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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 230/424
Comme norme- 1C_106/200824.09.2008Réparation morale selon la loi sur l'aide aux victimes · Pouvoir d'appréciation et libre examen · Transmissibilité de la créance de réparation morale
- ATF 134 III 64323.09.2008Société en nom collectif faillie, responsabilité personnelle des associés pour les dettes sociales ( art. 568 al. 3 CO ). Rapport de réciprocité dans la compensation ( art. 120 al. 1 CO ). Caractéristiques de la société en nom collectif (consid. 5.1). Particularités de la respons
- 2C_478/200823.09.2008Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Appréciation des preuves
- 4A_246/200823.09.2008Droit préférentiel de paiement · Droit préférentiel du lésé · Subrogation
- 4A_262/200823.09.2008Banque restante · Fiction de réception du courrier · Acceptation tacite d'une opération
- 4A_264/200823.09.2008Élection de droit en droit international privé · Reconnaissance de dette · Responsabilité des associés d'une société en nom collectif
- 4A_86/200823.09.2008Applicabilité d'une convention collective de travail · Rémunération des heures supplémentaires · Fardeau de la preuve des heures supplémentaires
- 5A_212/200818.09.2008Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Arbitraire
- 2C_659/200817.09.2008Droit à une autorisation en droit des étrangers · Abus de droit · Autorisation de séjour
- 5A_765/200717.09.2008Assistance judiciaire · Obligation d'entretien en droit matrimonial · Minimum vital
- 5A_279/200816.09.2008Action en constatation de propriété · Présomption de propriété · Possession qualifiée
- ATF 134 III 58115.09.2008Art. 137 CC ; contributions d'entretien; revenu déterminant. Circonstances dans lesquelles il n'apparaît pas arbitraire de prendre partiellement en compte comme revenu, pour l'entretien pendant la courte durée de la procédure de divorce, une rente pour atteinte à l'intégrité (con
- 4A_331/200815.09.2008mesures provisionnelles · Intérêt digne de protection · Conclusion nouvelle
- 5A_449/200815.09.2008Droit d'être entendu · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Interdiction de l'arbitraire
- 5F_4/200815.09.2008Révision · Divorce - effets accessoires · Droit de l'entretien
- ATF 134 III 54112.09.2008Art. 357b CO ; exécution commune d'une convention collective de travail. Une convention collective de travail peut valablement prévoir que les parties contractantes fonderont des associations auxquelles l'exécution commune, y compris l'exercice d'actions judiciaires, sera délégué
- 4A_279/200812.09.2008Arbitraire · Résiliation abusive · Indemnité pour tort moral
- 4A_283/200812.09.2008Convention collective de travail · Exécution commune de la convention collective de travail · Qualité pour agir de la commission paritaire professionnelle
- 4A_152/200811.09.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 6B_384/200811.09.2008Droit d'être entendu · Principe de l'accusation · In dubio pro reo
- 2C_220/200809.09.2008Taxe sur la valeur ajoutée · Utilité publique · EMS
- 5A_410/200809.09.2008Passage nécessaire · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Abus de droit
- 5A_427/200808.09.2008Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Droit d'être entendu · Impartialité du juge
- 5A_439/200808.09.2008Assistance judiciaire gratuite · Privation de liberté à des fins d'assistance · schizophrénie paranoïde
- ATF 134 III 57705.09.2008Art. 125 CC ; entretien après le divorce. Principes pour la détermination de l'entretien en cas de mariage ayant un impact décisif sur la vie (précision de la jurisprudence; consid. 3).
- 5A_118/200805.09.2008Logement familial · mainlevée · Analogie
- 5A_434/200805.09.2008entretien après le divorce · Répartition par moitié de l'excédent · Mariage ayant marqué la vie
- 4A_195/200804.09.2008Dommage · Vice de la volonté
- 5A_37/200804.09.2008Épuisement des voies de recours · Action révocatoire · Légitimation passive
- 5A_512/200804.09.2008entretien après le divorce · Entretien de prévoyance · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 5A_205/200803.09.2008Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Caractère futile des conclusions
- 5A_520/200801.09.2008Retrait de l'effet suspensif · Mesure de protection de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_330/200829.08.2008Recours en matière de droit public · Arbitraire · Chose jugée
- 6B_229/200829.08.2008Procédure adhésive · Prédisposition constitutionnelle · Causalité adéquate
- 9C_753/200729.08.2008Restitution de délai · Fiction de notification · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_336/200828.08.2008Autorité de l'arrêt de renvoi · fardeau de l'allégation · Causalité naturelle et adéquate
- 5A_346/200828.08.2008entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Lebensprägende Ehe
- 2C_230/200827.08.2008Interdiction de la double imposition · Concubinage · Présomption naturelle
- 5A_288/200827.08.2008entretien après le divorce · Mariage ayant marqué la vie · maxime des débats
- 4A_201/200826.08.2008Responsabilité de la banque pour violation contractuelle (mandat) · Devoir de renseignement de la banque en cas de cautionnement solidaire · Solidarité
- 8C_727/200726.08.2008Recours en matière de droit public · Assurance-accidents · Notion d'accident
- 5A_359/200825.08.2008Légitimation active · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
- 5A_416/200825.08.2008Attribution des droits parentaux · Bien de l'enfant · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 6B_396/200825.08.2008Plainte pénale · Délai de plainte · lésions corporelles par négligence
- 2C_175/200822.08.2008Interdiction de la double imposition · Double imposition effective · Double imposition virtuelle
- 5A_253/200822.08.2008servitude · Inscription au registre foncier · Interprétation des servitudes
- 5A_388/200822.08.2008Audition de l'enfant · Maxime inquisitoire · Exécution de décisions de protection de l'union conjugale
- 4A_194/200821.08.2008Arbitrage international · Renonciation au recours · Ordre public
- ATF 134 V 36920.08.2008Art. 15 al. 1 let. b ch. 2 OLP; art. 20a al. 1 let. a LPP ; bénéficiaires de prestations pour survivants. Des personnes du même sexe peuvent également former une communauté de vie au sens des art. 20a al. 1 let. a LPP et 15 al. 1 let. b ch. 2 OLP (consid. 6.3). L'existence d'une
- 4A_216/200820.08.2008Recours en matière civile · Non-entrée en matière faute de dernière instance · Exigence de motivation du recours