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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 213/424

Comme norme
  1. 5A_28/200905.02.2010Divorce · Régime matrimonial · Présomption de propriété
  2. 5A_727/200905.02.2010Indignité successorale · Capacité de tester · Incapacité de discernement
  3. 1C_430/200904.02.2010Liberté personnelle · Droit au respect de la dépouille mortelle · Nécessité et proportionnalité
  4. 4A_423/200904.02.2010Recours en matière civile · Épuisement des voies de recours · Pourvoi en nullité
  5. 4A_571/200904.02.2010Assistance judiciaire · Dation en paiement · Dation en vue du paiement
  6. ATF 136 III 26902.02.2010Droit de conduite nécessaire ( art. 691 al. 1 CC ). Conditions auxquelles le propriétaire peut obtenir une servitude de conduite nécessaire. Pour juger s'il est impossible d'exécuter l'ouvrage sans frais excessifs, le juge doit procéder à une pesée des intérêts des parties en com
  7. ATF 136 III 28802.02.2010Contestation de l'état des charges d'un immeuble ( art. 140 al. 2 LP ; art. 39 ORFI ); prise en considération d'une cédule hypothécaire ( art. 842 CC ) cédée au créancier aux fins de garantie ( art. 35 al. 2 ORFI ). Lorsque le créancier reçoit une cédule hypothécaire comme propri
  8. 4A_536/200902.02.2010Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation extraordinaire pour justes motifs · Résiliation ordinaire du bail
  9. 5A_122/200902.02.2010fardeau de la preuve · Contestation de l'état des charges · Cédule hypothécaire
  10. 5A_413/200902.02.2010Droit d'être entendu · Action en rectification du registre foncier · Droit de conduite nécessaire
  11. 5A_51/201002.02.2010Privation de liberté à des fins d'assistance · Compétence de l'autorité · Proportionnalité
  12. 5A_675/200902.02.2010Interprétation d'un jugement · Droit d'être entendu · Arbitraire
  13. 5A_717/200902.02.2010Recours en matière civile · mesures provisionnelles · Administration de la succession
  14. 5A_740/200902.02.2010Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · entretien après le divorce · entretien de l'enfant
  15. 5A_785/200902.02.2010Enregistrement du partenariat · Mariage fictif · Droit d'être entendu
  16. 5F_9/200902.02.2010Révision · Droit d'être entendu · Prévention
  17. 4A_448/200901.02.2010Résiliation abusive en droit du bail · Loyer usuel · fardeau de la preuve
  18. 4A_552/200901.02.2010Prolongation du bail · Pesée des intérêts · Droit d'être entendu
  19. 4A_579/200901.02.2010Obligation de déclaration et réticence · Résolution pour cause de réticence · Fait important dans le contrat d'assurance
  20. 5A_610/200901.02.2010Obligation de rapport · Droit à la preuve · Arbitraire dans l'établissement des faits
  21. 5A_777/200901.02.2010Inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Arbitraire dans l'application du droit · Mesures provisionnelles et superprovisionnelles
  22. 5A_563/200929.01.2010enrichissement illégitime · Exception de prescription · fardeau de la preuve
  23. 5A_756/200929.01.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Attribution de la garde des enfants
  24. 9C_507/200929.01.2010Protection de la bonne foi · reconsidération · Domicile
  25. 5A_310/200928.01.2010entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Assistance judiciaire
  26. 4A_155/200927.01.2010Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive · Prorogation du bail
  27. 5A_680/200927.01.2010récusation · Droit d'être entendu · débats publics
  28. 4A_481/200926.01.2010Droit de la responsabilité civile · Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · Calcul du dommage d'incapacité de gain
  29. 5A_1/201026.01.2010Privation de liberté à des fins d'assistance · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  30. 5A_58/201026.01.2010Irrecevabilité du recours
  31. 5A_617/200926.01.2010Servitude foncière · Interprétation d'une servitude · Restriction de construire
  32. 5A_812/200926.01.2010Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Procédure documentaire
  33. ATF 136 III 16825.01.2010Art. 30 al. 1 et art. 160 CC ; art. 23 al. 2 et art. 37 LDIP ; art. 8 et 14 CEDH ; changement de nom d'un conjoint. Demande d'une citoyenne binationale, qui, en lieu et place du nom de famille acquis par le mariage, souhaite porter uniquement le prénom de son mari comme nom de fa
  34. ATF 136 V 7325.01.2010Art. 2 al. 2 CC ; art. 41 al. 1 (dans sa teneur en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2004) resp. art. 41 al. 2 LPP (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2005); art. 130 al. 1 CO ; art. 66 al. 2 et 4 LPP ; art. 10 OPP 2 ; exigibilité et prescription des créances afféren
  35. 5A_646/200925.01.2010Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  36. 5A_712/200925.01.2010Changement de nom · Droit au nom des époux · Droit international privé
  37. 9C_173/200925.01.2010Effet suspensif · Prévoyance professionnelle · prescription
  38. 5A_589/200822.01.2010Dissolution de l'association pour insolvabilité · Insolvabilité · Compensation
  39. 4A_565/200921.01.2010Bail à loyer - droits en cas de défauts · Droit des contrats - Péremption par renonciation tacite · Bail à loyer - Retard du bailleur
  40. 5A_615/200920.01.2010entretien après le divorce · Décision d'appréciation · Arbitraire
  41. 5A_658/200919.01.2010Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · Mesures de protection de la possession
  42. 8C_895/200919.01.2010adéquation · Droit d'être entendu · Exigence de loyauté et égalité des armes
  43. 5A_652/200918.01.2010Maxime d'office · Interdiction de la reformatio in peius · Arbitraire
  44. 5A_720/200918.01.2010Mesures protectrices de l'union conjugale · Droit d'être entendu · Arbitraire
  45. 5A_753/200918.01.2010Mariage · État civil · Qualité pour recourir
  46. 5A_749/200915.01.2010Nouvelles conclusions · Intérêt juridiquement protégé · entretien après le divorce
  47. 5A_797/200915.01.2010Interdiction de l'arbitraire · Mesure provisionnelle · Droit d'être entendu
  48. 5A_605/200914.01.2010entretien après le divorce · capacité de subvenir à ses propres besoins · Revenu hypothétique
  49. 5A_828/200914.01.2010Privation de liberté à des fins d'assistance · Grave négligence · Proportionnalité
  50. ATF 136 III 6513.01.2010Coopérative d'habitation; contrat de bail à loyer conclu entre la coopérative et le coopérateur-locataire; relation entre la résiliation du bail par la société coopérative et l'exclusion de la société. Lorsque le rapport corporatif, qui lie le coopérateur-locataire et la coopérat