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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 222/424

Comme norme
  1. 9C_499/200806.05.2009Recours en matière de droit public · arrêt de renvoi · assurance-invalidité
  2. 4A_343/200805.05.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Réduction de la responsabilité pour faute concomitante
  3. 5A_91/200905.05.2009Servitude foncière · Légitimation active · Aliénation de l'objet du litige pendant le procès
  4. 4A_290/200804.05.2009Capacité d'être partie des héritiers et de la succession · Position procédurale de l'exécuteur testamentaire · mesures provisionnelles
  5. 4A_55/200904.05.2009Droit d'être entendu · fardeau de la preuve · Arbitraire
  6. 5A_680/200704.05.2009Intérêt actuel et pratique · Avis au débiteur · Mesures d'exécution des contributions d'entretien
  7. 5A_76/200904.05.2009Assistance judiciaire · Droit de visite · Bien de l'enfant
  8. 1C_167/200830.04.2009Öffentliches Dienstverhältnis · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  9. 5A_223/200930.04.2009attribution de la garde · Bien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  10. 5A_31/200930.04.2009Interprétation du contrat · Partage successoral · Réunion
  11. 5A_6/200930.04.2009entretien après le divorce · Mariage ayant marqué la vie · Autonomie financière
  12. 4A_82/200829.04.2009Réclamation pour vices de l'ouvrage · Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  13. 5A_230/200928.04.2009Privation de liberté à des fins d'assistance · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  14. 1C_591/200827.04.2009Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Interdiction du déni de justice formel
  15. 4A_103/200927.04.2009prescription · Abus de droit · Interdiction de l'arbitraire
  16. 4A_315/200827.04.2009Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Protection de la sphère privée
  17. 5A_35/200927.04.2009participation aux acquêts · Biens propres · Bénéfice
  18. 5A_747/200827.04.2009mesures provisionnelles · Garantie de la propriété · Droit de passage nécessaire
  19. 5A_82/200927.04.2009Modification de la contribution d'entretien après divorce · Autorité de la chose jugée du retrait de la demande · Interdiction de l'arbitraire
  20. 5A_193/200924.04.2009Recours en matière civile · Mesure tutélaire · Droit d'être entendu
  21. 5A_698/200824.04.2009Interprétation des dispositions pour cause de mort · Erreur sur les motifs dans une disposition pour cause de mort · Pacte successoral
  22. 4A_398/200723.04.2009Interprétation objective du contrat · Interprétation subjective du contrat · Peine conventionnelle
  23. 5A_206/200923.04.2009Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Caractère futile des conclusions
  24. 4A_592/200822.04.2009Contrat de travail · Licenciement immédiat · Protection de la personnalité du travailleur
  25. 5A_92/200922.04.2009Droit aux relations personnelles · Bien de l'enfant · Droit de visite accompagné
  26. 9C_166/200922.04.2009Paiement rétroactif de rentes AI · Incapacité de discernement en droit des assurances sociales · Période d'attente dans l'assurance-invalidité
  27. 4A_54/200920.04.2009Prokura · Exonération de responsabilité · Arbitraire
  28. ATF 135 III 47417.04.2009Opposition à l'ordonnance de séquestre ( art. 278 LP ); vraisemblance de la créance ( art. 272 al. 1 ch. 1 LP ), objet de la poursuite ( art. 38 al. 1 LP ). Examen de la créance d'une créancière danoise qui invoque sa propriété sur des titres et qui exige de la débitrice, à laque
  29. 5A_39/200917.04.2009Séquestre · Mesure provisionnelle · Vraisemblance
  30. 8C_496/200817.04.2009Exclusion des prestations d'assurance en cas d'atteinte à la santé causée intentionnellement · Incapacité de discernement · Suicide et tentative de suicide
  31. ATF 135 V 16316.04.2009Art. 52 et art. 56a al. 1 LPP (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004); art. 169 al. 1 CO ; effets de la cession de prétentions fondées sur l' art. 52 LPP à l'égard d'une déclaration de renonciation à la prescription; prescription de l'action en responsabilité et d
  32. 5A_257/200815.04.2009Disposition pour cause de mort · Capacité de discernement · Interdiction de l'arbitraire
  33. 5A_858/200815.04.2009Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Maxime inquisitoire · Bien de l'enfant
  34. 5A_99/200915.04.2009Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
  35. 2C_576/200814.04.2009Interdiction de la double imposition · Double imposition effective · Fardeau de la preuve du domicile fiscal
  36. 2C_31/200909.04.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit à la prolongation de l'autorisation de séjour
  37. 5A_746/200809.04.2009Droit d'être entendu · Arbitraire · maxime des débats
  38. 5A_794/200809.04.2009Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Interdiction de l'arbitraire
  39. 2C_637/200808.04.2009Recours en matière de droit public · assujettissement à l'autorisation pour l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Assimilation de l'acquisition de droits à l'acquisition d'un immeuble
  40. 4A_66/200908.04.2009Abus de droit · Indemnité pour vacances · Invalidité du contrat
  41. 5A_151/200908.04.2009Avance de frais dans la procédure de divorce · Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire
  42. 8C_192/200808.04.2009Protection des données · Communication de données personnelles · Droit à la consultation du dossier
  43. 4A_39/200907.04.2009Interprétation de clauses contractuelles · Assurance rétroactive · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
  44. 6B_892/200807.04.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  45. 5A_66/200906.04.2009Autorisation de placement auprès de parents nourriciers · Bien de l'enfant
  46. ATF 135 III 33703.04.2009Recours au Tribunal fédéral; début du délai de recours ( art. 100 al. 6 LTF ). Lorsque le tribunal de cassation cantonal n'entre pas en matière sur le recours en nullité, parce que le recourant fait exclusivement valoir des griefs que le Tribunal fédéral pourrait réexaminer libre
  47. 5A_771/200803.04.2009Créance compensatrice · liquidation du régime matrimonial · participation aux acquêts
  48. 2C_709/200802.04.2009Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
  49. ATF 135 III 38901.04.2009Art. 42 al. 1 CC ; rectification d'inscriptions dans le registre de l'état civil. Recevabilité du recours en matière civile (art. 72 al. 2 let. b ch. 2 LTF; consid. 1.1). Qualité pour agir lorsque la partie qui demande la rectification fait valoir que l'officier de l'état civil a
  50. 4A_46/200901.04.2009Contrat de compte courant · Reconnaissance de dette · fardeau de la preuve