution d'entretien · appréciation arbitraire des preuves · fardeau de la preuve
- 8C_927/201013.09.2011Subrogation de l'assureur-accidents · Renonciation aux prestations d'assurance · Abus de droit
- 4A_148/201108.09.2011Recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
- 5F_4/201108.09.2011Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Droit au respect de la vie privée · Interdiction de la discrimination
- 5A_272/201107.09.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Droit d'être entendu · Déni de justice
- 5A_340/201107.09.2011entretien après le divorce · Mariage ayant marqué la vie · Entretien convenable
- ATF 137 III 42105.09.2011Art. 91 LTF ; ancien art. 116 CC . L'arrêt qui prononce le divorce des époux et qui a été notifié séparément constitue une décision partielle, qui peut et doit être immédiatement portée devant le Tribunal fédéral (consid. 1.1). L'ancien art. 116 CC s'applique par analogie lorsque
- 4A_220/201105.09.2011Compétence territoriale · For de la connexité · Contrat de travail
- 4A_351/201105.09.2011Remise de dette · Compensation · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_203/201105.09.2011Divorce sur requête commune · Abus de droit · Divorce
- 5A_370/201105.09.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Partage successoral
- 5F_9/201105.09.2011Révision · Communauté des propriétaires par étages · propriété par étages
- 4A_177/201102.09.2011Grief relatif à l'établissement des faits · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_487/201102.09.2011Mainlevée définitive · Convention d'entretien · Condition résolutoire
- 1B_328/201101.09.2011Droit d'être entendu · Récusation des autorités pénales · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_374/201101.09.2011Recours en matière civile contre une sentence arbitrale · Arbitraire dans la sentence arbitrale · Droit d'être entendu
- 5A_346/201101.09.2011Certificat de force de chose jugée · Principe de l'unité de la procédure de divorce · Interprétation d'un arrêt du Tribunal fédéral
- 5A_37/201101.09.2011entretien après le divorce · Pouvoir d'appréciation dans la fixation de l'entretien · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_89/201101.09.2011Action en nullité d'une disposition pour cause de mort · Recours en matière civile · Neuchâtel
- 1C_87/201131.08.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
- ATF 137 III 45530.08.2011Art. 530 al. 1 et art. 544 al. 1 CO ; société simple, créances en dommages-intérêts, légitimation active. Définition de la société simple; but commun et apport des associés (consid. 3.1). Constitue une société simple la convention par laquelle plusieurs personnes unissent leurs e
- 4A_491/201030.08.2011Société simple · Légitimation active · Consortium nécessaire
- 4A_513/201030.08.2011Recours en matière civile · Jonction de causes · prescription
- 5A_216/201130.08.2011Radiation d'une servitude pour perte d'utilité · Identité de la servitude · Abus du pouvoir d'appréciation
- 5D_120/201030.08.2011Primauté du droit fédéral · Responsabilité des organes tutélaires · Arbitraire
- ATF 137 III 39329.08.2011Art. 400 al. 1 CO ; contrat de gestion de fortune; restitution de ristournes; renonciation à la créance en restitution. Conditions d'une renonciation expresse du mandant à la restitution de ristournes versées au gérant de fortune mandaté par lui (consid. 2).
- 2C_108/201129.08.2011Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · impôt sur les gains immobiliers
- 2C_116/201129.08.2011Liberté économique · Liberté négative d'association · Droit d'être entendu
- 4A_236/201129.08.2011Prescription des travaux d'artisans · Droit à la preuve · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_266/201029.08.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Exigence de motivation du recours