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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 231/424
Comme norme- 5A_478/200820.08.2008Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Mesure de protection de l'enfant
- 5A_69/200820.08.2008Disposition pour cause de mort · Pacte de non cession · Pacte successoral
- 5A_95/200820.08.2008Garantie des aliments futurs · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Compétence locale au lieu d'exécution
- 9C_874/200720.08.2008Légitimation passive · Avoir de libre passage · Ordre des bénéficiaires
- 4A_205/200819.08.2008Réduction du capital-actions · Égalité de traitement des actionnaires · Abus de droit
- 4A_247/200819.08.2008Conclusion tacite d'un contrat de bail · Action en revendication
- 4A_40/200819.08.2008Recevabilité du recours en matière civile · Arbitraire dans l'établissement des faits · Heures supplémentaires
- 5A_49/200819.08.2008Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 1C_439/200718.08.2008Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Faits nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
- 4A_186/200818.08.2008Motif important de résiliation anticipée du bail · Pondération des intérêts lors d'une résiliation anticipée · Contrôle du pouvoir d'appréciation par le Tribunal fédéral
- 4A_200/200818.08.2008Délai de déchéance dans le contrat d'assurance · Clause insolite dans les conditions générales d'assurance · fardeau de la preuve
- 4A_254/200818.08.2008Substantiation des prétentions de droit privé · Action en rectification de solde
- 5A_265/200818.08.2008Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'office · Mesures protectrices de l'union conjugale
- 5A_316/200818.08.2008Recours en matière civile · Arbitraire · Opposition
- 5D_65/200818.08.2008Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · Condition de recevabilité
- 5A_233/200814.08.2008Recours contre une mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'office
- 5A_444/200814.08.2008Attribution de la garde dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale · Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire en matière d'enfants
- 2C_206/200813.08.2008Interdiction du travail dominical · Exception à l'interdiction du travail du dimanche · Entreprise de services aux voyageurs
- 4A_225/200812.08.2008Résiliation abusive · Plan social · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
- 4A_271/200812.08.2008Exigence de motivation du recours · Interprétation du contrat · Défaut de la prestation (vente/entreprise)
- 5A_340/200812.08.2008Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Protection de l'union conjugale
- 5A_375/200811.08.2008Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Attribution de la garde des enfants
- 5A_250/200808.08.2008Interdiction de l'arbitraire · prescription · Abus de droit
- 4A_159/200807.08.2008Recevabilité du recours en matière civile · Consortium nécessaire · Consortium simple
- 4A_220/200807.08.2008Restitution anticipée de la chose louée · Fardeau de la preuve en droit du bail · Recours en matière civile
- 5A_114/200807.08.2008Interprétation d'une disposition pour cause de mort · Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit à la preuve
- 8C_806/200707.08.2008Assurance-accidents · incapacité de travail · Lien de causalité naturelle
- 1C_373/200706.08.2008Recours en matière de droit de vote · Intérêt actuel et pratique · Notion de domicile
- 5A_329/200806.08.2008Appréciation anticipée des preuves · liquidation du régime matrimonial · fardeau de la preuve
- 5A_122/200830.07.2008Interprétation du pacte successoral · Lacune contractuelle · Complément du contrat selon la bonne foi
- 2C_148/200829.07.2008
- 4A_237/200829.07.2008Droit du mandat · Peine conventionnelle · fardeau de la preuve
- 5A_344/200828.07.2008Mesures protectrices de l'union conjugale · Attribution du logement conjugal · Droit d'être entendu
- 5A_75/200828.07.2008Protection de la personnalité · Antisémitisme · Consentement
- 9C_230/200828.07.2008Notion de domicile · Adhésion facultative à l'AVS/AI · Assurance obligatoire
- ATF 134 V 38424.07.2008Art. 122, 124 et 141 s. CC; art. 22, 22a, 22b et 25a LFLP; répartition des compétences entre le juge du divorce et le juge des assurances sociales en rapport avec le partage des prestations de sortie en cas de divorce. Lorsque le juge du divorce ordonne le partage (par moitié) de
- 5A_167/200824.07.2008Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · Critique appellatoire
- 5A_278/200824.07.2008Revenu hypothétique · Appréciation des preuves · Arbitraire
- 5A_363/200824.07.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mesure provisionnelle
- 9C_185/200824.07.2008Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Prévoyance professionnelle · Prestation de sortie
- 4A_235/200823.07.2008Interprétation du contrat · prescription · Grief relatif à l'établissement des faits
- 4A_257/200823.07.2008Résiliation immédiate du contrat de travail · Créance en paiement du salaire · Indemnité pour licenciement immédiat injustifié
- 5F_6/200818.07.2008Révision pour violation de la CEDH · Adoption par le concubin · Maintien du lien de filiation avec la mère biologique
- 5A_282/200817.07.2008entretien après le divorce · Abus du pouvoir d'appréciation · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 6B_289/200817.07.2008Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel · Tentative de meurtre
- 8C_722/200717.07.2008Droit d'être entendu · Maxime d'office · Appréciation des preuves
- 4A_122/200816.07.2008Action en libération de dette · Mainlevée provisoire · Qualité pour recourir
- 5A_241/200816.07.2008Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'union conjugale · Fixation des aliments
- 4A_212/200815.07.2008fardeau de la preuve · honoraires d'avocat · Arbitraire
- 5A_96/200811.07.2008Assistance judiciaire · Caractère voué à l'échec d'une demande · Séquestre