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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 208/424

Comme norme
  1. 5A_22/201007.06.2010attribution de la garde · Bien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  2. 9C_999/200907.06.2010Délai de péremption · Restitution de prestations d'assurance sociale · Succession non partagée
  3. 4A_165/201004.06.2010Déni de justice formel · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  4. 5D_170/200904.06.2010Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Contribution d'entretien · Provisio ad litem
  5. 5A_789/200903.06.2010Partage de la prévoyance professionnelle · entretien après le divorce · Établissement des faits
  6. 5A_89/201003.06.2010Atteinte à la personnalité · Droit d'être entendu · Audition de l'enfant
  7. 6B_247/201003.06.2010présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Atteinte à la personnalité
  8. 4A_320/200902.06.2010Arbitrage international · Droit d'être entendu · Ordre public
  9. 5A_56/201002.06.2010entretien après le divorce · Interprétation du contrat · Convention de divorce
  10. 5A_871/200902.06.2010Recours contre la mainlevée de séquestre · Nova en procédure devant le Tribunal fédéral · Déni de justice formel
  11. ATF 136 III 35301.06.2010Départ pour l'étranger; pouvoir de décision du titulaire unique du droit de garde. Composantes de l'autorité parentale (consid. 3.1). Composantes du droit de garde. Il comprend en particulier la faculté de déterminer le lieu de résidence de l'enfant, de sorte que son titulaire un
  12. 5A_168/201001.06.2010Droit de visite · Bien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  13. 5A_291/201001.06.2010Recours en matière civile · Interdiction · Autorité parentale prolongée
  14. 5D_171/200901.06.2010Attribution / modification de la garde · Interdiction de l'arbitraire · Bien de l'enfant
  15. 4D_45/201031.05.2010Interdiction de l'arbitraire · Décompte de charges · fardeau de la preuve
  16. 5A_215/201031.05.2010Mesures provisionnelles dans le divorce · obligation d'entretien · Interdiction de l'arbitraire
  17. 9C_19/201031.05.2010Partage de la prestation de sortie · liquidation du régime matrimonial
  18. 4A_154/201028.05.2010Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  19. 9C_675/200928.05.2010Distinction entre activité indépendante et activité salariée · Obligation de cotiser des enseignants (AVS) · Risque entrepreneurial
  20. ATF 136 III 40127.05.2010Protection de la personnalité; droit à sa propre image; publication, convenue contractuellement, de photos érotiques sur internet. Le droit à sa propre image est une sous-catégorie des droits de la personnalité ( art. 28 al. 1 CC ). Si des intérêts économiques se trouvent au prem
  21. 4A_183/201027.05.2010Contrat d'entreprise · Modification de commande · Prix forfaitaire
  22. 5A_776/200927.05.2010Partage successoral · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  23. 5A_827/200927.05.2010Atteinte à la personnalité · Droit à l'image · Consentement à l'atteinte à la personnalité
  24. 5A_94/201027.05.2010Droit d'être entendu · attribution de la garde · Interdiction de l'arbitraire
  25. 8C_588/200927.05.2010Mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité · Moyens auxiliaires dans l'assurance-invalidité · Besoin d'intégration accru
  26. 4A_500/200925.05.2010Interdiction de l'arbitraire · Capacité de témoigner · Interrogatoire des parties
  27. 5A_175/201025.05.2010Action révocatoire · Compensation dans la faillite · Transparence de la société anonyme
  28. 5A_448/200925.05.2010Reprise d'une activité lucrative · Arbitraire · Provision ad litem
  29. 5A_859/200925.05.2010Autorité parentale · Protection de l'enfant · Droit d'être entendu
  30. 5A_122/201021.05.2010Rectification du registre de l'état civil · Orthographe du nom dans le registre de l'état civil · Droit d'être entendu
  31. 5A_137/201021.05.2010Recours en matière civile · récusation · Responsabilité solidaire
  32. 4A_59/201020.05.2010Examen par un médecin de confiance · Droit d'être entendu · Abus de droit
  33. 5A_150/201020.05.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  34. 9C_289/200919.05.2010Responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS · Qualité d'organe de fait · Faute
  35. ATF 136 III 43718.05.2010Art. 131 al. 1 LP ; cession de créances; réalisation de gage de gré à gré portant sur des objets séquestrés. Nature juridique de la décision statuant sur l'existence d'une créance cédée en vertu de l' art. 131 al. 1 LP ; recevabilité du recours en matière civile selon l' art. 72
  36. 5A_849/200918.05.2010Cession de créance dans la procédure de poursuite (art. 131 LP) · Compensation · Droit de gage sur des valeurs séquestrées
  37. 4A_92/201017.05.2010Libre appréciation des preuves · Épuisement des instances · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
  38. 4A_115/201014.05.2010Résiliation immédiate pour justes motifs · Consommation d'alcool sur le lieu de travail · Libre appréciation du juge selon l'art. 337 al. 3 CO
  39. 4A_590/200914.05.2010prescription · Reconnaissance de dette · Abus de droit
  40. 5A_189/201012.05.2010liquidation du régime matrimonial · Obligation de substantier · Arbitraire
  41. 5A_331/201012.05.2010Privation de liberté à des fins d'assistance · Proportionnalité · Maladie mentale
  42. 1B_302/200911.05.2010Perquisition · Séquestre · Soupçon
  43. 5A_85/201011.05.2010liquidation du régime matrimonial · participation aux acquêts · Réunion à la masse des acquêts
  44. ATF 136 V 22510.05.2010Art. 122, 124 et 142 al. 2 CC ; art. 25a al. 1 LFLP ; impossibilité du partage des prestations de sortie en cas de divorce. Lorsque le juge des assurances constate que le partage des prestations de sortie au sens de l' art. 122 CC est impossible en raison de la survenance d'un ca
  45. 5A_196/201010.05.2010Interdiction de l'arbitraire · Abus de droit · Maxime inquisitoire
  46. 9C_388/200910.05.2010Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Cas de prévoyance lié à l'invalidité · Assimilation des prestations provisoires à un cas de prévoyance
  47. 4A_570/200907.05.2010Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  48. 5A_546/200907.05.2010Partage successoral · Action en partage successoral
  49. 5A_98/201007.05.2010Mesures provisionnelles · Protection de la possession · Droit d'être entendu
  50. 5D_37/201007.05.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Exécution d'une transaction judiciaire