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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 224/424

Comme norme
  1. 4A_548/200811.03.2009Action en constatation · Subsidiarité de l'action en constatation · Gage sur une créance
  2. 4A_572/200811.03.2009Bail à ferme · Restitution de la chose et dommages-intérêts pour inexécution
  3. 4A_6/200911.03.2009Rétroactivité des lois · Ordre public · Non-rétroactivité des lois
  4. 4A_487/200810.03.2009Sous-location · Résiliation abusive · Prolongation du bail
  5. 4A_529/200809.03.2009Action en cessation en droit des marques · fardeau de la preuve · Risque de récidive
  6. 5A_661/200809.03.2009Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit de superficie
  7. 5A_682/200809.03.2009entretien après le divorce · Minimum vital selon LP
  8. 5A_36/200906.03.2009Maxime de disposition · Droit d'être entendu · Prévention
  9. 9C_430/200806.03.2009Versement anticipé pour l'acquisition de logement · Partage des prestations de libre passage en cas de divorce
  10. 4A_571/200805.03.2009Licenciement collectif · Obligation de consultation de l'employeur · Résiliation abusive
  11. 5A_803/200805.03.2009Adoption d'adultes · Caractère exceptionnel · Établissement des faits
  12. 5A_502/200804.03.2009Administration d'office d'une succession · Arbitraire · Droit d'être entendu
  13. 2C_496/200803.03.2009Révision en droit fiscal · Capacité de discernement · Taxation intermédiaire
  14. 4A_434/200802.03.2009Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Appréciation des preuves · Établissement des faits
  15. 5A_394/200802.03.2009Autorité parentale · Bien de l'enfant · Maxime inquisitoire
  16. 5A_607/200802.03.2009Compétence internationale · Résidence habituelle · Mesures de protection de l'enfant
  17. 5A_760/200802.03.2009Bien de l'enfant dans l'adoption · Autorisation de placement en vue d'adoption · Droit d'être entendu
  18. 5A_822/200802.03.2009Nova · fardeau de la preuve · Droit à la preuve
  19. 5A_839/200802.03.2009Recours en matière civile · Exigences de motivation · Refus de contre-expertise
  20. 4A_34/200927.02.2009Droit du mandant à la reddition des biens · Obligation de substantier · Action en revendication du propriétaire
  21. 5A_42/200927.02.2009Recours en matière civile · Protection de l'enfant · Effet suspensif
  22. 4A_579/200826.02.2009Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · fardeau de la preuve
  23. 5A_792/200826.02.2009Contribution d'entretien pour enfant · Tables zurichoises
  24. 5A_853/200826.02.2009Recours en matière civile · Établissement des faits · Arbitraire
  25. 9C_101/200826.02.2009Surveillance des institutions de prévoyance · Répartition des fonds libres lors de la liquidation d'une institution de prévoyance · Principe d'égalité de traitement dans la prévoyance professionnelle
  26. 4A_600/200820.02.2009Ordre public · Bonne foi et abus de droit · Formalisme
  27. 5A_799/200820.02.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Tutelle
  28. 4A_218/200819.02.2009Transport international de marchandises par route · Clause de transport et entreposage
  29. 4A_575/200819.02.2009Arbitraire · Résiliation abusive · fardeau de la preuve
  30. 4A_576/200819.02.2009Contestation du loyer initial · Loyers abusifs · Qualification de nouveau contrat de bail
  31. 4A_568/200818.02.2009Contestation du congé pour violation des règles de la bonne foi · Prolongation du bail · Valeur litigieuse en cas de contestation d'un congé
  32. 5A_54/200917.02.2009Privation de liberté à des fins d'assistance · Proportionnalité · Libération d'une privation de liberté à des fins d'assistance
  33. 5A_707/200816.02.2009Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'union conjugale · contributions d'entretien
  34. 5A_831/200816.02.2009Droit aux relations personnelles avec l'enfant (tiers) · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  35. 5A_832/200816.02.2009mesures provisionnelles · Protection de la personnalité · Poursuites abusives
  36. 2C_437/200813.02.2009Regroupement familial · Autorisation de séjour · Pesée des intérêts
  37. 4A_369/200812.02.2009Arbitraire dans l'établissement des faits · Répartition du fardeau de la preuve · Frais professionnels en droit du travail (art. 327a CO)
  38. 5A_654/200812.02.2009Partage successoral · Interprétation des transactions judiciaires · Droit d'être entendu
  39. 5A_835/200812.02.2009Droit d'être entendu · Retrait de l'autorité parentale · Assistance judiciaire
  40. 4A_461/200811.02.2009
  41. 5A_689/200811.02.2009Arbitraire · Logement familial · Mesures
  42. 9C_946/200811.02.2009For · Détermination du domicile en droit des assurances sociales · Domicile des étudiants
  43. 4A_536/200810.02.2009Épuisement des instances · Établissement des faits · Procuration
  44. 4A_544/200810.02.2009Responsabilité de l'employeur pour ses employés · Qualité d'organe · Apparence d'organe
  45. 5A_13/200909.02.2009Interdiction · Maladie mentale · Proportionnalité
  46. 5A_47/200906.02.2009Privation de liberté à des fins d'assistance · Proportionnalité · Licenciement
  47. 5A_572/200806.02.2009entretien après le divorce · Modification de la contribution d'entretien · Devoir d'assistance entre époux
  48. 5A_662/200806.02.2009liquidation du régime matrimonial · Réunion à la masse des acquêts · Obligation de renseigner des époux
  49. 8C_440/200806.02.2009Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Revenu hypothétique du conjoint · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  50. 4A_547/200805.02.2009