FR

CC

21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 210/424

Comme norme
  1. 5A_243/201012.04.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 5A_255/201012.04.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 5A_519/200912.04.2010Droit d'être entendu · Arbitraire · Mainlevée provisoire
  4. 9C_1067/200912.04.2010Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Imputation de parts héréditaires · usufruit
  5. 4A_87/201009.04.2010Conclusions · Obligation de motiver les recours · Établissement des faits
  6. 1C_357/200908.04.2010Droits politiques · Initiative populaire · Invalidation d'une initiative
  7. 4A_210/200907.04.2010Recours en matière civile · Épuisement des voies de recours · Obligation de motiver
  8. 5A_145/201007.04.2010Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Égalité des armes
  9. 5A_235/201007.04.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 8C_670/200907.04.2010Révision de la rente d'invalidité · Assurance-accidents · incapacité de travail
  11. ATF 136 III 26106.04.2010Art. 647d al. 2 et art. 647e al. 2 CC ; travaux de construction dans une propriété par étages; droit de veto du copropriétaire par étages non consentant. Les dispositions sur les travaux de construction des art. 647c ss CC s'appliquent, dans la propriété par étages, aux parties c
  12. 4A_16/201006.04.2010Réinscription d'une société radiée au registre du commerce · Intérêt digne de protection à la réinscription · Abus de droit
  13. 4A_245/200906.04.2010Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Harcèlement
  14. 4A_69/201006.04.2010Protection contre les congés · Résiliation abusive · Arbitraire
  15. 5A_108/201006.04.2010Recours en matière civile · Travaux dans la propriété par étages · Droit de veto du propriétaire par étages
  16. ATF 136 III 22501.04.2010Individualité d'une oeuvre ( art. 2 LDA ); principe du créateur ( art. 6 LDA ); coauteur ( art. 7 LDA ). Le Répertoire des produits dangereux (ou Guide orange des sapeurs-pompiers genevois) est une oeuvre (consid. 4.2). La création d'une oeuvre dans le cadre d'un contrat de trava
  17. ATF 136 III 27301.04.2010Contrat d'entreprise; conséquence du refus par l'entrepreneur d'exécuter son obligation de réparer l'ouvrage défectueux ( art. 368 al. 2 CO ). Lorsque l'entrepreneur se refuse à réparer l'ouvrage défectueux, le maître dispose des facultés prévues à l' art. 107 al. 2 CO . Celui-ci
  18. 4A_44/201001.04.2010Recevabilité du recours en matière civile · Violation des droits fondamentaux · Interdiction de l'arbitraire
  19. 4A_554/200901.04.2010
  20. 4A_61/201001.04.2010Substantiation · Appréciation des preuves · Arbitraire
  21. 4A_638/200901.04.2010Paternité · Co-auteur · Droit moral de l'auteur
  22. 4A_82/201001.04.2010Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Épuisement des voies de droit cantonales · Droit à la preuve
  23. 4A_89/201001.04.2010Recours en matière civile · Contrat d'entreprise · Demeure du débiteur
  24. ATF 136 III 29631.03.2010Art. 28 CC et art. 13 LLCA ; protection de la personnalité, secret professionnel de l'avocat. La loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats énumère d'une manière exhaustive les règles professionnelles auxquelles sont soumis les avocats; le droit fédéral ne
  25. 5A_163/200931.03.2010Secret professionnel de l'avocat · Protection de la personnalité · Droit à la preuve
  26. 5A_23/201031.03.2010Modification du jugement de divorce · entretien après le divorce · Interdiction de l'arbitraire
  27. 5A_814/200931.03.2010Mesures protectrices de l'union conjugale · Contributions d'entretien durant la vie séparée · Valeur litigieuse
  28. 9C_3/201031.03.2010Interprétation des règlements de prévoyance · Bénéfice en faveur du partenaire de vie dans la prévoyance professionnelle · Capital en cas de décès
  29. 9C_738/200930.03.2010Prestation de libre passage · Droit matrimonial · Prévoyance professionnelle
  30. 5A_109/201029.03.2010Entretien de l'enfant · Abus du pouvoir d'appréciation · Assistance judiciaire
  31. 5A_824/200929.03.2010liquidation du régime matrimonial · participation aux acquêts · Créance compensatrice
  32. ATF 136 III 17426.03.2010Art. 2, 75 et 712m al. 2 CC ; contestation de la validité d'une décision de l'assemblée des propriétaires d'étages prise suite à une convocation ne répondant pas aux critères formels; principe général de la bonne foi. Le propriétaire d'étage peut contester une décision de l'assem
  33. 5A_729/200926.03.2010Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires par étages · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  34. 5A_807/200926.03.2010entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Interdiction de l'arbitraire
  35. 5A_855/200926.03.2010
  36. 5A_860/200926.03.2010Droit d'être entendu · Intérêt de l'enfant · Attribution de la garde des enfants
  37. 8C_968/200926.03.2010fardeau de la preuve · Restitution d'indemnités de chômage · Gain intermédiaire
  38. 2C_427/200925.03.2010Conflit d'intérêts de l'avocat · Droit des avocats · Notariat
  39. 4A_45/201025.03.2010Recours en matière civile · Établissement des faits · Consensus
  40. 4A_459/200925.03.2010Délai de recours · Épuisement des voies de recours · Obligation de motivation qualifiée
  41. 5A_158/201025.03.2010entretien après le divorce · Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Assistance judiciaire
  42. 5A_324/200925.03.2010Recours en matière civile · Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Garde de l'enfant
  43. 5A_39/201025.03.2010Assistance judiciaire · Caractère futile des conclusions · Modification du jugement de divorce
  44. 5A_600/200925.03.2010Procédure de litispendance · Intervention (procédure civile) · Établissement des faits et obligation de motivation
  45. 2C_365/200924.03.2010Interdiction de l'arbitraire · Déduction pour enfants · Splitting partiel
  46. ATF 136 III 19023.03.2010Art. 271 al. 1 CO ; bail à loyer de locaux affectés à l'exploitation d'un restaurant; validité de la résiliation signifiée par le bailleur dans l'intention de mettre fin à cette affectation. L' art. 271 al. 1 CO laisse subsister le droit du bailleur de résilier le contrat dans le
  47. 4A_557/200923.03.2010Recours en matière civile · Résiliation du contrat de bail · Résiliation abusive
  48. 5A_30/201023.03.2010Restitution du délai · Établissement des faits · Arbitraire
  49. 9C_61/201023.03.2010Qualité d'assuré · Interdiction de l'abus de droit · Obligation de s'assurer
  50. 2C_633/200922.03.2010Grief relatif à l'établissement des faits · Proportionnalité · Regroupement familial