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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 202/424
Comme norme- 4A_493/201013.12.2010Épuisement des instances · obligation de motiver · Erreur essentielle (de base)
- 5A_488/201013.12.2010Droit d'être entendu · Adoption · Garde et intérêt de l'enfant
- 5A_492/201013.12.2010Contestation de la reconnaissance de paternité · Restitution · Intérêt de l'enfant
- 4A_290/201010.12.2010Contrat d'entreprise · Droits du maître en cas de défauts · Résolution (rédhibitoire)
- 5A_383/201010.12.2010Réquisition d'inscription au registre foncier · Pouvoir d'examen du conservateur du registre foncier · Servitude pour propriétaire
- 9C_325/201010.12.2010Prescription de la créance en dommages-intérêts · Connaissance du dommage par la caisse de compensation · Responsabilité subsidiaire des organes
- 4A_544/201008.12.2010Protection contre les congés en droit du bail · Valeur litigieuse · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_355/201007.12.2010Domicile fiscal · Droit d'être entendu · Arbitraire
- 4A_494/201007.12.2010Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Devoirs accessoires du contrat
- 4A_504/201007.12.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Abus de droit
- 2C_397/201006.12.2010Domicile fiscal · Présomption naturelle · Centre des intérêts vitaux
- 4A_475/201006.12.2010Licenciement immédiat · Appréciation des preuves · Établissement des faits
- 5A_489/201006.12.2010servitude · Action en rectification du registre foncier · Radiation d'une servitude
- 5A_686/201006.12.2010Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 5A_719/201006.12.2010Faillite sans poursuite préalable · fardeau de la preuve · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_610/201006.12.2010Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Versement en espèces de la prestation de sortie
- 5A_613/201003.12.2010Concubinage de type marital · Concubinage · Modification de la rente de divorce
- 5A_803/201003.12.2010Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Action en libération de dette
- 4A_507/201002.12.2010Licenciement immédiat · Obligation de fidélité du travailleur · conflit d'intérêts
- 4A_516/201002.12.2010Intérêt à l'constatation · Action en constatation négative · Avertissement en matière de droits de propriété intellectuelle
- 4A_551/201002.12.2010Erreur essentielle (de base) · Garantie des défauts · Exclusion de garantie
- 4A_445/201001.12.2010Assurance complémentaire à l'assurance maladie · Fardeau de la preuve dans le contrat d'assurance · Vraisemblance prépondérante
- 4A_446/201001.12.2010Devoir de diligence de l'avocat · Divorce · Genève
- 4A_469/201001.12.2010Recours en matière civile · Droit international privé · Droit applicable
- 4A_510/201001.12.2010Résiliation abusive · fardeau de la preuve · Harcèlement psychologique
- 5A_363/201001.12.2010Protection de l'union conjugale · Fixation des aliments · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 137 III 5930.11.2010Fixation de la contribution d'entretien ( art. 285 CC ); garantie du minimum vital du débiteur de l'entretien; égalité de traitement des enfants bénéficiaires de l'entretien. Lors de la fixation de la contribution d'entretien au sens de l' art. 285 CC , le débiteur d'aliments qui
- 5A_272/201030.11.2010Entretien de l'enfant · Traitement égal des enfants · Minimum vital du débiteur d'entretien
- 5A_445/201030.11.2010Atteinte à la personnalité · Droit d'être entendu · Action en cessation
- 4A_443/201026.11.2010Arbitraire · Droit d'être entendu · Modification tacite du contrat
- ATF 137 III 4925.11.2010Art. 122 ss CC ; mise en gage d'avoirs de prévoyance professionnelle en vue d'acquérir la propriété d'un logement pour ses propres besoins. Principes et possibilités du partage réciproque des prétentions en matière de prévoyance professionnelle lorsque l'époux débiteur a mis en g
- 4A_252/201025.11.2010Recours en matière civile · contrat mixte · Distinction entre mandat et contrat d'entreprise
- 4A_522/201025.11.2010Conclusions · Double motivation · Épuisement des instances
- 4A_537/201025.11.2010Contrat de bail · Interprétation du contrat · Conclusion tacite du contrat
- 5A_270/201025.11.2010Prévoyance · Indemnité appropriée · Engagement des avoirs de prévoyance
- 5A_375/201025.11.2010Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Améliorations foncières
- 5A_533/201024.11.2010Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Concubinage
- 4A_524/201023.11.2010Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Protection contre les congés en droit du bail
- 4A_526/201023.11.2010Épuisement des voies de recours · Appréciation anticipée des preuves · Droit à la preuve
- 4A_528/201023.11.2010Épuisement des voies de recours · Appréciation anticipée des preuves · Appréciation des preuves
- 5A_197/201023.11.2010entretien après le divorce · Arbitraire · Exigence de motivation du recours
- 2C_844/200922.11.2010Intérêt actuel et pratique · Action populaire · Recours des organisations
- 4A_375/201022.11.2010Entrée en matière sur le recours en matière civile · Établissement des faits et appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
- 4A_452/201022.11.2010Prolongation du bail · Valeur litigieuse dans les litiges en matière de bail · Exercice du pouvoir d'appréciation en droit du bail
- 5A_251/201019.11.2010Interprétation du contrat · Arbitraire · Droit d'être entendu
- 5A_310/201019.11.2010entretien après le divorce · Décision d'opportunité du tribunal · capacité de subvenir à ses propres besoins
- 5A_801/201019.11.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4A_431/201017.11.2010Recours en matière civile · fardeau de la preuve · Contrat d'assurance
- 4A_555/201017.11.2010Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Contrat de bail
- 4A_430/201015.11.2010Résiliation abusive · Fardeau de la preuve en cas de motifs multiples de résiliation · Devoir de diligence de l'employeur