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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 229/424

Comme norme
  1. 6B_468/200821.10.2008Causalité naturelle · Causalité adéquate · Interruption du lien de causalité adéquate
  2. ATF 135 V 220.10.2008Art. 89 al. 1 let. b LTF ; art. 22 al. 2 let. a LPGA ; art. 164 al. 1 CO ; art. 85 bis RAI ; cession des prestations accordées rétroactivement par l'assureur social à l'autorité compétente en matière d'aide sociale ayant effectué des avances. La commune, en tant qu'autorité compé
  3. 9C_27/200820.10.2008Cession de arriérés de prestations d'assurance sociale · Prestations d'avance de l'aide sociale · Droit de restitution clair
  4. 9C_806/200720.10.2008Paiement à un tiers · Revendication (tiers revendiquant) · Subsidiarité de l'aide sociale
  5. 5A_496/200816.10.2008Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  6. 8C_253/200816.10.2008Retrait d'un recours · Capacité de discernement · Vice de la volonté
  7. 4A_344/200815.10.2008Contrat de bail · Résiliation · Demeure du locataire
  8. 4A_177/200814.10.2008Obligation de déclarer et résiliation du contrat d'assurance · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Exigence de motivation du recours
  9. 4A_253/200814.10.2008Droit des marques · Usage de la marque · Exception de non-usage
  10. 5A_443/200814.10.2008Nomination du curateur · Qualité pour recourir · Décision d'appréciation
  11. 5A_64/200814.10.2008Dissimulation de biens · Intention de nuire · Reconnaissabilité de l'intention de nuire
  12. 5A_679/200713.10.2008Attribution d'un bien en copropriété en cas de divorce · entretien après le divorce · Revenu hypothétique
  13. 5A_330/200810.10.2008Qualité pour recourir · Minimum vital · Entretien des enfants majeurs
  14. 6B_496/200810.10.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Frais de procédure pénale
  15. 5A_670/200809.10.2008Privation de liberté · Protection de l'enfant et de l'adulte · schizophrénie
  16. 6B_318/200808.10.2008Procédure adhésive · Arbitraire · fardeau de la preuve
  17. 9C_621/200708.10.2008Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Filiation maternelle
  18. 5A_123/200807.10.2008entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Interdiction de l'arbitraire
  19. 5A_667/200707.10.2008Mesures protectrices de l'union conjugale · Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · entretien après le divorce
  20. 9C_522/200807.10.2008Interprétation des règlements de prévoyance · Prévoyance professionnelle surobligatoire · Contrat innommé
  21. 4A_325/200806.10.2008Résiliation abusive · Harcèlement · Protection de la personnalité du travailleur
  22. 5A_550/200806.10.2008Placement à des fins d'assistance · Proportionnalité · Curatelle
  23. 4A_316/200803.10.2008Dol · Devoir de renseignement lors de pourparlers contractuels · Erreur
  24. 5A_23/200803.10.2008Valeur litigieuse · Question de droit d'importance fondamentale · Droit d'être entendu
  25. 8C_184/200803.10.2008Recours des organisations · Contrôle des normes · Assurance-chômage
  26. ATF 135 III 1402.10.2008Ancien art. 39 al. 1 ch. 5, art. 171 ss LP ; modification du champ d'application de la poursuite par voie de faillite et conséquences de droit transitoire. Aucune faillite ne peut être prononcée à l'encontre de l'associé gérant d'une société à responsabilité limitée après le 1 er
  27. 4A_293/200802.10.2008Constatation manifestement inexacte des faits · Exigence de motivation du recours · Irrecevabilité des critiques appellatoires
  28. 5A_284/200802.10.2008Recours en matière civile · Poursuite par voie de faillite · droit intertemporel
  29. 5A_448/200802.10.2008Droit aux relations personnelles · Retrait et refus du droit de visite · Bien de l'enfant
  30. 5A_599/200702.10.2008Effets du divorce · liquidation du régime matrimonial · Contrat de mariage
  31. 4A_261/200801.10.2008Obligation de déclarer le risque · Délai de péremption en cas de réticence · Arbitraire dans l'établissement des faits
  32. 4A_270/200801.10.2008Reprise de dette · Remise de dette · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  33. 5A_564/200801.10.2008Privation de liberté à des fins d'assistance · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  34. 5A_578/200801.10.2008Rapport final du curateur de fondation · Approbation du rapport final · Décharge
  35. 5A_580/200801.10.2008Approbation du rapport final · Rapport final comme instrument d'information · Effet de décharge de l'approbation
  36. 5A_581/200801.10.2008Approbation du rapport final d'un curateur · Recours en matière civile · Obligation de motiver
  37. 2C_699/200830.09.2008Mariage de complaisance en droit des étrangers · Abus de droit dans le droit des étrangers · Autorisation de séjour pour conjoints
  38. 5A_315/200829.09.2008Contestation de la reconnaissance d'enfant · Tardiveté de l'action et motifs importants · Motivation du recours et principe des griefs
  39. 5A_587/200829.09.2008Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Protection de la possession
  40. ATF 134 I 29326.09.2008Art. 49 al. 1 Cst. ; art. 38, 44 et 92 al. 1 ch. 1a LP; art. 641a und 896 CC; liberté personnelle; garantie de la propriété; modification de la loi thurgovienne du 5 décembre 1983 sur la détention de chiens. Une disposition de droit cantonal qui prévoit la confiscation et le plac
  41. 2C_73/200826.09.2008Contrôle abstrait des normes · Interdiction de saisir et de retenir les animaux de compagnie · Liberté personnelle
  42. 5A_198/200826.09.2008Interprétation du contrat · Droit à la preuve · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  43. ATF 134 III 62525.09.2008Art. 1 al. 1 et 2, ainsi que art. 19 al. 1 CO ; dissolution consensuelle du lien unissant le sociétaire à l'association dont il est membre. Il est possible de quitter une association non seulement par une déclaration unilatérale de sortie ( art. 70 al. 2 CC ), mais également par
  44. ATF 135 III 14525.09.2008Violation des droits de la personnalité par des présentations dans un roman ( art. 28 et 28a CC ). Une violation des droits de la personnalité consistant dans le fait qu'une personne se reconnaît, en raison des circonstances décrites, dans un personnage de roman auquel est attrib
  45. 5A_136/200825.09.2008Grief relatif à l'établissement des faits · Épuisement des voies de recours · Interprétation de la procuration
  46. 5A_188/200825.09.2008Atteinte à la personnalité · Reconnaissabilité de la personne visée · Liberté de l'art
  47. 5A_236/200825.09.2008servitude · Radiation d'une servitude · Division du fonds dominant
  48. 8C_581/200825.09.2008Remise de créances en restitution · Grosse Härte · Réception de bonne foi des prestations
  49. 9C_547/200725.09.2008Rente de pont selon CCT FAR · Champ d'application d'une convention collective de travail · Sortie d'une association
  50. 9C_567/200725.09.2008Récupération de prestations de l'assurance-maladie · Contrôle de l'économicité des prestations médicales · Obligation de documentation du médecin