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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 218/424

Comme norme
  1. 5A_756/200809.09.2009récusation d'un juge pour prévention · Servitude foncière: aggravation · Dommages-intérêts pour acte illicite
  2. 2C_514/200808.09.2009Double imposition intercantonale · Interdiction de l'arbitraire · harmonisation fiscale
  3. 4A_154/200908.09.2009Droit international privé · Droit de la responsabilité civile · fardeau de la preuve
  4. 5A_352/200908.09.2009Autorité parentale · Bien de l'enfant · Audition de l'enfant
  5. 6B_539/200908.09.2009Principe de l'accusation · Notion de maîtrise de fait en droit pénal · Infraction intentionnelle
  6. 4A_59/200907.09.2009Représentation directe · Représentation indirecte · Rapport fiduciaire
  7. 6B_333/200905.09.2009Interdiction de l'arbitraire · Diffamation · Calomnie
  8. ATF 135 V 32403.09.2009Art. 30c al. 6 LPP ; art. 22 et 25a LFLP ; art.122 CC ; prise en compte du versement anticipé dans le partage des prestations de sortie en cas de divorce. Lorsque l'ex-conjoint débiteur de la créance de compensation au sens de l' art. 122 CC est le bénéficiaire du versement antic
  9. 4A_236/200903.09.2009Fardeau de la preuve en matière de résiliation · Licenciement collectif · Résiliation abusive
  10. 4A_522/200803.09.2009Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Question de droit d'importance fondamentale
  11. 5A_377/200903.09.2009Droit de visite · Interdiction de l'arbitraire · Mesures
  12. 9C_1051/200803.09.2009Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Versement anticipé pour l'acquisition de logement · Prestation de libre passage
  13. 4A_123/200902.09.2009Suspension de la poursuite · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  14. 4A_211/200902.09.2009Interprétation du contrat · Solidarité · Droit d'être entendu
  15. 5A_435/200902.09.2009Attribution des droits parentaux · Bien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  16. 5A_10/200901.09.2009Légitimation active · Exclusion de l'association · Droit d'être entendu
  17. 5A_327/200901.09.2009Attribution de la garde des enfants · Droit d'être entendu · Bien de l'enfant
  18. 5A_298/200931.08.2009Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  19. 5A_434/200931.08.2009Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Transfert de propriété par contrat de vente
  20. 5D_99/200931.08.2009Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire
  21. 9C_914/200831.08.2009Domicile · Assurance rétroactive
  22. ATF 136 III 128.08.2009Art. 328 s. CC; obligation alimentaire. Définition de l'aisance (consid. 4). Cas d'application, lorsqu'il s'agit non pas d'entretien durable mais d'une prestation unique (consid. 5).
  23. 2C_498/200928.08.2009Recours en matière de droit public · Restitution de délai · Conditions de recevabilité
  24. 5A_291/200928.08.2009Soutien de parents · Conditions aisées · Gêne
  25. 5A_422/200928.08.2009Litispendance · Abus de droit · Motif de divorce
  26. 4A_67/200827.08.2009Recours en matière civile · Épuisement des instances · Droit d'être entendu
  27. 5A_203/200927.08.2009Protection de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Imputation d'un revenu
  28. 5A_645/200827.08.2009Autorité parentale conjointe · Bien de l'enfant · Garde
  29. 4A_294/200925.08.2009Contrat d'entreprise · Défauts de l'ouvrage · Dommages-intérêts
  30. 4A_287/200924.08.2009Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat · Rente viagère
  31. 5A_90/200924.08.2009Recours en matière civile · débats publics · Droit d'être entendu
  32. 5A_539/200921.08.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 9C_474/200921.08.2009Restitution de prestations indûment perçues · Bonne foi de l'assuré · Violation de l'obligation d'annoncer
  34. 2C_129/200920.08.2009Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour · Abus de droit
  35. 5A_63/200920.08.2009Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · entretien après le divorce · Fardeau de la preuve et obligation de motivation
  36. 5D_103/200920.08.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver · mainlevée
  37. 4A_269/200919.08.2009Droit du bail - Réduction de loyer · Renonciation anticipée aux droits du locataire · Arbitraire
  38. 5A_484/200918.08.2009Mesures protectrices de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Contribution d'entretien
  39. 9C_486/200917.08.2009Rente d'invalidité · incapacité de travail · Répartition du fardeau de la preuve
  40. 4A_319/200913.08.2009Droit d'être entendu · fardeau de la preuve · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  41. 5A_200/200913.08.2009Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves · Rapport (successoral)
  42. 5A_290/200913.08.2009Revenu hypothétique · Délai de transition · entretien après le divorce
  43. 5A_315/200913.08.2009Nantissement mobilier · Arbitraire · Possession en main commune
  44. 5A_463/200913.08.2009Recours en matière civile · Plainte contre la curatrice · Interdiction de l'arbitraire
  45. ATF 135 III 58512.08.2009Art. 656 al. 2 et art. 963 al. 2 CC ; art. 204 al. 1 LP ; acquisition sans inscription au registre foncier d'un immeuble appartenant à un propriétaire en faillite. Une acquisition sans inscription d'un immeuble, fondée sur un jugement de divorce, ne peut avoir lieu que si, au mom
  46. 4A_70/200812.08.2009Jonction de procédures · Conclusions · Demande de renvoi
  47. 4D_97/200912.08.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  48. 5A_346/200912.08.2009Droit de disposition du failli · Réquisition d'inscription au registre foncier · Transfert de propriété extra-registre
  49. 4A_56/200911.08.2009Motivation du recours · Réplique · Moyens tardifs
  50. 5A_477/200811.08.2009Réunion · donation mixte · Méthode du quotient