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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 205/424

Comme norme
  1. 5A_403/201008.09.2010Domicile · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière civile
  2. 5A_406/201008.09.2010Mesures protectrices de l'union conjugale · entretien après le divorce · Revenu hypothétique
  3. 4A_301/201007.09.2010Dol (tromperie intentionnelle) en droit des contrats · prescription · fardeau de la preuve
  4. 5A_476/201007.09.2010Mesures provisionnelles de protection de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Arbitraire
  5. 4A_311/201006.09.2010Appréciation des preuves · Abus de droit · Interdiction de l'arbitraire
  6. 5A_633/200906.09.2010Présomption de propriété · Interdiction de l'arbitraire
  7. 4A_313/201003.09.2010Action en libération de dette · Représentation directe · Mandat apparent
  8. 9C_240/201003.09.2010Droit d'être entendu · Revenu hypothétique du conjoint · Prestations complémentaires à l'AVS/AI
  9. 4A_259/201002.09.2010Épuisement des voies de recours · Heures supplémentaires · Heures supplémentaires (dépassement)
  10. 4A_300/201002.09.2010Valeur litigieuse dans les litiges en matière de bail · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Résiliation abusive en droit du bail
  11. 9C_153/201001.09.2010Partage des prestations de sortie · Réparation du dommage pour violation du devoir de diligence · Prestation de libre passage
  12. 4A_482/200931.08.2010Contrat de gestion de fortune · Devoir de diligence du gérant de fortune · Devoir d'information et de conseil
  13. 4A_484/200931.08.2010Procédure administrative · Interdiction de l'arbitraire · Répartition du fardeau de la preuve
  14. 5A_398/201031.08.2010Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  15. 5A_545/201031.08.2010Recours en matière civile · Obligation de motiver · Grief relatif à l'établissement des faits
  16. 8C_118/201031.08.2010bonne foi · Violation grave de l'obligation d'annoncer (assurance-chômage) · Restitution de prestations indûment perçues
  17. 1C_237/201030.08.2010Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Servitude foncière
  18. 5A_349/201030.08.2010Compétence locale de l'office des poursuites · Interdiction de l'arbitraire · Domicile
  19. 5A_461/201030.08.2010Mesures protectrices de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Compétence internationale
  20. ATF 136 III 44927.08.2010Art. 122 ss CC ; partage de la prévoyance professionnelle. Un cas de prévoyance ne peut survenir que pour celui des époux qui dispose d'une prévoyance professionnelle (consid. 3). Le partage des prestations de sortie peut être refusé, en tout ou en partie, s'il est manifestement
  21. 5A_304/201027.08.2010entretien après le divorce · Prévoyance · Recours en matière civile
  22. 5A_454/201027.08.2010Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  23. ATF 137 III 33725.08.2010Art. 214 al. 1 CC ; art. 4 al. 3 OPP 3 ; prévoyance individuelle liée. Prise en considération de la prévoyance individuelle liée dans la liquidation du régime matrimonial. Règles applicables, estimation et exécution (consid. 3).
  24. 1D_5/200925.08.2010Naturalisation ordinaire · Capacité de subvenir à ses propres besoins · Interdiction de l'arbitraire
  25. 4A_26/201025.08.2010Harcèlement · Devoir de diligence de l'employeur · Droit d'être entendu
  26. 5A_598/200925.08.2010liquidation du régime matrimonial · Prévoyance individuelle liée · participation aux acquêts
  27. 5A_554/201024.08.2010Placement à des fins d'assistance · Établissement des faits non arbitraire · Bâle-Ville
  28. ATF 136 III 42323.08.2010Art. 264 CC ; adoption de mineurs. Conditions de l'adoption d'un enfant par ses grands-parents (consid. 3).
  29. 2C_257/201023.08.2010Droit disciplinaire des avocats · Activité d'avocat · Fortune administrative
  30. 4A_128/201023.08.2010fardeau de la preuve · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Assistance judiciaire
  31. 5A_169/201023.08.2010Bien de l'enfant
  32. 5A_198/201023.08.2010Adoption · Bien de l'enfant · Adoption par les grands-parents
  33. 5A_217/201023.08.2010Action en libération de dette · Assistance judiciaire · Consentement du conjoint (art. 169 CC)
  34. 5A_220/201020.08.2010Contributions d'entretien pour le conjoint · entretien de l'enfant · mesures provisionnelles
  35. 5A_523/201020.08.2010Privation de liberté à des fins d'assistance · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  36. 1C_23/201016.08.2010Contrôle abstrait des normes · Principe de non-rétroactivité · droit intertemporel
  37. 5A_214/201016.08.2010Procédure de protection de l'union conjugale · Entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  38. 5A_346/201016.08.2010Arbitraire dans l'application du droit de procédure cantonal · Droit d'être entendu · Liquidation du régime matrimonial
  39. 5A_353/201016.08.2010Annotation d'une restriction de disposer · Mesure provisionnelle · Chose jugée
  40. 5A_455/201016.08.2010Mesures protectrices de l'union conjugale · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  41. 9C_448/201016.08.2010Obligation d'information de l'institution de prévoyance · Rente de partenaire de vie · Protection de la bonne foi
  42. 1B_122/201013.08.2010recours en matière pénale · qualité pour recourir · Statut de victime
  43. 5A_422/201013.08.2010Autorité tutélaire · KJPD
  44. 5A_396/201011.08.2010Arbitraire (dans la constatation des faits) · Liquidation du régime matrimonial · Créance compensatrice
  45. 5A_401/201011.08.2010mesures provisionnelles · Fondation de famille · Surveillance des fondations
  46. 5A_448/201011.08.2010Modification du jugement de divorce · entretien de l'enfant · Droit d'être entendu
  47. 4A_231/201010.08.2010Exigences de motivation de la décision cantonale · fardeau de la preuve · Silence comme acceptation
  48. 4A_629/200910.08.2010Application arbitraire du droit de procédure cantonal · fardeau de la contestation
  49. 5A_212/201010.08.2010Contrat de mariage · Testament olographe · Régime de la séparation de biens
  50. 5A_276/201010.08.2010Suspension de la procédure · Interdiction de l'arbitraire