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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 193/424

Comme norme
  1. 5A_283/201129.08.2011liquidation du régime matrimonial · Attribution en propriété exclusive · Intérêt prépondérant
  2. 5A_614/201029.08.2011Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Responsabilité des organes tutélaires · Primauté du droit fédéral
  3. 9C_67/201129.08.2011Fortune abandonnée · Avancement d'hoirie · Contre-prestation équivalente
  4. 9C_498/201026.08.2011Remboursement de prestations d'assurance · Délai de péremption annuel · Allocations pour perte de gain
  5. 9C_500/201026.08.2011Péremption du droit à restitution · Restitution de prestations indûment perçues · Allocations pour perte de gain (APG)
  6. 9C_502/201026.08.2011Restitution de prestations indûment perçues · Délai de péremption · bonne foi
  7. 4A_107/201125.08.2011Établissement des faits · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  8. 5A_56/201125.08.2011Entretien de la famille · Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
  9. 6B_802/201025.08.2011Arbitraire · Notion de résidence principale · Domicile
  10. 8C_594/201025.08.2011Rapports de travail de droit public · Protection contre les congés · Résiliation ordinaire
  11. 5A_147/201124.08.2011Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Action en complément · Droit d'être entendu
  12. 5A_515/201124.08.2011Privation de liberté à des fins d'assistance · Placement en institution
  13. 2C_261/201123.08.2011Surveillance des loyers · Abus de droit · Arbitraire
  14. 4A_293/201123.08.2011Recours en matière civile · Épuisement des voies de recours · Exigence de motivation du recours
  15. 5A_544/201123.08.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 4A_252/201122.08.2011Résiliation immédiate pour justes motifs · Maxime inquisitoire sociale · Droit d'être entendu
  17. 5A_151/201122.08.2011entretien après le divorce · Déracinement culturel · Principe de l'autonomie
  18. 5A_312/201122.08.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  19. 5A_892/201022.08.2011Action révocatoire · Lésion des créanciers · Échange de prestations équivalentes
  20. 4A_266/201119.08.2011Intérêt digne de protection · Conclusions nouvelles · Recours en matière civile
  21. 5A_430/201119.08.2011Plainte en matière de faillite · Appartenance à la masse · Interdiction de l'arbitraire
  22. 5A_526/201119.08.2011Placement à des fins d'assistance · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière civile
  23. 1C_170/201118.08.2011Voie de droit · fardeau de la preuve et degré de la preuve · Société coopérative de bonification
  24. 5A_232/201117.08.2011Mesures protectrices de l'union conjugale · Arbitraire · Entretien de la famille
  25. 4A_253/201116.08.2011reprise de contrat · Accord de fait · Droit d'être entendu
  26. 5A_197/201115.08.2011ouverture de la faillite · Suspension des paiements · Assemblée universelle
  27. 5A_400/201115.08.2011Avis aux débiteurs · Recours en matière civile · Minimum vital
  28. 5A_420/201011.08.2011Autorité parentale conjointe
  29. 4A_347/201110.08.2011Convention d'élection de for · Conditions générales · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  30. 5A_176/201110.08.2011Action révocatoire · Rapport d'assignation · Légitimation active
  31. 5A_280/201110.08.2011Indemnité selon l'art. 124 CC · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit à la preuve
  32. 5A_41/201110.08.2011Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Appréciation des preuves
  33. 4A_270/201109.08.2011Droit d'être entendu · Indépendance du juge civil · fardeau de la preuve
  34. 5A_225/201109.08.2011Mariage fictif / mariage de complaisance · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  35. 5A_4/201109.08.2011Entretien de la famille · Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
  36. 5A_429/201109.08.2011Action en contestation de la déshéritation · Garantie du juge constitutionnel · Droit d'être entendu
  37. 5A_839/201009.08.2011servitude · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  38. ATF 137 III 43308.08.2011Art. 28g ss CC ; rectification par l'entreprise de médias. Conditions auxquelles une rectification par l'entreprise de médias peut supprimer l'intérêt digne de protection au droit de réponse (consid. 3-7).
  39. ATF 137 III 44408.08.2011Art. 781 CC ; contenu et étendue d'un droit d'exploitation de gravière. Le contrat de servitude, de droit privé, et l'autorisation d'exploitation d'une gravière, de droit public, déterminent le contenu et l'étendue de la servitude inscrite au registre foncier sous l'intitulé "dro
  40. 5A_235/201108.08.2011
  41. 5A_275/201108.08.2011Droit de réponse · Abus de droit manifeste · Intérêt digne de protection
  42. 5A_299/201108.08.2011Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · mesures provisionnelles
  43. 5A_425/201108.08.2011attribution de la garde · Bien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  44. 5D_104/201108.08.2011
  45. 5A_247/201005.08.2011entretien après le divorce · entretien de l'enfant · Devenir sans objet du recours
  46. 6B_79/201105.08.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo
  47. 4A_131/201104.08.2011Abus de droit · Appréciation des preuves · fardeau de la preuve
  48. 5A_467/201103.08.2011Protection de l'enfant · Autorité parentale · Garde
  49. 8C_222/201102.08.2011Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves des expertises médicales · Droit d'être entendu
  50. 2C_561/201028.07.2011Nature juridique de la créance · Fonds de formation professionnelle · Extension du champ d'application