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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 194/424
Comme norme- 4A_224/201127.07.2011Recours en matière civile · Abus de droit · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_44/201127.07.2011Recours en matière civile · Copropriété · propriété par étages
- ATF 137 III 38526.07.2011Art. 163, 176 al. 1 ch. 1 CC , ancien art. 137 CC ; fondement de l'obligation d'entretien entre époux dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale et de mesures provisionnelles. L' art. 163 CC demeure la cause de l'obligation d'entretien des époux dans le cadre de m
- 5A_201/201126.07.2011Mariage fictif / mariage de complaisance · Certificat de capacité matrimoniale · Abus de droit
- 5A_62/201126.07.2011Entretien de la famille · Provisio ad litem · Mesures protectrices de l'union conjugale
- 5A_451/201125.07.2011Privation de liberté à des fins d'assistance · Liberté personnelle · Assistance judiciaire
- 5A_502/201025.07.2011Arbitraire · mesures provisionnelles · Droit de l'entretien
- 4A_109/201121.07.2011Épuisement des voies de recours · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
- 5A_126/201121.07.2011Partage successoral · Transaction judiciaire · Contrat de partage successoral
- 5D_53/201121.07.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 4A_4/201120.07.2011Recevabilité du recours en matière civile · Droit à l'information et à la reddition de comptes · Droit de la société
- 5A_17/201120.07.2011Mesure privative de liberté · Principe de proportionnalité · Genève
- 5D_96/201120.07.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Droit de passage à pied et en véhicule · Interdiction des faits nouveaux
- ATF 137 III 62519.07.2011Art. 272 al. 1 LP ; art. 2 al. 2 CC ; séquestre d'une créance non incorporée dans un papier-valeur ordonné au domicile ou au siège en Suisse du créancier séquestrant. Le créancier peut requérir, au lieu de son domicile ou de son siège en Suisse, le séquestre d'une créance non inc
- 4A_311/201119.07.2011Recevabilité du recours en matière civile · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 5A_261/201119.07.2011Interdiction de l'arbitraire · Abus de droit · Compétence territoriale
- 6B_116/201118.07.2011Nulla poena sine lege · Interdiction judiciaire · Protection de la possession
- ATF 137 II 43115.07.2011Art. 36 al. 1 et art. 185 al. 3 Cst. ; art. 25 s. LB; art. 10 PA et art. 11 du Règlement d'organisation FINMA 2008; admissibilité de la remise de données bancaires de clients de l'UBS aux autorités américaines par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA)
- 2C_127/201015.07.2011Recours en matière de droit public · Entraide administrative internationale · Affaires étrangères
- 4A_225/201115.07.2011Substantiation des allégations de fait · maxime des débats · Arbitraire dans la répartition des frais
- 4A_42/201115.07.2011Recours en matière civile · Assistance judiciaire · Heures supplémentaires
- 1B_134/201114.07.2011Liberté des médias · liberté d'expression · Liberté de l'information
- 5A_397/201114.07.2011Audition de l'enfant · Droit d'être entendu · Autorité parentale
- 5A_237/201113.07.2011Modification de la contribution d'entretien après divorce · Droit d'être entendu · Maxime d'office
- 4A_127/201112.07.2011Épuisement des voies de recours · Exigences de motivation · Droit d'être entendu
- 6B_14/201112.07.2011Contrainte · Protection de la possession · Droit de rétention privé
- 5A_364/201108.07.2011Interdiction de l'arbitraire · Autorisation de l'administrateur à agir en justice · propriété par étages
- 2C_111/201107.07.2011Indemnisation pour lésion corporelle · Responsabilité de l'Etat (droit cantonal) · Question de fait et de droit
- 6B_994/201007.07.2011Principe de célérité · présomption d'innocence · Légitime défense
- 9C_114/201107.07.2011Qualité pour recourir · Renonciation à des biens · Prestations complémentaires
- 2C_12/201106.07.2011autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement
- 5A_149/201106.07.2011Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · Patrimoine de l'enfant
- 5A_240/201106.07.2011Action en contestation de la présomption de paternité · Délai de péremption · Mot important pour la restitution du délai
- 5A_411/201106.07.2011Privation de liberté à des fins d'assistance · Établissement approprié · Recevabilité du recours en matière civile
- 5A_398/201105.07.2011Privation de liberté à des fins d'assistance · Maladie mentale · Besoin d'assistance
- 1C_168/201104.07.2011Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Domicile · For applicable aux infractions commises à l'étranger
- 4A_189/201104.07.2011Besoin urgent (droit du bail) · fardeau de la preuve · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves en droit du bail (contestation des allégations de fait)
- 5A_171/201101.07.2011Recours en matière civile · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
- 8C_365/201101.07.2011Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Réparation des vices de procédure
- 5A_191/201130.06.2011Retard injustifié · Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
- 5A_437/201130.06.2011Placement à des fins d'assistance · Interdiction de l'arbitraire · Exigence de motivation du recours
- 5A_785/201030.06.2011Recours en matière civile · Contribution d'entretien · Minimum vital
- 4A_233/201129.06.2011Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Non-épuisement des voies de droit cantonales · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
- 5A_150/201129.06.2011Action en désaveu de paternité · Droit d'être entendu · Qualité pour recourir des tiers
- ATF 137 III 32428.06.2011Mesures provisionnelles; conditions de recevabilité; exigences quant à la motivation du recours ( art. 93 al. 1 let. a et art. 42 al. 2 LTF ). On peut se demander, dans le cadre de décisions de mesures provisionnelles, s'il faut s'en tenir à la conception actuelle du préjudice ir
- 4A_178/201128.06.2011Mesure provisionnelle · Préjudice irréparable · Arbitraire
- 5A_46/201128.06.2011liquidation du régime matrimonial · Interprétation du contrat · Arbitraire
- 4A_140/201127.06.2011contrat de gestion de fortune · Devoir de diligence du gérant de fortune · Devoir d'information du gestionnaire de fortune
- 5A_96/201127.06.2011Responsabilité de l'État pour les offices de poursuite · Subsidiarité de l'action en responsabilité · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 4A_150/201124.06.2011Chose louée défectueuse · Réduction de loyer · Appréciation des preuves