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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 200/424

Comme norme
  1. ATF 137 III 20814.02.2011Art. 266n CO ; résiliation du bail du logement de la famille. Les locaux commerciaux qui servent également à l'hébergement d'époux dont l'un d'eux au moins est titulaire du bail commercial bénéficient de la protection conférée par les art. 266m à 266n CO. Lorsque le locataire d'u
  2. 4A_656/201014.02.2011valeur litigieuse en matière de bail à loyer · Protection contre les congés en droit du bail · Abus de droit
  3. 5A_587/201011.02.2011Action en réduction · Réduction de libéralités entre vifs · donation mixte
  4. 5A_837/201011.02.2011Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Calcul du minimum vital du droit des poursuites
  5. 5A_743/201010.02.2011Mesures protectrices de l'union conjugale · Obligation d'entretien des époux · Interdiction de l'arbitraire
  6. 5D_135/201009.02.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de fournir des avances de frais entre époux · Caractère téméraire des conclusions
  7. 4A_540/201008.02.2011Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · fardeau de la preuve
  8. 9C_855/201008.02.2011prescription · Renonciation à la prescription · Comblement d'une lacune
  9. 4A_631/201004.02.2011Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation ordinaire · Résiliation abusive
  10. 5A_511/201004.02.2011Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Interdiction de l'arbitraire
  11. 5A_795/201004.02.2011Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Revenu hypothétique · Entretien de la famille
  12. 5A_866/201004.02.2011Mainlevée définitive · Jugement de condamnation · Action en constatation
  13. ATF 137 III 11803.02.2011Fixation de la contribution à l'entretien de l'enfant ( art. 285 al. 1 CC ); prise en considération d'un revenu hypothétique du parent débiteur de l'entretien. Principes relatifs à la prise en considération d'un revenu hypothétique; distinction entre fait et droit (consid. 2.3).
  14. 5A_311/201003.02.2011Entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Droit d'être entendu
  15. ATF 137 IV 13402.02.2011Art. 80h let. b EIMP ; art. 84 et 89 al. 1 LTF ; art. 9a OEIM; entraide internationale en matière pénale; qualité pour recourir contre une décision de clôture. Audition de témoins et consultation du dossier; qualité pour recourir des personnes morales et de leurs organes. Résumé
  16. 1C_424/201002.02.2011Qualité pour recourir en matière d'entraide internationale en matière pénale · Atteinte directe par des mesures d'entraide · Possession de documents et édition
  17. 4A_585/201002.02.2011Résiliation anticipée pour défaut de paiement · Résiliation abusive · Abus de droit
  18. 4A_623/201002.02.2011Contestation du congé pour abus de droit · Garantie de la propriété · Arbitraire dans l'établissement des faits
  19. 4A_629/201002.02.2011Annulation du congé pour violation des règles de la bonne foi · Droit à la preuve · Résiliation abusive
  20. 5A_836/201002.02.2011Recours pour arbitraire · Obligation de motiver · Conclusions nouvelles
  21. 4A_100/201031.01.2011Épuisement des instances · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Établissement des faits
  22. ATF 137 III 9727.01.2011Art. 30 al. 1 et art. 267 al. 1 CC ; changement de nom d'un adulte adopté. Le désir d'une personne de 56 ans de continuer à porter, après son adoption, son nom de famille antérieur, exprime la relation étroite entre le nom et la personnalité et suffit à constituer un juste motif,
  23. 4A_630/201027.01.2011Droit d'être entendu · Qualité pour agir · Dette de la masse
  24. 5A_464/201027.01.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit de voisinage · Immissions
  25. 5A_477/201027.01.2011Changement de nom · Adoption d'adultes · Unité du nom
  26. 9C_717/201026.01.2011Revenu abandonné · activité adaptée exigible · obligation de diminuer le dommage
  27. ATF 137 II 12225.01.2011Art. 11 al. 3 aLAVI, art. 17 al. 1 LAVI , art. 23 ss CC ; notion de domicile en matière LAVI. La notion de domicile au sens de l'art. 11 al. 3 aLAVI (cf. aussi art. 17 al. 1 LAVI ) correspond en principe à celle des art. 23 ss CC (consid. 3.5 et 3.6). Considérer qu'une personne é
  28. 1C_420/201025.01.2011aide aux victimes · Domicile · Droit d'être entendu
  29. 4A_613/201025.01.2011Résiliation abusive · Pouvoir de donner des instructions de l'employeur · Obligation de fidélité du travailleur
  30. 5A_637/201025.01.2011Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Maxime inquisitoire
  31. 2C_188/201024.01.2011Jonction de procédures · Intérêt à l'constatation · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
  32. 5A_36/201124.01.2011Privation de liberté à des fins d'assistance · Placement à des fins d'expertise · Mise en danger de soi-même
  33. 5A_750/201024.01.2011Principe de disposition · Contribution d'entretien du conjoint en procédure de mesures protectrices · Interdiction de l'arbitraire
  34. 6B_827/201024.01.2011Faux dans les titres · Escroquerie · Interdiction de la reformatio in peius
  35. 8C_404/201024.01.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation abusive
  36. 4A_270/201021.01.2011Capacité de discernement · Erreur essentielle · Dol
  37. 9C_972/200921.01.2011Compétence pour les prestations complémentaires · Domicile · Séjour dans un home en droit des PC
  38. 1C_412/201020.01.2011Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Constatation de faits manifestement inexacte
  39. 4A_495/201020.01.2011Loyers abusifs · Amélioration augmentant la valeur · Rénovation complète
  40. 6B_667/201020.01.2011Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Violation de l'obligation d'entretien
  41. 1D_8/200919.01.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Naturalisation ordinaire · Interdiction de l'arbitraire
  42. 1D_9/200919.01.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Naturalisation ordinaire · Capacité de subvenir à ses propres besoins
  43. 4A_501/201019.01.2011Augmentation de loyer pour améliorations augmentant la valeur · Rénovation complète · Interdiction de l'arbitraire
  44. 4A_593/201019.01.2011fardeau de la preuve · Appréciation des preuves · Arbitraire
  45. 5A_650/201019.01.2011liquidation du régime matrimonial · Arbitraire · Appréciation des preuves
  46. 2C_472/201018.01.2011Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux · Résidence au sens d'une convention contre les doubles impositions
  47. 5D_144/201018.01.2011Interprétation des servitudes · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  48. 6B_821/201018.01.2011Chose jugée · Arbitraire · pacta sunt servanda
  49. 5A_648/201017.01.2011Influences excessives en droit de voisinage · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  50. 5A_651/201017.01.2011Droit de préemption · Réquisition d'inscription au registre foncier · Exigence de forme