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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 203/424

Comme norme
  1. 4A_438/201015.11.2010Péremption de la caution · Voie de droit · Procédure de conciliation
  2. 5A_559/201015.11.2010Revenu hypothétique · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  3. 5A_638/201010.11.2010Autorité parentale · Bien de l'enfant · Arbitraire
  4. 5A_751/201010.11.2010Privation de liberté à des fins d'assistance · Libération d'une privation de liberté à des fins d'assistance · schizophrénie paranoïde chronique
  5. 5A_241/201009.11.2010entretien après le divorce · Modification des contributions d'entretien · Revenu hypothétique
  6. 5A_580/201009.11.2010entretien après le divorce · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
  7. 4A_359/201008.11.2010Exclusion d'une coopérative · fardeau de la preuve · Exercice du pouvoir d'appréciation
  8. 5A_137/200908.11.2010Droit matrimonial: présomption de propriété en cas de séparation de biens · fardeau de la preuve · Présomption de propriété du registre foncier
  9. 5A_471/201005.11.2010Préjudice irréparable · Audition de l'enfant · Droit d'être entendu
  10. 5A_645/200905.11.2010liquidation du régime matrimonial · fardeau de la preuve · Interprétation du contrat
  11. 5A_704/201005.11.2010Droit d'être entendu · Mesures protectrices de l'union conjugale · Vie séparée
  12. 5A_708/201005.11.2010Privation de liberté à des fins d'assistance · Principe de célérité · Droit d'être entendu
  13. 5A_836/200905.11.2010Qualité pour recourir · Séquestre d'un immeuble · Annotation d'un droit d'emption au registre foncier
  14. ATF 137 III 104.11.2010Art. 264 ss CC ; consentement des parents à l'adoption; maxime inquisitoire. L'adoption d'une personne majeure ou celle d'un mineur, qui devient majeur durant la procédure d'adoption, ne nécessite pas le consentement des parents. L'instance cantonale supérieure doit prendre d'off
  15. 5A_521/201004.11.2010Adoption · Adoption d'adultes · Consentement des parents
  16. 5A_538/201003.11.2010Mainlevée provisoire · Droit d'être entendu · Guérison du vice résultant de la violation du droit d'être entendu
  17. 6B_914/200903.11.2010Compétence ratione loci en matière de confiscation · confiscation de valeurs patrimoniales · Blanchiment d'argent
  18. 1B_288/201002.11.2010Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  19. 4A_460/201002.11.2010
  20. 5A_392/201002.11.2010Mesures protectrices de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  21. 5A_424/201002.11.2010Changement de nom · Qualité pour recourir · Subsidiarité du recours constitutionnel subsidiaire
  22. 4A_347/201001.11.2010Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  23. 4A_371/201029.10.2010Droit des marques · Droit de la concurrence déloyale · Risque de confusion
  24. 5A_352/201029.10.2010Modification du jugement de divorce · entretien de l'enfant · Égalité de traitement entre les enfants
  25. 5A_635/201029.10.2010Assistance judiciaire · Vices du consentement · Erreur essentielle (de base)
  26. 1C_294/201028.10.2010Restitution de délai · Délai de recours · Action révocatoire
  27. 5A_290/201028.10.2010Revenu hypothétique · Modification du jugement de divorce · Contribution d'entretien
  28. 4D_93/201027.10.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  29. 5A_468/201027.10.2010entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Arbitraire
  30. 4A_395/201025.10.2010Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  31. 5A_395/201022.10.2010Surveillance de l'exécuteur testamentaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  32. 1C_223/201021.10.2010Expropriation · servitude · Proportionnalité
  33. 4A_208/201021.10.2010Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat · Appréciation des preuves
  34. 5A_561/201020.10.2010Assistance judiciaire · Atteinte à la personnalité · Expertise forensique
  35. 9C_526/201020.10.2010Versement anticipé pour l'encouragement à la propriété du logement · Répudiation de la succession et faillite de la succession répudiée · Prévoyance professionnelle
  36. 5A_505/201019.10.2010Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Action en modification
  37. 5A_661/201019.10.2010Intérêt de l'enfant · Principe de continuité de la prise en charge · Interdiction de l'arbitraire
  38. 5A_736/200919.10.2010Interdiction de l'arbitraire · Maxime inquisitoire illimitée · Secret fiscal
  39. 5A_367/201015.10.2010Préjudice irréparable · Disjonction de procédure · Interdiction de l'arbitraire
  40. ATF 137 III 814.10.2010Art. 612 al. 3 CC ; vente d'un bien de la succession; attributions de l'autorité compétente. L'autorité compétente décide si la vente d'un bien successoral doit avoir lieu aux enchères publiques ou seulement entre les héritiers; le cas échéant, elle doit examiner dans ce contexte
  41. 5A_668/201014.10.2010Privation de liberté à des fins d'assistance · Placement en vue d'une expertise · Droit d'être entendu
  42. 5A_84/201014.10.2010Compétence de l'autorité de partage · Action en partage successoral
  43. 4A_68/201012.10.2010prescription · Exception d'inexécution · fardeau de la preuve
  44. 5A_500/201012.10.2010Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Procuration tacite (par tolérance)
  45. 2C_243/201011.10.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Abus de droit
  46. 4A_167/201011.10.2010Autorité de la chose jugée des décisions étrangères · Convention de Lugano · Compétence exclusive
  47. 4A_220/201011.10.2010Jonction de causes · Irrecevabilité du recours · Décision incidente
  48. 4A_377/201011.10.2010Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Résiliation immédiate pour justes motifs · Perte du rapport de confiance
  49. 4A_389/201011.10.2010violation du droit d'être entendu · fardeau de la preuve · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  50. 5A_409/201011.10.2010Séquestre · Interdiction de l'arbitraire · Mesure provisionnelle