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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 197/424
Comme norme- 5A_189/201126.04.2011Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation · Contribution d'entretien pour enfant
- 5A_178/201121.04.2011Déplacement d'une servitude foncière · Abus de droit · Parcelle no bbbb
- 5A_690/201021.04.2011Entretien de l'enfant · Entretien de l'époux · Prévoyance vieillesse dans l'entretien du conjoint
- 9C_210/201121.04.2011Révision procédurale · taux d'invalidité · Révision de la rente
- 1B_119/201120.04.2011Qualité pour recourir · recours en matière pénale · Prétentions civiles
- 5A_111/201120.04.2011
- 8C_900/201020.04.2011indemnité de chômage · période de cotisation · Prolongation du délai-cadre pour la période de cotisation
- 4A_138/201119.04.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
- 5A_284/201119.04.2011Placement à des fins d'assistance · Médication sous contrainte · Droit d'être entendu
- 5A_47/201119.04.2011Assistance judiciaire · Caractère voué à l'échec d'une demande · Contestation de la reconnaissance d'enfant
- 6B_983/201019.04.2011Droit d'être entendu · Principe de l'accusation · Contrainte
- 4A_456/201018.04.2011Contestation du congé · Sous-location · Abus de droit
- 5A_883/201018.04.2011décision finale · Décision partielle · Décision incidente
- 4A_84/201115.04.2011Résiliation immédiate pour justes motifs · Contrat de travail · Compétence de la juridiction du travail
- 5A_894/201015.04.2011Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Revenu hypothétique · Interdiction de l'arbitraire
- 5D_10/201115.04.2011Servitude de conduite nécessaire · Droit d'être entendu · Arbitraire
- ATF 137 I 15414.04.2011Art. 8 CEDH , art. 264 ss, 269 ss CC ; annulation de l'adoption. L'adoption ne peut être supprimée que par une annulation ou une nouvelle adoption. Conditions et motifs de l'annulation de l'adoption (consid. 3).
- 5A_640/201014.04.2011Action en annulation de l'adoption · Droit de connaître ses origines · Irrévocabilité de l'adoption
- 5A_125/201113.04.2011Recours en matière civile · Exécution forcée · Délais
- ATF 137 I 16712.04.2011Art. 8 al. 1 et 2, art. 13 al. 1 et 2, art. 27 et 49 al. 1 Cst. ; art. 8 CEDH ; LPD; loi genevoise du 17 décembre 2009 sur la prostitution; égalité et non-discrimination, sphère privée (protection des données) et domicile, liberté économique, primauté du droit fédéral. Présentati
- 2C_230/201012.04.2011Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Protection de la sphère privée
- 4A_626/201012.04.2011Résiliation du contrat de bail après saisie immobilière · Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Reprise du bail en cas d'acquisition de la propriété
- 4A_70/201112.04.2011Défauts de la chose vendue · fardeau de la preuve · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_841/201012.04.2011Modification de la contribution d'entretien · Renonciation à la modification · Abus de droit
- 5A_845/201012.04.2011Modification du jugement de divorce · entretien après le divorce · Imprévisibilité
- 5A_886/201012.04.2011Modification de mesures provisionnelles · Contribution d'entretien · Revenu hypothétique
- ATF 137 V 13311.04.2011Art. 14 al. 2 LACI ; libération des conditions relatives à la période de cotisation, raisons semblables. La jurisprudence selon l' ATF 123 V 219 , d'après laquelle la rupture d'un concubinage ne constitue pas une raison semblable au sens de l' art. 14 al. 2 LACI , est maintenue (
- 4A_598/201011.04.2011Épuisement des voies de recours · Arbitraire · Droit d'être entendu
- 4A_679/201011.04.2011Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 5A_875/201011.04.2011Droit d'être entendu · Changement de parti · Légitimation passive
- 5A_912/201011.04.2011Mesures provisionnelles dans le divorce · Interdiction de l'arbitraire · Droit à l'entretien
- 2C_267/201008.04.2011Délai de prescription absolu · Délai de prescription relatif · Application du droit dans le temps
- 5A_783/201008.04.2011Mesures protectrices de l'union conjugale · Entretien de la famille · entretien après le divorce
- 5A_82/201108.04.2011Interdiction · Droit d'être entendu · Proportionnalité
- 8C_238/201007.04.2011Recours en matière de droit public · Exigence de motivation du recours · Pouvoir d'examen des faits dans le procès en assurances sociales (exception pour l'assurance militaire et l'assurance-accidents)
- 4A_674/201006.04.2011Protection des marques · Indication géographique · Motif d'exclusion
- 5A_354/201006.04.2011attribution de la garde · Bien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_608/201006.04.2011Recours en matière civile · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Droit d'être entendu
- 8C_31/201106.04.2011Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus · Valeur probante des expertises médicales
- 4A_18/201105.04.2011Arbitraire · Droit d'être entendu · fardeau de la preuve
- 2C_695/201004.04.2011impôt sur les gains immobiliers · Report d'imposition en cas de transfert de propriété entre époux · Créance de droit matrimonial
- 2C_821/201004.04.2011Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Taxation d'office
- 4A_72/201104.04.2011Contrat de bail · Prolongation du bail · Arbitraire
- 4A_99/201004.04.2011Suspension de la procédure · Droit d'être entendu · Contrat de bail
- 5A_809/201004.04.2011Droit d'être entendu · Audition de l'enfant · Subsidiarité et proportionnalité
- 5A_848/201004.04.2011Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Revenu hypothétique · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_909/201004.04.2011Mesures provisionnelles selon l'art. 137 al. 2 CC · Droit de l'entretien · Train de vie antérieur
- ATF 137 III 15301.04.2011Art. 973 al. 1 CC ; bonne foi attachée au registre foncier; droit de passage; accès par un tunnel. L'état physique réel et extérieurement visible d'un bien-fonds peut faire échec à la bonne foi de l'acquéreur dans le registre foncier. Si le contenu et l'étendue d'un droit de pass
- 4A_65/201101.04.2011Recours en matière civile · Droit cantonal de procédure · Convention d'actionnaires
- 4D_4/201101.04.2011