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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 195/424
Comme norme- 5A_109/201124.06.2011Procédure de liquidation des charges · Droit de gage immobilier · Intérêt moratoire
- 5A_208/201124.06.2011Droit au juge légal · Droit d'être entendu · Droit à une audience publique
- 5A_771/201024.06.2011Mesures protectrices de l'union conjugale · Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire
- 5A_406/200922.06.2011Lien de causalité · Illégalité · Arbitraire
- 5A_72/201122.06.2011Autorité parentale conjointe · Médiation · Droit de visite
- 1B_312/201121.06.2011Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
- ATF 137 III 31120.06.2011Compétence à raison du lieu; for des actions fondées sur le droit du travail ( art. 24 LFors ); cumul objectif d'actions ( art. 7 al. 2 LFors ); action à double fondement. Le système des fors partiellement impératifs ( art. 21 ss LFors ) ne s'oppose pas à ce que le travailleur in
- 5A_395/201120.06.2011Rejet en procédure simplifiée
- 2C_609/201018.06.2011Droit d'être entendu · Taxe causale · Principe de la couverture des frais
- 4A_58/201117.06.2011Réduction du prix de vente · Garantie pour défauts · Légitimation passive
- 4A_183/201116.06.2011Calcul de la valeur litigieuse en cas de demande principale et reconventionnelle · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_80/201116.06.2011Contrat d'entreprise · Prix forfaitaire · Travaux supplémentaires
- 5A_585/201015.06.2011Arbitraire (dans la constatation des faits) · Application du droit cantonal · Concurrence déloyale
- 5A_78/201115.06.2011Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Fortune administrative · Tâche publique
- 5A_305/201114.06.2011mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation
- 5D_13/201114.06.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Principe de la motivation stricte · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_936/201014.06.2011Suicide considéré comme accident · Incapacité de discernement · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
- 5A_228/201110.06.2011Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
- 9C_785/201010.06.2011Légitimation de l'institution de prévoyance pour recourir · Droit d'être entendu · Inexploitabilité des moyens de preuve obtenus illicitement
- 4A_171/201109.06.2011Révocation d'une donation · Infraction grave · Relations conflictuelles entre les parties
- 4A_187/201109.06.2011Contrat de bail · Résiliation de bail · Valeur litigieuse
- 4A_92/201109.06.2011Droit de la concurrence déloyale · Droit international privé · Luxembourg
- 5A_122/201109.06.2011Protection de l'union conjugale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_170/201109.06.2011Entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Maxime inquisitoire
- 5A_217/201109.06.2011Recours en matière civile · Vente de gré à gré · Droit de préemption
- 4A_130/201108.06.2011Droit d'être entendu · Protection contre les congés · Appréciation des preuves
- 9C_737/201008.06.2011Droit d'être entendu · Indemnité appropriée · Renvoi d'office au juge du divorce
- ATF 137 III 28907.06.2011Privation de liberté à des fins d'assistance; expertise. Les personnes souffrant de dépendance sont des malades psychiques au sens de l' art. 397e ch. 5 CC . Il ne peut ainsi être statué qu'avec le concours d'experts sur une demande de libération de la personne placée dans un éta
- 5A_101/201107.06.2011Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Modification du jugement de divorce quant aux relations personnelles · Bien de l'enfant
- 5A_146/201107.06.2011Attribution de la garde des enfants · Interdiction de l'arbitraire · Maxime inquisitoire
- 5A_214/201107.06.2011Mesures protectrices de l'union conjugale · Arbitraire · Droit d'être entendu
- 5A_335/201107.06.2011Privation de liberté à des fins d'assistance · Droit d'être entendu · Audition orale
- 5A_66/201107.06.2011Modification du jugement de divorce · entretien de l'enfant · Droit de visite
- 4A_152/201106.06.2011Qualité pour recourir · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Licenciement immédiat pour justes motifs
- 4A_190/201106.06.2011Résiliation abusive · Fardeau de la preuve et degré de la preuve du congé abusif · Protection de la personnalité du travailleur
- 5A_211/201106.06.2011Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
- 5A_58/201106.06.2011Minimum vital · Contributions d'entretien pour enfants
- ATF 137 III 36903.06.2011Compétence ( art. 87 al. 2 LDIP ); action tendant au paiement d'une soulte résultant d'une convention de partage successoral. L'action tendant au paiement d'une prestation compensatoire (soulte) convenue dans une convention de partage successoral est de nature successorale. Le tr
- 5A_876/201003.06.2011Compétence internationale et compétence locale · Matière successorale · Question préjudicielle
- 8C_74/201103.06.2011indemnité de chômage · Motif d'exclusion des personnes assimilées à l'employeur · Risque d'abus
- ATF 137 III 29301.06.2011Art. 682 CC ; contrat de vente portant sur une part de copropriété; prétentions de l'acheteur contre le titulaire d'un droit de préemption après exercice de ce droit. L'acheteur d'une part de copropriété n'a pas de prétention en rectification du registre foncier contre le titulai
- 1B_143/201101.06.2011Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure pénale · présomption d'innocence · Droit d'être entendu
- 1B_46/201101.06.2011Droit transitoire en procédure pénale · Principe in dubio pro duriore · Privation de liberté à des fins d'assistance
- 4A_132/201101.06.2011Contestation du loyer initial · Droit d'être entendu · Arbitraire
- 5A_18/201101.06.2011Contributions d'entretien pour enfants majeurs · Revenu hypothétique · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 5A_331/201101.06.2011Privation de liberté à des fins d'assistance · Interdiction · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_63/201101.06.2011Garde exclusive · Garde alternée · Bien de l'enfant
- 5A_664/201001.06.2011Action en rectification du registre foncier · Droit de préemption légal des copropriétaires · Légitimation processuelle volontaire
- 5A_835/201001.06.2011Interdiction de l'arbitraire · Complément d'un jugement de divorce étranger · Partage de la prévoyance professionnelle
- 2C_975/201031.05.2011Vente aux enchères publiques · Arbitraire · Droit d'être entendu