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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 196/424
Comme norme- 4A_173/201131.05.2011Résiliation abusive · Licenciement collectif - procédure de consultation · Représentant des travailleurs
- 5A_840/201031.05.2011Curatelle éducative · Mesures de protection de l'enfant · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 5A_194/201130.05.2011Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Capacité de discernement
- 5A_766/201030.05.2011Interdiction de l'arbitraire · entretien après le divorce · entretien de l'enfant
- 5A_95/201126.05.2011Chose jugée · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_78/201126.05.2011incapacité de travail · Causalité de l'accident · Valeur probante des rapports médicaux
- 2C_665/201024.05.2011Droit d'être entendu · Prévention · Indépendance du tribunal
- 9C_84/201124.05.2011Assistance judiciaire · Décision incidente · Indigence au sens de la procédure
- 5A_135/201123.05.2011État des charges · propriété par étages · Réalisation forcée
- 5A_54/201123.05.2011Recours en matière civile · Conclusions · Intérêt à l'constatation
- 4A_470/201020.05.2011Épuisement des voies de recours · Grief relatif à l'établissement des faits · Exigence de motivation du recours
- 5A_134/201120.05.2011Principe de célérité · Tribunal indépendant et impartial · Prévoyance
- 5A_64/201120.05.2011entretien après le divorce · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_327/201019.05.2011Droit de garde · Bien de l'enfant · Droit d'être entendu
- 2C_841/200919.05.2011Protection de la vie familiale · Bien de l'enfant · Abus de droit
- 2D_7/201119.05.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Égalité des personnes handicapées · Interdiction de la discrimination
- 5A_288/201119.05.2011Privation de liberté à des fins d'assistance · Proportionnalité · Mise en danger de soi-même
- 5A_92/201118.05.2011Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire · Action en matière de droit successoral
- 5A_333/201117.05.2011Privation de liberté à des fins d'assistance
- 4A_87/201116.05.2011Signature collective · Représentation · fardeau de la preuve
- 9C_954/201016.05.2011Réserve de contributions de l'employeur · Fortune libre de la fondation · Interprétation de l'acte de fondation
- 5A_822/201013.05.2011Adoption · Bien de l'enfant · Droit au respect de la vie familiale
- 5A_881/201013.05.2011Placement en vue d'adoption · Bien de l'enfant · Adoption par une personne seule
- 5A_725/201012.05.2011Arbitraire (dans la constatation des faits) · Dernier domicile · Droit d'être entendu
- 5A_741/201011.05.2011Servitude foncière · Inscription au registre foncier · Cadastre cantonal
- ATF 137 III 24105.05.2011Art. 264a CC et art. 28 LPart ; adoption par l'un des partenaires enregistrés de l'enfant de l'autre. Les personnes liées par un partenariat enregistré ne sont pas, selon le droit en vigueur, autorisées à adopter un enfant, même s'il s'agit de l'enfant du partenaire (consid. 4).
- 4A_132/201005.05.2011Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Responsabilité de l'employeur pour accident professionnel · Négligence grave
- 4A_144/201105.05.2011Arbitraire · maxime des débats · Interprétation du contrat
- 5A_655/201005.05.2011Action en constatation du droit de propriété · Abus de droit · bonne foi
- 5A_774/201005.05.2011Adoption de l'enfant du conjoint · Discrimination fondée sur l'orientation sexuelle · Partenariat enregistré
- 5A_850/201004.05.2011Partage successoral · Interprétation du testament · Attribution d'un immeuble dans le partage successoral
- 4A_15/201103.05.2011Contrat d'entreprise · Devis · Réduction du prix de l'ouvrage
- 5A_181/201103.05.2011Interprétation d'une servitude · Servitude personnelle · Servitude communale
- 6B_819/201003.05.2011Contrainte · Erreur sur l'illicéité · récusation
- 4A_60/201102.05.2011Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Question de droit d'importance fondamentale
- 4A_71/201102.05.2011Contrat de travail · Provision · Droit d'être entendu
- ATF 137 V 17529.04.2011Art. 20 al. 2 LAVS en relation avec l' art. 50 al. 2 LAI (dans sa version en vigueur à partir du 1 er janvier 2003); compensation d'une créance en restitution contre un conjoint avec des arriérés dus à l'autre conjoint. La créance en restitution d'une rente d'invalidité à l'encon
- 6B_1092/201029.04.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Diffamation
- 9C_1092/200929.04.2011Violation de l'obligation précontractuelle de déclarer (contrat d'assurance) · Droit de résiliation de l'assureur en cas de violation de l'obligation de déclarer · Calcul du délai de résiliation (imputation de la connaissance)
- 9C_545/201029.04.2011Compensation en matière d'assurances sociales · Rente d'invalidité · Splitting en cas de couple marié
- 9C_707/201029.04.2011Droit public · prescription · Continuation des affaires
- ATF 137 III 30328.04.2011Art. 337 al. 1 CO ; résiliation immédiate justifiée du contrat par le travailleur. Selon les circonstances, le travailleur peut avoir un intérêt légitime à fournir effectivement la prestation prévue contractuellement. Un tel intérêt à être effectivement occupé doit être notamment
- ATF 137 III 34428.04.2011Art. 94 al. 3 LDFR ; droit applicable aux droits au gain existant au moment de l'entrée en vigueur de la LDFR. Sauf convention contraire, l' art. 29 LDFR est applicable aux droits au gain nés avant le 1 er janvier 1994; ce n'est que si l'aliénation, au sens de la LDFR, intervient
- 2C_887/201028.04.2011
- 4A_129/201128.04.2011Contestation du loyer initial · Abus de droit · Loyer abusif
- 4A_53/201128.04.2011Résiliation immédiate pour justes motifs · Protection de la personnalité du travailleur · Tort moral pour atteinte à la personnalité
- 4A_37/201127.04.2011Droit transitoire · Obligation de motiver · obligation de diminuer le dommage
- 4A_41/201127.04.2011Répartition du fardeau de la preuve · Abus de droit · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_54/201127.04.2011Recours en matière civile · Appréciation des preuves · Réticence
- 4A_61/201126.04.2011fardeau de la preuve · Vraisemblance prépondérante · Preuve contraire