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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 204/424

Comme norme
  1. 5A_457/201011.10.2010Droit d'être entendu · Audition de la personne à interdire · Arbitraire
  2. 4A_346/201008.10.2010Transfert d'entreprise · Licenciement en relation avec un transfert d'entreprise · Appréciation arbitraire des preuves
  3. 4A_350/201008.10.2010Transfert d'entreprise · Licenciement en relation avec un transfert d'entreprise · Résiliation abusive
  4. 4A_229/201007.10.2010Recours en matière civile · Exigences de motivation du recours · Liaison du Tribunal fédéral aux faits constatés
  5. 4A_393/201007.10.2010Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Répartition du fardeau de la preuve
  6. 5A_286/201007.10.2010Opposition · Immunité des États · Acta iure gestionis
  7. ATF 136 V 32206.10.2010Art. 53b al. 1 LPP ; liquidation partielle d'une fondation commune. Lorsqu'elles concrétisent les conditions de liquidation partielle dans leur règlement de liquidation, les institutions communes peuvent prévoir, pour tenir compte de leurs spécificités, des circonstances suppléme
  8. 1C_22/201006.10.2010Recours en matière de droit de vote · Référendum avec contre-projet · Unité de la matière
  9. 4A_429/201006.10.2010Résiliation extraordinaire · Destination des locaux loués · Prostitution dans les locaux loués
  10. 9C_40/201006.10.2010Rente complémentaire pour enfant de la prévoyance professionnelle · Prévoyance professionnelle plus étendue · Méthode comparative (principe de comparaison)
  11. 4A_381/201005.10.2010Simulation · Arbitraire · Droit d'être entendu
  12. ATF 136 III 45504.10.2010Art. 122 et 123 al. 2 CC ; partage des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle. Le droit à la compensation de la prévoyance est inconditionnel et indépendant de la preuve d'une perte de prévoyance liée au mariage et de la répartition des tâches durant le mariage. U
  13. 4A_124/201004.10.2010Reconnaissance et exécution de sentences arbitrales étrangères · Chose jugée · Désistement partiel d'action
  14. 4A_179/201004.10.2010Protection contre le licenciement pendant la grossesse · Abus de droit · Droit au salaire en cas de demeure de l'employeur
  15. 4A_319/201004.10.2010responsabilité du fait des produits · Faute concomitante et réduction de la responsabilité · Calcul du dommage économique futur
  16. 4A_367/201004.10.2010Résiliation du bail · Fardeau de la preuve et administration de la preuve · Abus de droit
  17. 5A_338/201004.10.2010Partage successoral · Obligation de rapport · Bail à ferme agricole
  18. 5A_377/201004.10.2010Prévoyance professionnelle · Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Iniquité manifeste
  19. 6B_188/201004.10.2010Droit d'être entendu · Droit de se taire et de ne pas s'auto-incriminer · Inexploitabilité des preuves
  20. 6B_669/201004.10.2010dommages à la propriété · Motifs justificatifs · Autonomie
  21. 5A_541/201001.10.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  22. 4A_364/201030.09.2010Recours en matière civile · valeur litigieuse en matière de bail à loyer · Maxime inquisitoire sociale
  23. 5A_388/201029.09.2010entretien après le divorce · Revenu hypothétique · pouvoir d'appréciation du juge du fait
  24. 5A_566/200929.09.2010Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Audition
  25. 5A_593/201029.09.2010Privation de liberté à des fins d'assistance · Maladie mentale · Principe de proportionnalité
  26. 9C_522/201029.09.2010Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Cotisation des personnes sans activité lucrative
  27. ATF 136 III 52828.09.2010Action en libération de dette dans une poursuite en prestation de sûretés ( art. 38 et 83 al. 2 LP ); sûretés en garantie d'une prétention promises en contrepartie de l'inaction du créancier; l'existence de la prétention à garantir ou d'éventuels vices du consentement concernant
  28. 4A_213/201028.09.2010Responsabilité des organes d'une société anonyme · Responsabilité fondée sur la confiance · Gestion déloyale
  29. 4A_219/201028.09.2010Interprétation du contrat · Accord de statu quo · Poursuite pour sûretés
  30. 8C_79/201024.09.2010
  31. 5A_382/201022.09.2010Assistance judiciaire · Obligation de collaborer dans la procédure d'assistance judiciaire · principe d'allégation
  32. 5A_516/201022.09.2010Mesures protectrices de l'union conjugale · Entretien personnel · Interdiction de l'arbitraire
  33. 5A_560/201021.09.2010Modification de mesures provisionnelles · entretien après le divorce · Interdiction de l'arbitraire
  34. 5A_509/201017.09.2010Effet suspensif · mesures provisionnelles · Protection de l'enfant
  35. 2C_436/201016.09.2010Recours en matière de droit public · Égalité de traitement en matière fiscale · Imposition de la famille
  36. 5A_232/201016.09.2010Surveillance des fondations · But de la fondation · Interprétation de l'acte de fondation
  37. 5A_444/201016.09.2010servitude · Servitude non mesurée · Recours en matière civile
  38. 5A_475/201015.09.2010mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  39. 5A_387/201014.09.2010participation aux acquêts · Attribution en propriété exclusive (indivision) · Droit à la preuve
  40. 4A_337/201013.09.2010Abus du pouvoir de représentation
  41. 4A_365/201013.09.2010Réduction de loyer pour défauts · Défauts de la chose louée · Droit d'être entendu
  42. 5A_496/201013.09.2010Recours en matière civile · Conclusions · Interdiction des faits nouveaux
  43. 5A_638/200913.09.2010prescription · Transmission successorale du droit · Droit d'information du mandant
  44. 6B_508/201013.09.2010Abus de confiance · Valeurs patrimoniales confiées / rapport de confiance · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  45. 5A_361/201010.09.2010Attribution de l'autorité parentale et de la garde · Droit d'être entendu · Audition de l'enfant
  46. 5A_402/201010.09.2010Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · entretien de l'enfant
  47. ATF 136 II 50808.09.2010Art. 82 ss LTF , art. 3 let. a, art. 4 al. 3 et 4, art. 12 al. 2 let. a et art. 13 LPD ; atteinte inadmissible à la personnalité par le traitement de données sur des utilisateurs de réseaux peer-to-peer. Une recommandation dans le secteur privé selon l' art. 29 LPD , émise par le
  48. ATF 136 II 53908.09.2010Zones 30 sur des routes de grand transit; art. 3 al. 4 et art. 32 al. 3 LCR , art. 2a et 108 OSR ainsi qu'art. 3 de l'ordonnance sur les zones 30 et les zones de rencontre. Le Touring Club Suisse (section Berne, sous-section Berne-Mittelland) a qualité pour contester l'instaurati
  49. 1C_17/201008.09.2010Recours en matière de droit public · Recours des organisations · Egoistische Verbandsbeschwerde
  50. 1C_285/200908.09.2010Protection de la personnalité en droit de la protection des données · Données personnelles · Adresse IP