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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 207/424
Comme norme- 4A_57/201006.07.2010Décision incidente · mesures provisionnelles · Épuisement des voies de recours
- 5A_335/201006.07.2010Privation de liberté à des fins d'assistance · Mesures de contrainte dans le cadre d'une privation de liberté à des fins d'assistance · Droit d'être entendu
- 5A_50/201006.07.2010Mesures provisionnelles · Intérêt de l'enfant · Appréciation des preuves
- 4A_209/201005.07.2010Arbitraire · Appréciation des preuves · Résiliation abusive
- 5A_254/201005.07.2010Mesure de protection de l'enfant · Retrait de la garde · Bien de l'enfant
- ATF 136 III 33402.07.2010Contrat d'assurance couvrant l'incapacité de travail en cas de maladie ou d'accident; réticence; art. 6 LCA (version antérieure au 1 er janvier 2006). Rappel des règles sur la réticence lors de la conclusion d'un contrat d'assurance (consid. 2). Importance d'un fait pour l'appréc
- ATF 136 III 41002.07.2010Art. 28 al. 2 CC ; protection de la personnalité de l'assuré contre une surveillance par un détective privé; motif justificatif de l'intérêt prépondérant. La surveillance d'une personne assurée ordonnée par l'assurance responsabilité civile peut violer la sphère privée de l'assur
- 4A_163/201002.07.2010Obligation précontractuelle de déclaration · Réticence · Fait important
- 5A_296/201002.07.2010Attribution de la garde des enfants · Bien de l'enfant · Droit d'être entendu
- 5A_57/201002.07.2010Protection de la personnalité · Droit à l'image · Vie privée
- 4A_227/201001.07.2010Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Résiliation abusive
- 5A_222/201030.06.2010Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Copropriété
- 5A_88/201030.06.2010Contribution d'entretien en faveur de l'épouse · Méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent · Établissement arbitraire des faits
- 4A_204/201029.06.2010Appréciation des preuves · Arbitraire · Loyer
- 4A_255/201029.06.2010responsabilité du fait des produits · Obligation de substantier · Valeur litigieuse en cas d'action partielle
- 4A_95/201029.06.2010Lois d'application immédiate · Choix de droit dans le contrat de travail · Indemnité à raison de longs rapports de travail
- 4D_25/201029.06.2010Interdiction de l'arbitraire · Grief d'appréciation arbitraire des preuves · Vente contractuelle
- 5A_321/201024.06.2010Droit d'être entendu · Revendication · Cession des loyers
- 5A_345/201024.06.2010Mesures provisionnelles · entretien de l'enfant · contributions d'entretien
- 5A_565/200923.06.2010Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Inscription provisoire
- 2C_126/201022.06.2010Principe de légalité en droit fiscal · Évasion fiscale · Droit du contribuable de choisir la solution la plus avantageuse sur le plan fiscal
- 4A_158/201022.06.2010Protection contre les congés · Devoir de diligence de l'employeur · fardeau de la preuve
- 5A_147/201022.06.2010Surveillance des fondations · irrecevabilité du recours · Préjudice irréparable
- 6B_143/201022.06.2010présomption d'innocence · Imputation des frais en cas d'acquittement ou de classement · Refus d'indemnisation de la partie
- 1C_151/201021.06.2010foi publique du registre foncier · Interdiction de l'arbitraire · Intégration dans le milieu environnant
- 5A_206/201021.06.2010entretien après le divorce · Revenu hypothétique · capacité de subvenir à ses propres besoins
- 5A_208/201017.06.2010Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Inscription provisoire de l'hypothèque légale · mesures provisionnelles
- 6B_170/201017.06.2010Recours en matière de droit public · Indemnisation pour détention injustifiée · Droit d'être entendu
- 5A_856/200916.06.2010Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Entretien de l'époux
- 9C_145/201015.06.2010Responsabilité de l'employeur selon LAVS · Responsabilité des organes · Prescription de la créance en dommages-intérêts
- 5A_199/201014.06.2010Mesures provisionnelles · Arbitraire · Droits constitutionnels
- 5A_568/200914.06.2010Protection de l'union conjugale · contributions d'entretien · Application arbitraire du droit
- 5A_140/201011.06.2010Non-entrée en matière pour défaut de dernière instance · Interdiction de l'arbitraire · Maxime inquisitoire
- 5A_238/201011.06.2010Protection de l'enfant · Retrait de l'autorité parentale · Retrait de la garde
- 9C_789/200911.06.2010Droit d'être entendu · Prévoyance professionnelle · Prestations pour survivants
- 4A_458/200910.06.2010Arbitrage international · Justice sportive · Indépendance et impartialité du tribunal arbitral
- 5A_357/201010.06.2010Attribution des droits parentaux · Bien de l'enfant · Garde
- 5A_60/201010.06.2010Qualité de membre d'une association · Pourvoi en nullité · Formalisme excessif
- 4A_603/200909.06.2010Demeure du débiteur · Résolution du contrat d'entreprise · Délai convenable
- ATF 136 II 26308.06.2010Droit à une indemnité pour exposition excessive au bruit du trafic aérien; condition de l'imprévisibilité; prétentions découlant du droit de la protection de l'environnement pour le propriétaire foncier touché par des immissions sonores excessives dues au trafic aérien. Le 1 er j
- ATF 136 III 43108.06.2010Contestation d'une hausse de loyer; époux colocataires ( art. 270b CO ; art. 166 CC ). Formant une consorité matérielle nécessaire, les colocataires doivent agir ensemble pour contester une augmentation de loyer (consid. 3). Représentation de l'union conjugale et procédure devant
- ATF 136 IV 12208.06.2010Violation d'une obligation d'entretien; art. 217 CP . Le père, qui n'est pas marié avec la mère et qui n'a pas reconnu l'enfant, ne saurait être déclaré coupable de violation d'une obligation d'entretien pour s'être abstenu de contribuer à l'entretien de l'enfant avant l'entrée e
- 1C_284/200908.06.2010Décision incidente · Préjudice irréparable · Imprévisibilité des immissions de bruit
- 2C_830/200908.06.2010
- 4A_104/201008.06.2010Valeur litigieuse en matière de hausse de loyer · Établissement des faits et arbitraire · Consorité matérielle nécessaire des colocataires
- 4A_188/201008.06.2010Culpa in contrahendo · Responsabilité délictuelle · Lien de causalité naturelle
- 5A_177/201008.06.2010Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Pouvoir d'appréciation
- 5A_309/201008.06.2010Qualité pour recourir · Exécuteur testamentaire · Mesures de sûreté
- 5A_358/201008.06.2010Récusation d'un expert · Privation de liberté à des fins d'assistance · Expertise complémentaire
- 6B_986/200908.06.2010Violation du devoir d'assistance ou d'éducation · Reconnaissance de paternité · Action en paternité