CC
21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 206/424
Comme norme- 5A_535/201010.08.2010Enlèvement international d'enfants · Consentement au déplacement · Résidence habituelle
- 5A_306/201009.08.2010Séquestre · Mesure provisionnelle · Recours en matière civile
- 9C_198/201009.08.2010Prestations complémentaires · Renonciation à des biens · usufruit
- 5A_301/201005.08.2010Assistance judiciaire · Chances de succès du procès · Droit successoral
- 4A_180/201003.08.2010Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_218/201030.07.2010Détention · Action en revendication · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_336/201030.07.2010Droit d'être entendu · Conditions de vente · Empiètement
- 4A_276/201029.07.2010Cautionnement · Cession de cédule hypothécaire à titre de garantie · Obligation de réduire le dommage
- 5A_364/201029.07.2010Protection de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Détermination du revenu en cas d'activité indépendante
- 5D_79/201029.07.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Préjudice irréparable · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_1084/200929.07.2010Lésions corporelles simples par négligence · Négligence · délit d'omission improprement dit
- 4A_267/201028.07.2010Interdiction de l'arbitraire · Droit du mandat · fardeau de la preuve
- 4A_289/201027.07.2010incapacité de travail · Protection contre les congés · Suspension de l'obligation de travailler (demeure de l'employeur)
- 4A_594/200927.07.2010Dol éventuel · Illégalité · Blanchiment d'argent
- ATF 136 III 46126.07.2010Droit des héritiers d'être renseignés par une banque qui détient des avoirs dont le défunt était l'ayant droit économique ( art. 560 CC ). Il n'existe aucune relation contractuelle directe entre la banque et l'ayant droit économique; les héritiers de celui-ci n'acquièrent dès lor
- ATF 136 III 49726.07.2010Art. 397a et 397d CC ; art. 76 al. 1 let. b LTF ; privation de liberté à des fins d'assistance; libération d'une personne placée dans un établissement psychiatrique alors que son recours au Tribunal fédéral est pendant; intérêt juridique actuel à l'examen du recours en matière ci
- 4A_295/201026.07.2010Valeur litigieuse en matière de résiliation de bail · Maxime inquisitoire sociale en droit du bail · Appréciation anticipée des preuves
- 4A_421/200926.07.2010Action en reddition de comptes · Secret bancaire · Succession héréditaire
- 5A_432/201026.07.2010Intérêt actuel à recourir · Intérêt virtuel · Privation de liberté à des fins d'assistance
- ATF 136 II 40524.07.2010Acquisition d'immeubles par les personnes à l'étranger, ressortissants de l'UE ou de l'AELE. Art. 5 al. 1 let. a LFAIE : examen de l'exigence du domicile légalement constitué et effectif en Suisse (consid. 4.2 et 4.3). Portée de la condition de l'autorisation de séjour prévue à l
- 2C_27/201024.07.2010Lex Koller · Domicile · Accord sur la libre circulation des personnes
- 5A_236/201021.07.2010Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 5A_381/201021.07.2010Droit aux relations personnelles · Bien de l'enfant · Instructions de l'autorité tutélaire
- 1C_252/201020.07.2010Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Présomption de fait
- 4A_168/201019.07.2010Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Nom de domaine · Marque combinée
- 5A_332/201016.07.2010Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Audition des enfants
- 5A_410/201016.07.2010Pension alimentaire après divorce · Revenu hypothétique · Obligation de motiver
- 5A_173/201015.07.2010Action en constatation du droit de propriété · Interprétation du contrat · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_226/201014.07.2010entretien après le divorce · Droit d'être entendu · Situation de pénurie et répartition de l'excédent
- 5A_139/201013.07.2010Protection de l'union conjugale · Compétence du juge de la protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_111/201012.07.2010Recours en matière civile · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
- 4A_114/201012.07.2010Protection contre les congés en droit du bail · Appréciation arbitraire des preuves
- 4A_230/201012.07.2010mesures provisionnelles · Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_248/201012.07.2010Qualité pour agir d'une association professionnelle · Réintégration d'un salarié · Droits de la personnalité des personnes morales
- 5A_205/201012.07.2010Modification de mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Calcul de la contribution d'entretien en cas de situation financière favorable
- 6B_331/201012.07.2010Libération conditionnelle · Pronostic de dangerosité · Protection de la bonne foi
- 5A_224/201009.07.2010Correction administrative des inscriptions de l'état civil · Droit au nom de l'enfant · Détermination du droit applicable au nom (LDIP)
- 5A_227/201009.07.2010entretien après le divorce · Présomption d'influence concrète du mariage · Exigibilité de la reprise d'une activité lucrative
- 5A_246/201009.07.2010Attribution des droits parentaux · Bien de l'enfant · Prise en charge personnelle
- 5A_374/201009.07.2010Relations personnelles de l'enfant · Droit de visite accompagné · Assistance judiciaire
- 5A_419/201009.07.2010Question de droit d'importance fondamentale · Emportement excessif · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_160/201008.07.2010Recours en matière civile · Examen de la recevabilité · Obligation de motiver
- 5A_138/201008.07.2010Revenu hypothétique · Égalité de traitement entre les enfants · Frais judiciaires et indemnité de partie
- 5A_161/201008.07.2010Annulation des dispositions pour cause de mort · Pacte successoral · Interprétation du contrat
- 9C_432/201008.07.2010Assistance judiciaire · Indigence au sens de la procédure · Vie séparée et avance des frais de procès
- 5A_229/201007.07.2010Contenu de la servitude foncière · Obligation accessoire à la servitude · Interprétation du contrat constitutif de servitude
- 5A_441/201007.07.2010Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants · Enlèvement d'enfant · Résidence habituelle
- 5F_5/201007.07.2010Prévention / Récusation · Assistance judiciaire · Procédure intentée par malice
- 9C_698/200907.07.2010Prévoyance professionnelle - Responsabilité · prescription · Droit transitoire
- 4A_164/201006.07.2010Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Cession