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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 227/424

Comme norme
  1. ATF 135 III 9704.12.2008Art. 530 en relation avec l' art. 533 al. 3 CC ; exercice du droit à réduction par voie d'exception dans le cas d'une libéralité de rente; perte du droit à la réduction par renonciation. Un héritier peut, conformément à l'art. 530 en relation avec l' art. 533 al. 3 CC , s'opposer
  2. 5A_289/200804.12.2008Réduction des libéralités pour cause de mort · Renonciation au droit de réduction · Renonciation implicite
  3. 5A_399/200804.12.2008Réalisation de parts de communauté dans la poursuite · Communauté héréditaire · Vente aux enchères publiques
  4. 5A_563/200804.12.2008Obligation d'entretien envers un enfant majeur · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves · Rupture des relations personnelles
  5. 5A_605/200704.12.2008Atteinte à la personnalité · Action en constatation · Protection de l'honneur
  6. 5A_807/200804.12.2008Privation de liberté à des fins d'assistance · Exigence de motivation du recours · Grief de violation constitutionnelle
  7. 4A_417/200803.12.2008Interprétation du contrat · Interdiction de concurrence · Arbitraire
  8. 4A_446/200803.12.2008Interprétation des contrats · Contrat de travail · Simulation
  9. 5A_560/200803.12.2008
  10. 5A_720/200803.12.2008Faillite sans poursuite préalable · Suspension des paiements · Arbitraire dans l'établissement des faits
  11. 9C_535/200803.12.2008Organe de fait · Responsabilité subsidiaire des personnes physiques selon LAVS · Constatation manifestement inexacte des faits
  12. 9C_597/200803.12.2008Lien matériel entre incapacité de travail et invalidité dans la prévoyance professionnelle · Répartition du fardeau de la preuve · Constatation manifestement inexacte des faits
  13. ATF 135 III 19802.12.2008Responsabilité des organes de tutelle ( art. 426 ss CC ). Les prétentions en responsabilité dont dispose l'unique héritier d'une personne mise sous curatelle contre les membres de l'autorité de tutelle pour insuffisance dans la surveillance de la curatelle s'apprécient selon les
  14. 5A_594/200802.12.2008Responsabilité des organes de la tutelle · Devoir de diligence dans la gestion du patrimoine · Causalité adéquate
  15. 5A_485/200801.12.2008Mesures provisionnelles de protection de l'union conjugale · Effet rétroactif de la modification de mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
  16. 5A_515/200801.12.2008Mesures protectrices de l'union conjugale · entretien de l'enfant · Méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent
  17. 5A_684/200801.12.2008Minimum vital · Saisie de salaire · Réserve de propriété
  18. 4A_307/200827.11.2008Jonction de causes · Recours en matière civile · Droit d'être entendu
  19. 4A_313/200827.11.2008Concurrence déloyale · Atteinte à la personnalité · Motifs justificatifs
  20. 5A_461/200827.11.2008entretien de l'enfant · Entretien de l'époux · Interdiction de l'arbitraire
  21. 5A_695/200827.11.2008Logement familial · fardeau de la preuve · Abus de droit
  22. ATF 135 III 10326.11.2008Consentement du propriétaire de l'immeuble à la cession d'un droit de superficie distinct et permanent. Objet du recours; compétence du tribunal civil pour examiner, dans le cas d'espèce, les conditions relatives à la cession d'un droit de superficie distinct et permanent (consid
  23. 5A_328/200826.11.2008Protection de la personnalité · Droit d'être entendu · liberté d'expression
  24. 5A_409/200826.11.2008Bien de l'enfant · Trafic · Droit aux relations personnelles
  25. 5A_614/200826.11.2008Restriction du droit de disposer · Tenue du registre foncier · Exigence de consentement
  26. ATF 135 III 19325.11.2008Divorce sur requête commune ( art. 111 CC ); moment de la révocation du consentement à la convention sur les effets du divorce ( art. 111 al. 2 CC ). Les époux peuvent revenir sur leur convention relative aux effets du divorce déjà avant l'audition par le juge (consid. 2.2). Même
  27. 4A_272/200825.11.2008Représentation directe · Représentation indirecte · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  28. 4A_366/200825.11.2008Calcul de la valeur litigieuse dans les résiliations de bail · Résiliation pour défaut de paiement · Répartition du fardeau de la preuve
  29. 5A_372/200825.11.2008liquidation du régime matrimonial · Convention de divorce · Délai de réflexion
  30. 5A_602/200825.11.2008Fondation de famille · Fondation de famille mixte · Compétence du tribunal
  31. 4A_430/200824.11.2008Licenciement immédiat · Droit d'être entendu
  32. 5A_559/200821.11.2008Fait notoire · Mainlevée définitive · Droit d'être entendu
  33. ATF 135 III 23820.11.2008Décisions sujettes à recours ( art. 90 ss LTF ); nature juridique de la décision ordonnant des mesures provisoires en faveur d'un enfant majeur sur la base de l' art. 281 CC . La décision ordonnant des mesures provisoires en faveur d'un enfant majeur sur la base de l' art. 281 CC
  34. 5A_270/200820.11.2008mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · Décision incidente
  35. 5A_673/200820.11.2008Mainlevée définitive · Droit à la preuve · Abus de droit
  36. 5A_498/200819.11.2008Curatelle de représentation · Récusation et prévention · Droit d'être entendu
  37. 6B_515/200819.11.2008Droit d'être entendu · dommages à la propriété · Erreur sur l'illicéité
  38. 5A_692/200818.11.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  39. 1C_126/200817.11.2008Recours en matière de droit public · Application arbitraire du droit · Droit d'être entendu
  40. 2A.252/200617.11.2008Recours de droit administratif · Domicile fiscal · Assujettissement illimité à l'impôt
  41. 4A_260/200817.11.2008Recours en matière civile · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  42. 4A_393/200817.11.2008Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
  43. 5A_588/200817.11.2008Curatelle · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Surveillance et contrôle du mandataire
  44. ATF 135 III 15314.11.2008Art. 123 al. 2 CC ; exclusion du partage des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle. Refus du partage des prestations de sortie pour des motifs tenant à la situation économique des époux après le divorce (consid. 6).
  45. ATF 135 III 15814.11.2008Art. 125 CC ; entretien après le divorce; prévoyance vieillesse appropriée. Notion et calcul de la prévoyance vieillesse en tant que part de l'entretien convenable (consid. 4).
  46. ATF 135 III 4914.11.2008Art. 315 al. 1, en relation avec les art. 25 s. CC; compétence de l'autorité tutélaire du domicile de l'enfant pour exécuter des mesures de protection de l'enfant ordonnées par le juge. Les autorités de tutelle, que le juge du divorce charge d'exécuter des mesures de protection d
  47. 4A_367/200814.11.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  48. 5A_210/200814.11.2008entretien après le divorce · activité adaptée exigible · Place en crèche
  49. 5A_25/200814.11.2008unité du jugement de divorce · Revenu hypothétique · Prévoyance
  50. 5A_647/200814.11.2008entretien après le divorce · Prévoyance · Droit de visite