CC
21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 209/424
Comme norme- 9C_667/200907.05.2010Responsabilité des organes d'institutions de prévoyance · Droit d'être entendu · Établissement des faits
- 9C_763/200907.05.2010Qualité pour recourir · Délai de recours · Suspension de la procédure
- 9C_822/200907.05.2010Prestations complémentaires · Frais d'entretien d'un immeuble · usufruit
- 4A_84/201006.05.2010Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_838/200906.05.2010Recours en matière civile · Protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_594/200905.05.2010Intérêt rémunératoire · Délai de 60 jours · Abus de droit
- 5A_151/201005.05.2010Modification du jugement de divorce · Assistance judiciaire · Faits et moyens de preuve nouveaux
- 5A_769/200905.05.2010Modification du jugement de divorce · Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Changement essentiel et durable des circonstances
- 5A_87/201005.05.2010liquidation du régime matrimonial · Donation · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
- 4A_94/201004.05.2010Service de piquet · fardeau de la preuve · Interprétation des conventions collectives de travail
- 4A_456/200903.05.2010Arbitrage international · Nature cassatoire du recours · Intérêt digne de protection
- 4A_555/200903.05.2010Responsabilité des administrateurs · Cession des droits de la masse · Dommage par ricochet
- 4A_556/200903.05.2010Droit notarial · Vice de la volonté · Authentification
- 9C_123/201003.05.2010Déclaration de force obligatoire générale d'une convention collective · Champ d'application d'une convention collective de travail · Appréciation anticipée des preuves
- 9C_679/200903.05.2010Transmissibilité des obligations de réparation du dommage aux héritiers · Responsabilité de l'employeur selon l'AVS · Changement de jurisprudence
- ATF 136 III 36530.04.2010Art. 318 al. 1 CC ; modification de la contribution à l'entretien d'un enfant né hors mariage; légitimation du détenteur de l'autorité parentale. Le principe selon lequel, en vertu de l' art. 318 al. 1 CC , le détenteur de l'autorité parentale a qualité pour exercer en son nom le
- 5A_107/201030.04.2010Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit · Chances de succès
- 5A_176/201030.04.2010Besoin de protection · Décision d'appréciation · Libre cognition du Tribunal fédéral
- 5A_726/200930.04.2010Légitimation passive · entretien de l'enfant · Droit à la preuve
- 4A_53/201029.04.2010Contrat d'assurance · prescription · enrichissement illégitime
- 4A_64/201029.04.2010Protection contre les congés en droit du bail · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Intérêt à contester un congé
- 5A_81/201029.04.2010Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Récusation d'experts
- 5A_835/200929.04.2010Protection de l'union conjugale · Mesure provisionnelle · droit de garde
- 5A_104/201028.04.2010Recours en matière civile · Nouveaux biens · Niveau de vie approprié
- 9C_934/200928.04.2010Prestations complémentaires · Renonciation à des biens · Capacité de discernement
- 4A_46/201027.04.2010Droit d'être entendu · Protection contre les congés · Prolongation du bail
- 4A_547/200927.04.2010Épuisement des voies de recours · Légitimation active · Honoraires de l'exécuteur testamentaire
- 5A_148/201027.04.2010Contribution d'entretien (entretien du conjoint) · mesures provisionnelles · Arbitraire
- 8C_663/200927.04.2010Assurance-accidents · Notion d'accident · Automutilation
- 5A_724/200926.04.2010Mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu hypothétique · Droit d'être entendu
- ATF 136 II 35923.04.2010Recours des collectivités publiques ( art. 89 al. 2 let. a LTF ); requête recevable. La qualité pour recourir des autorités fédérales est de nature abstraite et autonome. Celles-ci peuvent participer à la procédure devant le Tribunal fédéral pour la première fois et déposer de no
- 1C_556/200923.04.2010Recours en matière de droit public · Recours des autorités · Interdiction de la reformatio in peius
- 6B_152/201023.04.2010Statut de victime · Droit de porter plainte · Capacité de discernement
- 5A_716/200922.04.2010Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_36/201020.04.2010Droit d'être entendu · Droit d'information de l'actionnaire · Abus de droit
- 4A_463/200820.04.2010Recours en matière civile · Préjudice ménager · Indemnité pour tort moral
- 5A_594/200920.04.2010Répudiation d'une succession · Erreur essentielle · Droit d'être entendu
- 5A_171/201019.04.2010mesures provisionnelles · Inventaire de la succession · Droit international privé
- 5A_183/201019.04.2010Interdiction de l'arbitraire · Attribution des droits parentaux · Séparation de la fratrie
- 5A_21/201019.04.2010Retour à meilleure fortune · fardeau de la preuve · Minimum vital
- 4A_22/201015.04.2010Droit de préemption · Cas de préemption · Établissement des faits
- 4A_55/201015.04.2010Interprétation du contrat · Simulation · Prêt à usage viager
- 5A_223/201015.04.2010Privation de liberté à des fins d'assistance · Proportionnalité · Obligation de motiver
- 5A_250/201014.04.2010Privation de liberté à des fins d'assistance · Effet suspensif · Principe de célérité
- 5A_644/200914.04.2010Divorce sur requête commune · Délai de réflexion · Renonciation au délai de réflexion
- ATF 136 III 34513.04.2010Art. 190 al. 2 let . e LDIP (ordre public); chose jugée. Le tribunal arbitral viole l'ordre public procédural s'il statue sans tenir compte de l'autorité matérielle de la chose jugée dont est revêtue une décision antérieure (consid. 2.1). Dans le cas concret, le Tribunal Arbitral
- 4A_37/201013.04.2010Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · fardeau de la preuve
- 4A_490/200913.04.2010Ordre public · Chose jugée · Ordre public procédural
- 6B_105/201013.04.2010Capacité de discernement · Appréciation des preuves · Fixation de la peine
- 4A_23/201012.04.2010Nullité pour récusation · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire