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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 226/424
Comme norme- 8C_103/200807.01.2009restitution de prestations indûment touchées · incapacité de travail · Valeur probante des rapports médicaux
- 8C_44/200807.01.2009Révision de la rente d'invalidité · taux d'invalidité · Incapacité de gain
- 5A_521/200805.01.2009Interdiction de l'arbitraire · Présomption de propriété · enrichissement illégitime
- 9C_798/200831.12.2008Abus de droit · Responsabilité solidaire · Convention de divorce
- 5A_335/200829.12.2008Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · contributions d'entretien · Minimum vital
- 5A_441/200829.12.2008Capacité d'ester en justice · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
- 5A_741/200729.12.2008entretien après le divorce · liquidation du régime matrimonial · Devenir sans objet de la procédure
- 5A_759/200829.12.2008Litispendance · Mainlevée définitive · Reconnaissance et exécution de décisions étrangères
- 6B_579/200827.12.2008Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Fixation de la peine
- 5A_341/200823.12.2008Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
- 4A_462/200822.12.2008Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Contrat d'entreprise · Gratuité
- 4A_464/200822.12.2008Recours en matière civile · Contrat de mandat · Responsabilité contractuelle de l'avocat
- 5A_683/200822.12.2008Exclusion d'un membre d'une association · Nullité des décisions d'une association · Retrait de demande et autorité de la chose jugée
- 5A_730/200822.12.2008Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Modification des mesures protectrices
- 5A_755/200822.12.2008Besoin de protection · Principe de proportionnalité dans les mesures étatiques · Curatelle
- 5A_583/200819.12.2008ouverture de la faillite · Fuite du débiteur · Domicile
- 5A_726/200819.12.2008Interdiction · Besoin de protection · Proportionnalité
- ATF 135 III 20618.12.2008Art. 505 al. 1 et art. 520 al. 1 CC ; action en nullité; vice de forme. Emplacement de la signature dans un testament olographe (consid. 2 et 3).
- 2C_46/200818.12.2008Impôt subséquent · Soustraction d'impôt · Imposition selon la capacité économique
- 4A_398/200818.12.2008Intervention accessoire · Appel en cause · Abandon de la cause
- 5A_371/200818.12.2008Testament · Testament olographe · Exigence de forme
- 5A_685/200818.12.2008Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · Obligation d'entretien des parents envers les enfants majeurs en formation · Fixation de la contribution d'entretien de l'enfant
- 5A_801/200818.12.2008Privation de liberté à des fins d'assistance · Proportionnalité
- 2C_887/200817.12.2008Abus de droit en cas de mariage vidé de son contenu · Autorisation de séjour pour conjoint de Suisse · Droit des étrangers
- 5A_708/200817.12.2008entretien après le divorce · liquidation du régime matrimonial · Assistance judiciaire
- 1C_509/200816.12.2008Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation facilitée pour déclarations mensongères · Communauté conjugale
- 4A_319/200816.12.2008Arbitraire · Obligation de droit public dans le contrat de travail · Abus de droit
- 4A_326/200816.12.2008Jonction de causes · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_448/200816.12.2008Obligation de motiver les recours · Liaison du Tribunal fédéral aux faits constatés · Abus du pouvoir de représentation
- 4A_478/200816.12.2008Responsabilité de l'organe de révision · Action de la communauté des créanciers · Créances postposées
- 5A_619/200816.12.2008Adoption d'un mineur · Bien de l'enfant · Placement en vue d'adoption
- 5A_702/200816.12.2008Droit d'être entendu · mesures provisionnelles · Frais de justice
- 1C_468/200815.12.2008Arbitraire · Garantie de la propriété · Principe de la confiance
- 5A_464/200815.12.2008Modification des contributions d'entretien · Obligation d'entretien envers les enfants majeurs · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_65/200815.12.2008Faillite complémentaire (Art. 269 LP) · Nullité d'une décision de l'office des poursuites · Cession d'une créance constatée par un acte de défaut de biens
- 9C_859/200815.12.2008Assistance judiciaire · Indigence · Concubinage
- 4A_240/200812.12.2008Irrecevabilité du recours · Épuisement des voies de recours · Appréciation des preuves
- 4A_249/200812.12.2008Droit à la preuve et à la contre-preuve · Exigences de motivation du grief relatif à l'état de fait
- 5A_508/200812.12.2008Mainlevée provisoire · Vraisemblance · Dol
- 8C_258/200812.12.2008Restitution de prestations complémentaires · imputation d'un revenu hypothétique · Qualité pour recourir
- 1C_148/200811.12.2008Recours en matière de droit public · Intérêt digne de protection · Établissement des faits
- 5A_555/200810.12.2008Nullité de décisions en raison d'une violation grave du droit d'être entendu · Liquidation officielle d'une succession en faillite · Répudiation de succession
- 4A_384/200809.12.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit de propriété et action en revendication · Protection du logement familial en matière de bail
- 4A_420/200809.12.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
- 4D_123/200809.12.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
- 5A_111/200809.12.2008Administration de la succession · Mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_469/200805.12.2008Droit d'être entendu · Audition de l'enfant · Obligation de motiver
- 5A_699/200805.12.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Procédure sommaire (ordre)
- 5A_781/200805.12.2008Privation de liberté à des fins d'assistance · Intérêt actuel à recourir · Exception à l'intérêt actuel
- ATF 135 III 17904.12.2008Réalisation d'une part de communauté; fixation du mode de réalisation. Modes de réalisation prévus par l' art. 10 OPC (consid. 2.1). Décision de l'autorité cantonale de surveillance ordonnant la dissolution et la liquidation de la succession et, à défaut d'avance de frais des cré