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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 214/424
Comme norme- 2C_52/200913.01.2010Contrôle abstrait des normes · Recours des organisations · Interprétation conforme à la constitution
- 4A_522/200913.01.2010Prolongation du bail à loyer · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_553/200913.01.2010Droit du bail à loyer · Protection contre les congés en droit du bail · Coopérative d'habitation
- 5A_839/200913.01.2010Qualité pour recourir contre le refus de l'inscription au registre foncier · Séquestre · Genève
- 5A_764/200911.01.2010Résidence habituelle de l'enfant · Enlèvement international d'enfants · Recours en matière civile
- 5A_864/200911.01.2010Privation de liberté à des fins d'assistance · Nullité des décisions · Compétence matérielle
- 5A_383/200808.01.2010Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
- 5A_620/200707.01.2010Liquidation officielle d'une succession · Droit aux renseignements du liquidateur · Action révocatoire
- 4A_260/200906.01.2010Ordre public · pacta sunt servanda · Arbitrage international
- 5A_590/200906.01.2010Assistance judiciaire · Abus de droit · Caractère futile des conclusions
- 5A_657/200906.01.2010appréciation arbitraire des preuves · maxime des débats · Épuisement des voies de droit cantonales
- 4A_632/200905.01.2010Arbitraire · Droit d'être entendu · Protection de la possession
- 5A_294/200924.12.2009Capacité de discernement · Annulation des dispositions pour cause de mort · Renversement du fardeau de la preuve
- 5A_326/200924.12.2009Modification des contributions d'entretien · Revenu hypothétique · Arbitraire
- 4A_479/200923.12.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité du détenteur d'un véhicule automobile
- 5A_432/200923.12.2009Mesures de protection de l'enfant · Résidence habituelle · domicile
- 2C_259/200922.12.2009Conflit intercantonal de compétence fiscale · Domicile fiscal des personnes morales · Domicile de pure forme
- 4A_526/200921.12.2009fardeau de la preuve · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire
- 5A_662/200921.12.2009participation aux acquêts · entretien après le divorce · donation mixte
- 5A_792/200921.12.2009Privation de liberté à des fins d'assistance · Traitement forcé · Droit d'être entendu
- 5A_842/200918.12.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4A_440/200917.12.2009Vente internationale de marchandises · Dommages-intérêts pour défaut de livraison · Manque à gagner
- 5A_554/200917.12.2009entretien après le divorce · Principe de l'unité du jugement de divorce · Jugement partiel
- 8C_239/200817.12.2009Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Adéquance du lien de causalité en cas de séquelles psychiques
- 4A_344/200916.12.2009Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · Responsabilité du commissionnaire pour les auxiliaires
- 5A_714/200916.12.2009Revenu hypothétique · Capacité contributive · liquidation du régime matrimonial
- 5A_803/200916.12.2009Privation de liberté à des fins d'assistance · Maladie mentale · Mise en danger de soi-même
- ATF 136 V 715.12.2009Art. 28 LAI ; art. 573 al. 2 CC ; art. 196, 260 et 269 LP ; art. 48 PA ; art. 59 LPGA ; art. 89 al. 1 LTF ; contestation d'une décision de rente intéressant la succession par un héritier qui l'a répudiée. Un héritier, qui a répudié la succession et n'a pas déclaré l'accepter avan
- 5A_553/200915.12.2009Attribution de la garde des enfants · Mesure provisionnelle
- 5A_593/200915.12.2009Revenu hypothétique · obligation d'entretien · Interdiction de l'arbitraire
- 5D_148/200915.12.2009Recours constitutionnel · principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_194/200915.12.2009Qualité pour recourir · Renonciation à la succession · Liquidation officielle de la succession répudiée
- 5A_618/200914.12.2009Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · principe d'allégation · Contribution d'entretien
- 5A_715/200914.12.2009Recours en matière civile · Conclusions · Droit d'être entendu
- 4A_480/200911.12.2009Résiliation immédiate pour justes motifs · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu
- 4A_516/200911.12.2009Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Prescription des créances découlant du contrat d'assurance · Abus de droit lors de l'exception de prescription
- 9C_489/200911.12.2009Liquidation partielle d'une fondation patronale de prévoyance · principe d'égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_670/200911.12.2009Restitution de délai · Force majeure · Capacité de discernement
- 4A_242/200910.12.2009Dépôt de mauvaise foi · Coolwater · Allemagne
- 4A_313/200909.12.2009Droit d'être entendu · Résiliation du bail · Rappel
- 4A_414/200909.12.2009Protection contre les congés en droit du bail · Congé abusif / bonne foi · Valeur litigieuse en matière de baux
- 5A_457/200909.12.2009Bien de l'enfant · Mesures de protection de l'enfant · Obligation de motiver
- 4A_141/200808.12.2009Épuisement des voies de recours · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
- 5A_585/200908.12.2009entretien après le divorce · Mariage ayant marqué la vie · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 136 III 11304.12.2009Art. 367 et 426 CC ; responsabilité du conseil légal. Dans le cadre de l'institution d'un conseil légal combiné, le conseil légal qui laisse la personne assistée dilapider toute sa fortune en peu d'années sans intervenir viole son devoir d'administrer les biens avec soin et agit
- ATF 136 III 604.12.2009Art. 837 al. 1 ch. 3 CC ; hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; installation d'un échafaudage. Le montage d'un échafaudage, qui n'a pas été conçu pour une construction déterminée et qui peut être réemployé sur un autre chantier, n'est pas un travail pour lequel une hyp
- 4A_397/200904.12.2009Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Libre appréciation des preuves
- 5A_178/200904.12.2009État de collocation · Cession des droits de la masse · Nullité d'une décision
- 5A_333/200904.12.2009Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Changement de jurisprudence · Affaire civile
- 5A_342/200904.12.2009Curatelle · Responsabilité du curateur · Responsabilité en cascade