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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 219/424

Comme norme
  1. 5A_479/200811.08.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Exécution forcée
  2. 5A_476/200807.08.2009Interdiction de l'arbitraire · Abus de droit · Plainte en matière de poursuite
  3. 2C_809/200806.08.2009Double imposition intercantonale · Recours en matière de droit public · Interdiction des faits nouveaux
  4. 4A_215/200906.08.2009Qualité pour agir / qualité de partie · Substitution de partie · Remise à l'encaissement
  5. 5A_347/200906.08.2009Privation de liberté à des fins d'assistance · Intérêt à l'constatation · Droit d'être entendu
  6. 5A_398/200906.08.2009Droit aux relations personnelles · Bien de l'enfant · Principe de proportionnalité
  7. 5A_424/200906.08.2009Question de droit d'importance fondamentale · Recours en matière civile · Obligation d'entretien des parents
  8. 5A_725/200806.08.2009Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Fixation rétroactive de l'entretien de l'enfant · entretien de l'enfant
  9. 4A_259/200905.08.2009Crainte fondée · Transaction
  10. 5A_303/200905.08.2009Cédule hypothécaire · Novation · Garantie fiduciaire
  11. 5A_833/200805.08.2009Divorce · entretien de l'enfant · mesures provisionnelles
  12. 5A_381/200904.08.2009Mesures provisionnelles en droit matrimonial · Obligation d'entretien des époux · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  13. 4A_271/200903.08.2009Responsabilité de la personne morale pour ses organes · Responsabilité contractuelle · Courtage de négociation
  14. 4A_65/200803.08.2009Épuisement des voies de recours · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  15. 4A_281/200931.07.2009Défaut de la chose louée · fardeau de la preuve · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  16. 5A_283/200931.07.2009entretien de l'enfant · Entretien de l'époux · Revenu hypothétique
  17. 5A_386/200931.07.2009Recours en matière civile · Compétence matérielle · Transfert de la procédure
  18. 5A_417/200931.07.2009Assistance judiciaire · Caractère téméraire des conclusions · Modification des jugements de divorce
  19. 5A_657/200831.07.2009entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Niveau de vie pendant le mariage
  20. 5A_214/200927.07.2009Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · entretien après le divorce · Abus du pouvoir d'appréciation
  21. 5A_427/200927.07.2009Résidence habituelle · Enlèvement international d'enfants · Compétence internationale pour les relations personnelles et l'entretien
  22. 6B_394/200927.07.2009Révision · Faits et moyens de preuve nouveaux · Sérieux des motifs de révision
  23. 1C_125/200924.07.2009Interdiction de l'arbitraire · Qualité de partie · Pesée des intérêts
  24. 5A_278/200924.07.2009Arbitraire · Droit à la preuve · Obligation de motiver
  25. 5D_63/200923.07.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · servitude
  26. 2C_823/200821.07.2009Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  27. 4A_181/200920.07.2009Calcul de la valeur litigieuse en cas d'action négatoire · Conclusion tacite du contrat · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
  28. 6B_377/200920.07.2009Faux dans les titres · Abus de confiance · Escroquerie
  29. ATF 135 V 36117.07.2009Art. 10 al. 1 et 3 LAVS ; art. 28 al. 4 RAVS ; fixation des cotisations de personnes sans activité lucrative. L'application de l' art. 28 al. 4 RAVS après un jugement de séparation de corps entré en force (art. 117 s. CC) est conforme à la loi et à la Constitution (consid. 4 et 5
  30. 9C_184/200917.07.2009Imputation d'un revenu hypothétique du conjoint · Exigibilité d'une activité lucrative · Prestations complémentaires
  31. 9C_572/200817.07.2009Droit d'être entendu · Cotisation des personnes sans activité lucrative · Séparation de fait
  32. 4A_194/200916.07.2009
  33. 5A_475/200915.07.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 5A_604/200815.07.2009Actes d'administration nécessaires et mesures constructives en copropriété · Droit à la preuve · Droit d'être entendu
  35. 5A_613/200815.07.2009Droit d'être entendu · Arbitraire · Contribution d'entretien
  36. 4A_187/200914.07.2009Contrat d'architecte · Dommage de confiance · Contrôle des coûts
  37. 5A_213/200914.07.2009Maxime inquisitoire · Indemnité équitable · entretien après le divorce
  38. 5A_216/200914.07.2009Mesures protectrices de l'union conjugale · entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  39. 5A_279/200914.07.2009Droit d'être entendu · Constatation de faits manifestement inexacte · Arbitraire
  40. 5A_732/200814.07.2009Action en constatation du droit de propriété · Empiètement · Légitimation passive
  41. 5D_80/200914.07.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la possession
  42. 6B_323/200914.07.2009Droit de porter plainte · Plainte pénale · Représentation légale de l'enfant
  43. 4A_189/200913.07.2009Résiliation du bail · Pluralité de bailleurs · Nullité de la résiliation
  44. 5A_210/200908.07.2009Arbitraire · entretien de l'enfant · Procédure
  45. 5A_228/200908.07.2009Action en cessation en cas d'atteinte à la personnalité · Risque de récidive
  46. 5A_350/200908.07.2009Mesures provisionnelles en droit de l'enfant · attribution de la garde · Droit aux relations personnelles
  47. 4A_170/200907.07.2009Responsabilité du détenteur d'animaux · Responsabilité pour bâtiments et autres ouvrages · Lien de causalité
  48. 5A_140/200906.07.2009Suspension de la procédure civile · Retard injustifié · Entreprise agricole
  49. 5A_277/200906.07.2009Entretien de la famille · Procédure de protection de l'union conjugale · Arbitraire
  50. 5A_311/200906.07.2009Partage successoral · Estimation des immeubles dans le partage successoral · Maxime de disposition