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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 225/424

Comme norme
  1. 5A_418/200805.02.2009Recours en matière civile · liquidation du régime matrimonial · participation aux acquêts
  2. 4A_491/200804.02.2009Recours en matière civile · Champ d'application d'une convention collective de travail · Catering et vente à l'emporter
  3. 4A_531/200804.02.2009Contrat de travail à durée déterminée · Interprétation du contrat · Théorie de la confiance
  4. 5A_766/200804.02.2009Mesures protectrices de l'union conjugale · Attribution du logement conjugal · Interdiction de l'arbitraire
  5. 5A_9/200904.02.2009entretien après le divorce · Action en modification · Revenu hypothétique
  6. 4A_509/200803.02.2009Recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Exigences de motivation
  7. 4A_511/200803.02.2009Complément de l'état de fait · Critique appellatoire · Qualification du bonus comme gratification ou élément du salaire
  8. 5A_497/200803.02.2009Droit d'être entendu · Établissement des faits et appréciation des preuves · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  9. 4A_501/200830.01.2009
  10. 4A_562/200830.01.2009Conclusions · Exigence de motivation du recours · Autorité de l'état de fait
  11. 8C_374/200830.01.2009allocation pour impotence · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie · Degrés d'impotence
  12. ATF 135 III 49629.01.2009Art. 731, 968 et 971 CC ; art. 48 Tit. fin. CC ; art. 25 al. 4 et art. 35 ORF ; inscription d'une servitude foncière. Règles d'inscription des servitudes (consid. 4.1). La pratique du canton de Fribourg, qui consiste à déterminer le fonds dominant et le fonds servant sur la base
  13. ATF 135 V 13429.01.2009Art. 49 al. 1 Cst. ; art. 7 al. 3 let . c LAS; art. 310, en relation avec l' art. 315 al. 1 CC ; § 15 al. 2 de la loi sur l'aide sociale du canton de Zurich du 14 juin 1981 (SHG); § 19 al. 3 et § 20 al. 1 de l'ordonnance du 21 octobre 1981 relative à la SHG (SHV). L'autorité comp
  14. 5A_32/200829.01.2009Servitude foncière · Déterminabilité du fonds dominant · Interdiction de l'arbitraire
  15. 8C_97/200829.01.2009Protection de l'enfant · Droit d'être entendu · Compétence de l'autorité tutélaire
  16. ATF 135 III 24128.01.2009Art. 197 al. 2 ch. 5, art. 198 ch. 4 et art. 211 s. CC; biens acquis en remploi; estimation. Lorsqu'un bien est vendu après la dissolution du régime matrimonial, c'est en principe sa valeur au moment de la vente et non celle du bien éventuellement acquis en remploi qui est déterm
  17. 4A_482/200828.01.2009Vente de créance · Prêt conventionnel · Prix d'achat
  18. 4A_543/200828.01.2009Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  19. 5A_605/200828.01.2009liquidation du régime matrimonial · Subrogation réelle · Biens propres
  20. 5A_552/200827.01.2009Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Mesures protectrices de l'union conjugale
  21. 5A_597/200827.01.2009Opposition · Restitution de délai · Nullité des actes de poursuite
  22. 8C_68/200827.01.2009Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Objet du litige
  23. 4A_143/200826.01.2009Intérêt juridiquement protégé · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  24. 4A_324/200822.01.2009Liaison du Tribunal fédéral aux faits constatés · Droit à la preuve · Peine conventionnelle
  25. 4A_507/200822.01.2009Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · Responsabilité pour les routes · Événements naturels
  26. 5A_742/200822.01.2009attribution de la garde · Maxime d'office · Interdiction de l'arbitraire
  27. 5A_787/200822.01.2009Représentation des héritiers · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  28. 4A_458/200821.01.2009Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Lien de causalité naturelle · Probabilité prépondérante
  29. 9C_903/200821.01.2009Prescription de la prétention en dommages-intérêts selon l'art. 52 LAVS · Interruption de la prescription · Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS
  30. 4A_341/200820.01.2009Confiscation et destruction d'objets portant atteinte au droit d'auteur · Droit moral de l'auteur · Réparation morale selon l'art. 49 CO
  31. 5A_376/200820.01.2009Atteinte à la personnalité · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  32. 1C_437/200819.01.2009Interdiction de l'arbitraire · Protection contre le licenciement dans la fonction publique · Réorganisation de l'administration
  33. 5A_274/200819.01.2009Surveillance des fondations · Droit d'être entendu · Révocation des membres du conseil de fondation
  34. 5A_723/200819.01.2009Capacité de tester · Capacité de discernement · fardeau de la preuve
  35. 5A_667/200816.01.2009entretien après le divorce · Entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  36. 5A_790/200816.01.2009Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  37. ATF 135 III 21215.01.2009Art. 91 let. a LTF ; décision partielle; possibilité de jugement indépendant en cas de cumul objectif d'actions. Conditions de l'indépendance au sens de l' art. 91 let. a LTF (consid. 1.2.2), en particulier en cas de rejet d'une action principale notifié séparément (consid. 1.2.3
  38. 4A_394/200815.01.2009Recevabilité du recours en matière civile · décision finale · Décision incidente
  39. 4A_488/200815.01.2009Droit du mandat · Lettre de crédit stand by · Rigueur documentaire
  40. 5A_676/200815.01.2009Déclaration de faillite · Abus de droit · Recours en matière civile
  41. 9C_918/200714.01.2009Protection de la bonne foi · Droit fondamental · Assurance-maladie
  42. 6B_622/200813.01.2009Légitime défense · Etat de nécessité justificatif · État de nécessité excusable
  43. 4A_495/200712.01.2009Consorité simple (procédure) · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Protection contre le congé pendant la grossesse
  44. 5A_669/200812.01.2009Entretien de l'enfant · Minimum vital · Interdiction de l'arbitraire
  45. 5A_590/200808.01.2009Assistance judiciaire · Port du nom · Caractère manifestement voué à l'échec
  46. 5A_641/200808.01.2009servitude · Servitude foncière · Forme écrite
  47. 6B_530/200808.01.2009Escroquerie · Faux dans les titres dans l'exercice des fonctions publiques · Violation de l'obligation de payer les cotisations sociales
  48. 2C_373/200807.01.2009Droit des marques · Droit de la restauration · Primauté du droit fédéral
  49. 5A_741/200807.01.2009Annulation d'adoption · Restitution du délai · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  50. 5A_812/200807.01.2009Mesures de protection de l'enfant · Force de chose jugée · Épuisement des voies de recours