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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 198/424

Comme norme
  1. 5A_60/201101.04.2011Bonne foi au registre foncier · publicité naturelle · Droit de passage
  2. ATF 137 III 20530.03.2011Art. 966 CC , art. 24 et 24a ORF , art. 81 LDFR ; rejet d'une réquisition. Une réquisition doit être écartée lorsque les exigences légales ne sont pas remplies. Conformément à l' art. 81 al. 2 LDFR , ceci vaut également pour les immeubles agricoles lorsqu'il n'existe aucune autor
  3. 5A_145/201130.03.2011Réquisition d'inscription au registre foncier · Autorisation d'acquérir selon LFAIE · Force de chose jugée d'une décision
  4. 5A_830/201030.03.2011Bien de l'enfant · Risque d'enlèvement · Droit à la preuve
  5. 4A_69/201129.03.2011Interdiction de l'arbitraire · Répartition du fardeau de la preuve · Droit de consultation du créancier sur les documents commerciaux
  6. 5A_160/201129.03.2011Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Bien de l'enfant
  7. 2C_577/201028.03.2011Fardeau de la preuve en procédure administrative · Préférences tarifaires · Contrôle a posteriori des certificats d'origine
  8. 4A_573/201028.03.2011fardeau de la preuve · Droit d'être entendu · Contrat de travail
  9. 4A_685/201028.03.2011Maxime inquisitoire sociale · Prolongation du bail commercial · pouvoir d'appréciation
  10. 5A_503/201028.03.2011Droit d'être entendu · Privation de liberté à des fins d'assistance · Assistance judiciaire
  11. 5A_828/201028.03.2011Protection de la possession · Compétence matérielle · Déni de justice
  12. 5A_843/201028.03.2011Contribution d'entretien pour enfant · Revenu hypothétique · Exigence de motivation
  13. 5A_852/201028.03.2011mesures provisionnelles · Arbitraire · Sûretés
  14. 4A_671/201025.03.2011fardeau de la preuve · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Fraude à l'assurance
  15. 8C_136/201125.03.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  16. 4A_5/201124.03.2011Recevabilité du recours en matière civile · fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
  17. 4A_553/201024.03.2011Reprise de la procédure · Interdiction de l'arbitraire · Droit à la preuve
  18. 5A_792/201024.03.2011Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  19. 2C_753/201023.03.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Droit de mutation
  20. 4A_23/201123.03.2011Compensation · Résolution du contrat · Demeure
  21. 4A_444/201022.03.2011Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  22. 4D_116/201022.03.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  23. 5A_842/201022.03.2011entretien après le divorce · Mariage ayant marqué la vie · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  24. 2C_780/201021.03.2011Notification des prononcés · fardeau de la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  25. 4A_577/201021.03.2011Maxime inquisitoire sociale · Nullité partielle du contrat de bail · fardeau de la preuve
  26. 4A_97/201021.03.2011Contestation des décisions de l'assemblée générale · Intérêt juridique · Abus de droit
  27. 5A_760/201021.03.2011Liquidation de la succession répudiée par l'office des faillites · Cession de baux par l'office des faillites · Compétence du juge de la faillite
  28. 9C_1056/201021.03.2011Notion de domicile · Obligation de s'assurer à l'assurance-maladie · reconsidération
  29. 5A_805/201018.03.2011Interdiction pour cause d'ivrognerie · Interdiction de l'arbitraire · Besoin d'assistance et de soins
  30. ATF 137 I 13517.03.2011Art. 257a al. 1 et art. 257b al. 1 CO , art. 49 al. 1 Cst. , art. 5 et 6 CC ; contrat de bail; frais accessoires; force dérogatoire du droit fédéral. Nature impérative des art. 257a et 257b CO qui définissent les frais accessoires. Le contrat de bail ne peut mettre valablement à
  31. 4A_546/201017.03.2011question juridique de principe · Frais accessoires dans le droit du bail · Force dérogatoire du droit fédéral
  32. 4A_688/201017.03.2011Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Contrat de gestion comme contrat innommé · Droit d'être entendu
  33. 5A_528/201017.03.2011Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien pour la famille · Droit d'être entendu
  34. 5A_624/201017.03.2011Changement de nom · Droit au nom · Juste motif
  35. 5A_657/201017.03.2011Surveillance des fondations · Valeur litigieuse · Force de chose jugée
  36. 5A_765/201017.03.2011Mesures protectrices de l'union conjugale · Arbitraire · Entretien de l'enfant
  37. 5A_851/201017.03.2011Interdiction de l'arbitraire · Procédure par défaut · plan de répartition
  38. 6B_153/201117.03.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Grief de violation du droit cantonal
  39. ATF 137 III 19316.03.2011Art. 72 al. 2 let. b, art. 74 al. 1 let. b, art. 95 et 98 LTF ; nature juridique d'une décision d'avis aux débiteurs selon l' art. 291 CC . L'avis aux débiteurs selon l' art. 291 CC constitue une mesure d'exécution privilégiée sui generis, qui se trouve en lien étroit avec le dro
  40. 5A_882/201016.03.2011Avis aux débiteurs · Subrogation légale · Mesure provisionnelle
  41. 4A_36/201115.03.2011Résiliation du contrat de bail · Représentation de la société anonyme · Signature collective
  42. 5A_870/201015.03.2011Opposition à l'ordonnance de séquestre · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  43. 9C_384/201015.03.2011Restitution de prestations d'assurance sociale · bonne foi · Droit d'être entendu
  44. 4D_103/201014.03.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Dommages-intérêts
  45. 5A_116/201114.03.2011propriété par étages · droit exclusif · Propriété commune
  46. 5A_705/201014.03.2011Droit d'être entendu · Autorisation de placement d'enfants · Recours en matière civile
  47. ATF 137 II 31311.03.2011Art. 83 let . f LTF; art. 37 LTAF en relation avec l' art. 48 al. 1 let . c PA; art. 16 et 29 LMP ; art. 13 al. 1 let . c OMP; marché public de la Confédération; qualité pour recourir auprès du Tribunal administratif fédéral à l'encontre d'une adjudication de gré à gré. La condit
  48. 2C_783/201011.03.2011Recours en matière de droit public · Marchés publics · Grè à gré
  49. 4A_509/201011.03.2011Épuisement des voies de recours · Conclusion nouvelle · Grief relatif à l'établissement des faits
  50. 4A_660/201011.03.2011Résiliation immédiate injustifiée · Indemnité pour licenciement abusif · Pouvoir d'appréciation du juge