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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 223/424

Comme norme
  1. 5A_146/200901.04.2009Privation de liberté à des fins d'assistance · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  2. 5A_840/200801.04.2009Rectification judiciaire du registre de l'état civil · Abus de droit · Intérêt personnel digne de protection
  3. 4A_502/200831.03.2009Abus de confiance · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  4. 5A_11/200931.03.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · fardeau de la preuve
  5. 5A_567/200831.03.2009Interdiction de l'arbitraire · Régime matrimonial · Séparation de biens
  6. 5A_751/200831.03.2009Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien
  7. 5A_736/200830.03.2009Revenu hypothétique · Arbitraire · Entretien de l'enfant
  8. 1C_323/200827.03.2009Recours en matière de droit public · Déni de justice formel · Droit d'être entendu
  9. 2C_353/200827.03.2009Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Protection de la vie familiale
  10. 2C_42/200927.03.2009Recours en matière de droit public · Liberté économique · Principe de proportionnalité
  11. 4A_228/200827.03.2009Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  12. 4A_230/200827.03.2009Arbitraire dans l'établissement des faits · Recours en matière civile · Pouvoir de représentation du conseil de fondation
  13. 4A_232/200827.03.2009Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Pouvoir de représentation du conseil de fondation
  14. 5A_823/200827.03.2009Attribution de la garde des enfants · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  15. 8C_585/200827.03.2009Abus de droit · Procédure de sommation et de délai de réflexion · Rente d'invalidité
  16. 4A_28/200926.03.2009Recevabilité du recours en matière civile · Épuisement des voies de recours · Obligation de motiver
  17. 4A_48/200926.03.2009Qualité d'organe (organe formel, de fait et apparent) · Responsabilité de l'employeur · Appréciation arbitraire des preuves
  18. 4A_50/200926.03.2009Responsabilité du chef d'entreprise · Organe (société) - Organe de fait, organe apparent
  19. 4A_585/200826.03.2009fardeau de la preuve · Établissement des faits · Arbitraire
  20. 6B_149/200926.03.2009Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure pénale · présomption d'innocence
  21. 4A_45/200925.03.2009Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · fardeau de la preuve
  22. 4A_71/200925.03.2009Interprétation du contrat · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  23. 5A_12/200925.03.2009Capacité de discernement · fardeau de la preuve · Degré de la preuve
  24. 5A_837/200825.03.2009Privation de liberté à des fins d'assistance · Demande de libération · Personne proche
  25. 4A_113/200924.03.2009Formalisme excessif · appréciation arbitraire des preuves · fardeau de la preuve
  26. 4A_23/200924.03.2009Besoin urgent · Prolongation du bail · fardeau de la preuve
  27. 4A_550/200824.03.2009Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Contrat d'architecte · fardeau de la preuve
  28. 4A_583/200823.03.2009Respect de la bonne foi lors du congé · Résiliation abusive en droit du bail · Droit d'être entendu
  29. 6B_968/200820.03.2009Fixation de la peine · Repentir sincère · Sursis partiel
  30. 2C_748/200819.03.2009Double imposition intercantonale · Interdiction de traitement plus défavorable · Domicile
  31. 5A_104/200919.03.2009entretien de l'enfant · Représentation processuelle en droit de la famille · Droit d'être entendu
  32. 5A_428/200819.03.2009Part d'étage (propriété par étages) · Changement d'utilisation · Propriété commune
  33. 5A_440/200819.03.2009Pratique Dorénaz · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  34. 5A_84/200919.03.2009Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire · Recours pour déni de justice
  35. 5A_29/200918.03.2009Interdiction de l'arbitraire · Notification des actes de poursuite · fardeau de la preuve
  36. 5A_8/200918.03.2009Autorité parentale et garde · Droit de visite · Bien de l'enfant
  37. 9C_950/200818.03.2009Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation médicale rétrospective de la capacité de travail · Vraisemblance prépondérante
  38. 4A_580/200817.03.2009Recevabilité du recours en matière civile · Conditions du recours contre les décisions incidentes · Interdiction de l'arbitraire
  39. 6B_998/200817.03.2009Constatation de faits manifestement inexacte · Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire
  40. ATF 135 III 38516.03.2009Droit de réponse; droit à la remise d'un exemplaire attestant la publication de la réponse. Les dispositions sur le droit de réponse ( art. 28g-28l CC ) ne confèrent aucun droit à la remise d'un exemplaire attestant la publication de la réponse (consid. 2).
  41. 5A_693/200816.03.2009Droit de réponse · Lacune législative · Obligation de motiver
  42. 5A_748/200816.03.2009Indignité successorale · Invalidité d'une disposition pour cause de mort · Capacité de discernement
  43. 1C_448/200813.03.2009Protection de la personnalité · Liberté de la science · Droit d'être entendu
  44. ATF 135 III 34912.03.2009Art. 336c al. 1 let . c et al. 2 CO; résiliation du contrat de travail pendant la grossesse; annonce de l'état de grossesse; abus de droit; transfert des rapports de travail; demeure de la travailleuse. La protection de l' art. 336c al. 1 let . c CO n'est pas soumise à l'annonce
  45. 4A_552/200812.03.2009Protection contre le licenciement pendant la grossesse · Abus de droit · Suspension de l'obligation de travailler (demeure de l'employeur)
  46. 4A_559/200812.03.2009Contestation d'une décision relative au licenciement immédiat · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Droit applicable au contrat de travail international
  47. 4A_589/200812.03.2009Interprétation des contrats selon le principe de la confiance · Droit à la preuve · expertise judiciaire
  48. 5A_415/200812.03.2009Droit de voisinage · Emportement excessif · Influences négatives
  49. 5A_61/200912.03.2009Droit à l'administration des preuves · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  50. ATF 135 III 37811.03.2009Action en constatation de droit; intérêt à la constatation. Certaines circonstances exceptionnelles conduisent à admettre l'existence d'un intérêt à la constatation bien qu'une voie d'exécution soit ouverte. Circonstances niées en l'espèce, la constatation de l'existence du nanti