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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 212/424

Comme norme
  1. 5A_599/200903.03.2010
  2. 5A_701/200903.03.2010Partage de la prévoyance professionnelle · Arbitraire dans l'établissement des faits
  3. 5A_816/200903.03.2010Assistance judiciaire · Curatelle · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  4. 2C_530/200902.03.2010Abus de droit · Regroupement familial · Autorisation de séjour
  5. 5A_795/200802.03.2010Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Obligation d'entretien pendant la procédure de divorce · Interdiction de l'arbitraire
  6. 5A_663/200901.03.2010Recours en matière civile · Compétence internationale en cas de divorce · Notion de domicile
  7. 5A_865/200901.03.2010Interdiction de l'arbitraire · entretien de l'enfant · Entretien de l'époux
  8. 5A_805/200926.02.2010Droit d'être entendu · Droit de visite · Mesures de protection de l'enfant
  9. 9C_211/200926.02.2010Restitution de prestations indûment perçues · Remise de l'obligation de restituer · Prestations complémentaires à l'AVS/AI
  10. 4A_12/201025.02.2010Valeur litigieuse · Mesure provisionnelle · Maxime inquisitoire
  11. 4A_451/200925.02.2010Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Épuisement des voies de droit cantonales · Responsabilité des organes
  12. 4A_588/200925.02.2010Bail à ferme agricole · Durée minimale du bail à ferme · Délai de péremption
  13. 4A_608/200925.02.2010Recours en matière civile · Contrat de travail · Salaire
  14. 4A_621/200925.02.2010Protection contre les congés en droit du bail · Prolongation du bail · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  15. 5A_629/200925.02.2010mesures provisionnelles · Droit de passage nécessaire · Arbitraire
  16. 5A_64/201025.02.2010Recours en matière civile · Exécution du droit de visite · Mesures protectrices de l'union conjugale
  17. ATF 136 III 24724.02.2010Art. 288 LP ; révocabilité du paiement d'intérêts de prêts de consommation. L'action révocatoire est, conformément à sa nature, un moyen exceptionnel à utiliser de manière restrictive (consid. 2). Absence de préjudice causé aux créanciers en présence d'une contre-prestation de mê
  18. 5A_758/200824.02.2010Action révocatoire · Dissimulation de biens · Contrat de prêt
  19. 5A_10/201023.02.2010Recours en matière civile · Entretien de l'enfant · Revenu hypothétique
  20. 5A_649/200923.02.2010Mesures protectrices de l'union conjugale · Principe de l'indépendance économique des époux · Déracinement culturel
  21. 5A_9/201023.02.2010Liquidation du régime matrimonial · Contribution d'entretien · Arbitraire
  22. ATF 136 III 25722.02.2010Art. 169 CC ; logement de la famille. L' art. 169 CC cesse de déployer ses effets lorsque l'époux bénéficiaire de cette protection quitte le logement familial de manière définitive ou pour une durée indéterminée de son propre chef ou sur ordre du juge (consid. 2.1). Pour admettre
  23. 2C_548/200922.02.2010Expulsion · Droit d'être entendu · Abus de droit
  24. 5A_710/200922.02.2010Mesures protectrices de l'union conjugale · Logement familial · Interdiction de l'arbitraire
  25. 2C_13/200919.02.2010Qualité pour recourir · Charges (immeubles acquis par des personnes à l'étranger) · Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  26. 5A_103/201019.02.2010Privation de liberté à des fins d'assistance · Droit d'être entendu · Arbitraire
  27. 5A_7/201019.02.2010Interdiction · Tutelle · Autorité parentale prolongée
  28. 8C_882/200919.02.2010Non-entrée en matière sur la réclamation · Obligation de collaborer de la personne assurée · Obligation d'entretien envers les enfants majeurs
  29. 4A_470/200918.02.2010Interdiction de l'arbitraire · Augmentation de loyer · Investissement augmentant la valeur
  30. 4A_631/200917.02.2010Maintien du salaire en cas de maladie · Frais de déplacement · Salaire en nature
  31. 4A_65/200917.02.2010Causalité naturelle en droit de la responsabilité civile · Causalité adéquate · fardeau de la preuve
  32. 8C_838/200917.02.2010Résiliation abusive · Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve en matière de résiliation
  33. 2C_625/200916.02.2010Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux
  34. 4A_602/200916.02.2010Interdiction de l'arbitraire · Fixation des honoraires d'avocat · Appréciation des preuves
  35. 5A_790/200916.02.2010Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · contributions d'entretien · Droit d'être entendu
  36. 5A_876/200916.02.2010Protection de l'union conjugale · récusation · Interdiction de l'arbitraire
  37. 5D_169/200916.02.2010Avance de frais de procès · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  38. 5A_323/200915.02.2010Droit d'être entendu · Arbitraire · entretien de l'enfant
  39. 5A_698/200915.02.2010Avis aux débiteurs · Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
  40. ATF 136 I 12912.02.2010Art. 9 Cst. ; loi sur l'action sociale du canton de Neuchâtel; arrêté du Conseil d'Etat fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle: prise en compte des moyens du concubin non bénéficiaire de l'aide sociale. Sous l'angle de l'aide sociale, la relation de concubinage sta
  41. 8C_433/200912.02.2010Aide sociale · Concubinage · Subsidiarité de l'aide sociale
  42. 4A_575/200911.02.2010
  43. 4A_586/200911.02.2010Nantissement de droits découlant d'une assurance de personnes · Clause bénéficiaire dans l'assurance de personnes · Consignation en cas de gage sur créance
  44. 5A_752/200911.02.2010Interdiction de l'arbitraire · Attribution de la garde des enfants · Volonté de l'enfant
  45. 5A_817/200911.02.2010Nullité des décisions administratives · Autorisation d'acquérir des immeubles agricoles · Exceptions à l'obligation d'autorisation (Art. 62 LDFR)
  46. ATF 136 III 20910.02.2010Art. 204 al. 2, art. 207 al. 1 et art. 214 al. 1 CC ; moment déterminant pour l'existence et l'estimation des acquêts; cas particuliers. Conditions auxquelles des investissements, effectués après la dissolution du régime matrimonial sur une valeur patrimoniale faisant partie des
  47. 5A_733/200910.02.2010Droit à une équitable indemnité · Droit à la preuve · Obligation de motiver
  48. 5A_677/200909.02.2010Mesures protectrices de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  49. 4A_306/200908.02.2010Irrecevabilité du recours pour défaut de dernière instance · Recours en nullité cantonal · Établissement des faits
  50. 5A_648/200908.02.2010Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Abus de droit · Indemnité équitable