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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 201/424
Comme norme- 5A_700/201017.01.2011mesures provisionnelles · obligation d'entretien · Droit d'être entendu
- 5A_728/201017.01.2011Mainlevée définitive · Notification d'une décision · fardeau de la preuve
- 5D_130/201017.01.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Servitude foncière
- 4A_387/201014.01.2011Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
- 5A_656/201013.01.2011Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Bien de l'enfant
- 5D_150/201013.01.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Avis aux débiteurs
- 4A_392/201012.01.2011
- 4A_594/201012.01.2011Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation extraordinaire · Local commercial
- 5A_588/201012.01.2011Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Revenu hypothétique · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_857/201012.01.2011Privation de liberté à des fins d'assistance · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
- 5D_133/201012.01.2011Représentation des héritiers · Communauté héréditaire · Arbitraire
- 5A_625/201011.01.2011Rectification administrative du registre de l'état civil · Établissement du lien de filiation · Erreur ou inadvertance manifeste
- 6B_851/201011.01.2011Interdiction de l'arbitraire · Erreur sur les faits · Erreur sur l'illicéité
- 4A_608/201010.01.2011
- 4D_122/201010.01.2011Interdiction de l'arbitraire · Contrat conditionnel · fardeau de la preuve
- 5A_495/201010.01.2011Interdiction de l'arbitraire · Exécuteur testamentaire · Certificat d'héritier
- 5A_553/201010.01.2011Décision de protection de l'union conjugale · Compétence internationale · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_634/201007.01.2011Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Question de droit d'importance fondamentale
- 5A_884/201007.01.2011Qualité pour recourir · Droit strictement personnel · Capacité d'ester en justice
- 5A_600/201005.01.2011Droit matrimonial · Divorce · liquidation du régime matrimonial
- 1C_452/201004.01.2011Annulation de la naturalisation facilitée · Exigences de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_525/201004.01.2011Vraisemblance prépondérante · fardeau de la preuve · Répartition du fardeau de la preuve
- 5A_366/201004.01.2011mesures provisionnelles · Audition de l'enfant · Arbitraire
- 4A_386/201003.01.2011Arbitrage international · Droit d'être entendu · composition du tribunal arbitral
- 5A_693/201029.12.2010attribution de la garde · Bien de l'enfant · capacité éducative
- ATF 137 III 6727.12.2010Art. 420 al. 1 CC ; qualité pour recourir à l'autorité tutélaire. Un tiers a qualité pour recourir à l'autorité tutélaire lorsqu'il invoque les intérêts de la personne à protéger ou se plaint de la violation de ses propres droits et intérêts, dont on aurait dû tenir compte (consi
- 5A_305/201027.12.2010Revenu hypothétique · Maxime de disposition · Droit d'être entendu
- 5A_574/201027.12.2010Protection de l'union conjugale · Calcul de la contribution d'entretien · entretien de l'enfant
- 5A_645/201027.12.2010Recours en matière de tutelle · Qualité pour recourir en matière de tutelle · Personne proche
- 1C_427/201022.12.2010Principe de l'accession · Droit de superficie · Procédure intentée par malice
- 4A_511/201022.12.2010Licenciement immédiat · Droit au salaire · Indemnité pour résiliation immédiate injustifiée
- 2C_573/201021.12.2010Autorisation de séjour · Regroupement familial · Vie familiale
- 4A_450/201021.12.2010Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Contrat de banque / Devoir de diligence de la banque · Abus de droit
- 5D_124/201021.12.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Mesure provisionnelle · Droit à la motivation
- 9C_702/201021.12.2010Prestations de soins · Rentabilité des soins à domicile · Devoir d'assistance conjugale
- ATF 137 III 10220.12.2010Art. 125 CC ; contribution d'entretien en faveur du conjoint; principe et méthode prescrite pour sa fixation. Prise en compte des nouvelles ressources et charges du conjoint débiteur dans les cas où les conditions d'une modification notable et durable de sa situation financière s
- 2C_622/201020.12.2010Recours en matière de droit public · Contrôle concret de la norme · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_478/201020.12.2010entretien après le divorce · Calcul de l'entretien convenable · Limitation de la contribution d'entretien
- 5A_499/201020.12.2010Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
- 8C_528/201020.12.2010arrêt de renvoi · Abus de droit · Effet suspensif
- 9C_804/201020.12.2010Réserve de contributions de l'employeur · Fondation patronale de bienfaisance
- 5A_834/201017.12.2010Effet suspensif · Bien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_518/201016.12.2010Valeur litigieuse · Contestation d'un congé · Recours en matière civile
- 5A_729/201016.12.2010entretien après le divorce · Tables zurichoises · 2008
- 5A_92/201016.12.2010Protection de la personnalité · action en cessation · Liberté des médias
- 5A_93/201016.12.2010Atteinte à la personnalité · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_130/201015.12.2010Assistance judiciaire devant le Tribunal fédéral · Protection du conjoint en cas d'aliénation et d'hypothèque du logement familial · Imputation des paiements en cas de plusieurs dettes
- 5A_507/201015.12.2010Jonction de procédures · Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Arbitraire
- 4A_398/201014.12.2010Arbitraire dans l'établissement des faits · Épuisement des instances · Droit international privé
- ATF 136 III 59313.12.2010Art. 260c al. 3 CC ; action en contestation de la reconnaissance de paternité, restitution du délai. Examen de la célérité avec laquelle doit agir le demandeur dès que la cause de retard a pris fin (consid. 6.1). L'intérêt de l'enfant ne constitue pas une condition supplémentaire