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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 228/424

Comme norme
  1. 5C.196/200614.11.2008Irrecevabilité pour tardiveté · Pourvoi en nullité · Mesures de protection de l'enfant
  2. 9C_681/200714.11.2008Maintien de l'assurance dans la prévoyance professionnelle · Prévoyance professionnelle étendue · Obligation de dénoncer
  3. 5A_41/200813.11.2008Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  4. ATF 135 II 112.11.2008Art. 83 let . c ch. 2 LTF, art. 7 al. 1, art. 17 al. 2, art. 9 al. 3 et 4 LSEE ; conséquences en droit des étrangers de l'annulation d'une naturalisation. Recevabilité du recours en matière de droit public (consid. 1). En droit des étrangers, l'annulation de la naturalisation a p
  5. 4A_399/200812.11.2008Recours en matière civile · Épuisement des voies de recours · Recours en nullité cantonal
  6. ATF 135 III 12111.11.2008Art. 272 al. 2 let . d CO; locaux commerciaux actuellement loués, existant sur un bien-fonds que le bailleur veut affecter, après démolition du bâtiment, à un projet d'infrastructure important; prolongation judiciaire du bail à loyer. Dès le moment où le bailleur sera autorisé à
  7. 4A_280/200811.11.2008Prolongation du bail · Décision d'appréciation · Pesée des intérêts
  8. 4A_318/200811.11.2008Prolongation du bail · Pesée des intérêts · Pouvoir d'appréciation du juge
  9. 4A_372/200811.11.2008Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Participation à l'accident
  10. 4A_402/200811.11.2008Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves · Droit à la preuve
  11. 4A_353/200810.11.2008Établissement des faits · Abus de droit · enrichissement illégitime
  12. 5A_618/200810.11.2008Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  13. 6B_445/200810.11.2008Droit à un procès équitable · présomption d'innocence · Imposition des frais de procédure à la personne acquittée
  14. 4A_452/200806.11.2008Préjudice irréparable · Effet suspensif · Décision incidente
  15. 5A_251/200806.11.2008
  16. 5A_357/200805.11.2008Action en revendication dans la faillite · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Propriété fiduciaire
  17. 5A_480/200805.11.2008Droit aux relations personnelles · Bien de l'enfant · Pouvoir d'appréciation
  18. 5A_631/200805.11.2008Recours en matière de tutelle · Décision préjudicielle et incidente · Préjudice irréparable
  19. 1C_297/200804.11.2008Droit d'être entendu · Domicile · Liberté d'établissement
  20. ATF 135 III 5903.11.2008Art. 125 CC ; entretien après le divorce, prise en compte d'un concubinage antérieur au mariage. Un concubinage antérieur au mariage ne peut être pris en considération dans la fixation de l'entretien après le divorce que jusqu'à un certain degré dans des cas exceptionnels qualifi
  21. 5A_185/200803.11.2008Interdiction de l'arbitraire · Fondation
  22. 5A_350/200803.11.2008Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Droit aux relations personnelles
  23. 5A_47/200803.11.2008Droit d'être entendu · liquidation du régime matrimonial · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  24. 5A_538/200803.11.2008entretien après le divorce · Mariage ayant marqué la vie · Prise en compte du concubinage
  25. 5A_653/200803.11.2008Mesures superprovisionnelles · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  26. 5A_671/200803.11.2008Privation de liberté à des fins d'assistance · Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite
  27. 5A_300/200830.10.2008Droit d'être entendu · Protection de l'union conjugale · Irrecevabilité pour défaut de motivation
  28. 5A_460/200830.10.2008Revenu hypothétique · Entretien · entretien après le divorce
  29. 5A_495/200830.10.2008attribution de la garde · Droit de visite · Interdiction de l'arbitraire
  30. 4D_108/200829.10.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Dommages-intérêts
  31. 5A_513/200829.10.2008Mesures protectrices de l'union conjugale · Voie de recours applicable · Valeur litigieuse
  32. 6B_434/200829.10.2008Droit de procédure pénale cantonal · Indemnisation du prévenu acquitté · Interdiction de l'arbitraire
  33. 9C_65/200829.10.2008Prévoyance professionnelle · Restitution de prestations de rente · Compensation avec la prestation de libre passage
  34. 9C_300/200828.10.2008Paiement à un tiers · Lacune législative · Subsidiarité de l'aide sociale
  35. 4A_412/200827.10.2008Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Interdiction des faits nouveaux
  36. 5A_365/200827.10.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  37. ATF 135 I 7924.10.2008Art. 15 Cst. et art. 9 CEDH ; liberté de conscience et de croyance; dispense des cours de natation mixtes pour des motifs religieux. Intérêt actuel à procéder; qualité pour recourir des parents (consid. 1). Conditions générales des changements de jurisprudence (consid. 3). Selon
  38. ATF 135 III 8024.10.2008Art. 264 et 268a CC ; adoption d'un enfant parent. L'adoption d'un neveu, qui est abandonné au couple sans enfant, ne répond pas en général au bien de l'enfant. Conditions du refus de l'adoption dans le cas d'un lien nourricier autorisé (consid. 2 et 3).
  39. 2C_149/200824.10.2008Liberté de conscience et de croyance · Changement de jurisprudence · Restriction des droits fondamentaux
  40. 5A_215/200824.10.2008Adoption · Bien de l'enfant · Adoption internationale
  41. 5A_242/200824.10.2008Réduction et partage successoral · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  42. 5A_591/200824.10.2008Modification d'un jugement de divorce · Autorité parentale · Bien de l'enfant
  43. 5A_716/200824.10.2008Privation de liberté à des fins d'assistance · Audience publique · Conclusions nouvelles devant le Tribunal fédéral
  44. ATF 135 III 6623.10.2008Art. 163, 176, 276 et 285 CC; contribution d'entretien, prise en charge du déficit. Le minimum vital du débirentier doit dans tous les cas être préservé, de sorte qu'un éventuel déficit doit être supporté uniquement par le crédirentier (confirmation de la jurisprudence; consid. 2
  45. 5A_407/200823.10.2008Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Mesure provisionnelle
  46. 5A_577/200823.10.2008Exclusion de la communauté de copropriétaires · propriété par étages · Subsidiarité
  47. 5A_767/200723.10.2008Répartition du déficit dans les contributions d'entretien · Minimum vital du débirentier · Entretien de la famille
  48. 5D_113/200723.10.2008Assistance judiciaire · Divorce · canton du Jura
  49. ATF 134 III 66721.10.2008Art. 177 CC ; art. 98 en relation avec l' art. 46 al. 2 LTF ; avis aux débiteurs; délai. L'avis aux débiteurs selon les dispositions visant à assurer la protection de l'union conjugale est une mesure provisionnelle, de sorte que la suspension des délais prévue par la loi pour dép
  50. 5A_384/200821.10.2008entretien après le divorce · Mariage ayant marqué la vie · Désavantage lié au mariage