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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 215/424

Comme norme
  1. 5A_571/200904.12.2009Recours en matière civile · Épuisement des voies de recours · Interprétation d'une disposition pour cause de mort
  2. 1C_411/200903.12.2009Primauté du droit fédéral · Droit de la copropriété · Arbitraire
  3. 4A_333/200903.12.2009Résiliation immédiate pour justes motifs · Prescription du droit aux vacances · Fardeau de la preuve des jours de vacances pris
  4. 6B_509/200903.12.2009Recours en matière civile · Valeur litigieuse · Intérêt moratoire
  5. 9C_943/200803.12.2009Prévoyance professionnelle · Divorce · Renonciation au partage de la prévoyance
  6. 2C_892/200802.12.2009Double imposition intercantonale · Présomption naturelle · Arbitraire
  7. 5A_218/200902.12.2009Droit matrimonial · Interprétation du contrat · liquidation du régime matrimonial
  8. 4A_493/200901.12.2009Droit du mandat · Responsabilité contractuelle · Causalité naturelle
  9. 5A_561/200901.12.2009Mesures protectrices de l'union conjugale · Attribution de la garde des enfants · Contribution d'entretien
  10. 5A_693/200901.12.2009Interdiction pour vie déréglée · Droit d'être consulté · Rattrapage de l'audition
  11. 4A_332/200930.11.2009Interdiction de l'arbitraire · fardeau de la preuve · Recevabilité du moyen tiré de l'appréciation manifestement inexacte des preuves
  12. 4A_371/200930.11.2009Interprétation des contrats · Contrat d'assurance · fardeau de la preuve
  13. 5A_555/200930.11.2009Mainlevée provisoire · Poursuite pour sûretés · Cédule hypothécaire
  14. 5D_121/200930.11.2009Assistance judiciaire · Indigence · Minimum vital du droit des poursuites
  15. 5A_613/200927.11.2009Recours en matière civile · Changement de sexe · Changement de nom
  16. 5A_773/200927.11.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 9C_159/200927.11.2009incapacité de travail · Invalidité · principe de l'assurance
  18. 5A_582/200926.11.2009Abus de droit dans la poursuite · Nullité d'une poursuite · Recours en matière civile
  19. ATF 136 III 16125.11.2009Art. 30 al. 1 CC ; changement de nom d'un époux. Un époux ne peut être autorisé à changer de nom selon l' art. 30 al. 1 CC que dans la mesure où le(s) nom(s) correspond(ent) aux règles sur le nom prévues par le droit de famille ( art. 160 et art. 30 al. 2 CC ). En l'espèce, l'aut
  20. 2D_53/200925.11.2009Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Examen d'avocat
  21. 5A_275/200925.11.2009entretien après le divorce · Effet structurant du mariage · Interdiction de l'arbitraire
  22. 5A_576/200925.11.2009Changement de nom · Pouvoir d'appréciation · Interdiction de l'arbitraire
  23. 5A_626/200925.11.2009Audition de l'enfant · Arbitraire (dans la constatation des faits) · attribution de la garde
  24. ATF 135 V 42524.11.2009Art. 122 et 142 CC ; art. 65 LDIP ; art. 26 CL ; art. 73 al. 3 LPP ; art. 25a LFLP . Lorsqu'un jugement de divorce étranger ordonne le partage des avoirs de prévoyance, la compétence à raison du lieu du tribunal suisse appelé à connaître du litige en matière de prévoyance profess
  25. ATF 135 V 43624.11.2009Art. 30c al. 6 et art. 30d al. 5 LPP ; art. 331e al. 6 et 8 CO ; art. 22 LFLP ; art. 122 CC . Il n'y a pas lieu de tenir compte dans le calcul de la prestation de sortie d'une perte réalisée sur le versement anticipé durant le mariage (consid. 3). Art. 30c LPP ; art. 22 al. 2 LF
  26. ATF 136 V 5724.11.2009Art. 30c al. 6 LPP ; art. 331e al. 6 CO ; art. 22 LFLP ; art. 122 CC . Lorsque l'immeuble financé par des versements anticipés reste propriété commune des deux ex-conjoints après le divorce, ces versements anticipés doivent être pris en compte dans le partage des avoirs de prévoy
  27. 4A_284/200924.11.2009Arbitrage international · Ordre public · Interdiction de l'abus de droit
  28. 5A_589/200924.11.2009entretien de l'enfant · entretien après le divorce · Interdiction de l'arbitraire
  29. 9C_593/200924.11.2009Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Versement anticipé pour l'acquisition de logement · Devoir de diligence de l'institution de prévoyance
  30. 9C_691/200924.11.2009Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Versement anticipé pour l'acquisition de logement · Perte d'intérêts sur l'avance
  31. 9C_751/200924.11.2009Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Retrait anticipé de fonds de prévoyance pour la propriété du logement · Ordre public
  32. ATF 135 III 63323.11.2009Art. 928 CC ; trouble de la possession; vol et atterrissage de parapentes. La condition des prétentions de l' art. 928 al. 2 CC est le trouble illicite de la possession. Une restriction de droit public à la propriété, dans un règlement communal des zones et des constructions, qui
  33. 5A_428/200923.11.2009Action possessoire · Voie de fait · Restriction de droit public de la propriété
  34. 5A_511/200923.11.2009Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · mesures provisionnelles
  35. 5A_458/200920.11.2009Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Iniquité du partage de la prévoyance · Abus du pouvoir d'appréciation de l'autorité cantonale
  36. 5A_504/200820.11.2009
  37. 5A_784/200820.11.2009Cautionnement de procès · Interdiction de l'arbitraire · Modification de mesures provisionnelles
  38. ATF 136 III 13019.11.2009Art. 694 CC ; passage nécessaire pour un fonds construit; relation entre le passage nécessaire de droit privé et le droit public de l'équipement. La décision par laquelle l'autorité compétente constate, de manière définitive, qu'il existe, selon le droit public, un accès suffisan
  39. 5A_136/200919.11.2009Droit de passage nécessaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  40. 5A_500/200919.11.2009Droit de passage nécessaire · Détresse d'accès · Desserte publique
  41. 4A_429/200918.11.2009prescription · Reconnaissance de dette · mur
  42. 4A_487/200918.11.2009Interprétation du contrat · Contrat d'ingénierie · Abus de droit
  43. 5A_581/200918.11.2009Modification de la rente d'entretien · Abus du pouvoir d'appréciation · droit intertemporel
  44. 9C_152/200918.11.2009Responsabilité de l'employeur · Responsabilité des organes · Négligence grave
  45. 9C_153/200918.11.2009Responsabilité de l'employeur · Responsabilité des organes · Faute et degré de diligence
  46. ATF 135 III 61417.11.2009Art. 18 LDIP , art. 335 al. 2 CC ; droit international privé; fondation de famille dite d'entretien. La prohibition de la constitution de fidéicommis de famille, ancrée à l' art. 335 al. 2 CC , n'est pas une loi d'application immédiate au sens de l' art. 18 LDIP pouvant paralyser
  47. 4A_308/200917.11.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  48. 4A_339/200917.11.2009Fondation de famille · Loi d'application immédiate · Capacité d'ester en justice
  49. 4A_494/200917.11.2009Lien de causalité naturelle · fardeau de la preuve · Responsabilité du détenteur d'un véhicule automobile
  50. 4D_125/200917.11.2009Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · fardeau de la preuve