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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 221/424
Comme norme- 2C_38/200905.06.2009Fiction de notification · Fardeau de la preuve de la notification · Présomption naturelle
- 4A_80/200905.06.2009Responsabilité fondée sur la confiance · Grief relatif à l'établissement des faits · Force obligatoire des constatations de fait
- 5A_176/200905.06.2009Interdiction de l'arbitraire · Protection de la possession · Liberté de la propriété
- 5A_826/200805.06.2009Obligation d'entretien des époux · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Recours constitutionnel subsidiaire
- 5A_264/200904.06.2009servitude · Servitude foncière · Interprétation des servitudes
- 4A_125/200902.06.2009Contrat de bail · Résiliation du bail · Solidarité dans le droit du bail
- 4A_143/200902.06.2009Motivation du recours · Respect du délai · fardeau de la preuve
- 5A_15/200902.06.2009Procuration en procédure civile · Ratification de la procuration · Capacité d'ester en justice
- ATF 135 III 48929.05.2009Art. 75 CC ; délai d'un mois pour attaquer en justice une décision de l'association; péremption. Le délai de péremption d'un mois prévu par le droit fédéral peut être sauvegardé par la requête de citation en conciliation, à condition qu'après l'échec de la conciliation l'action s
- 5A_153/200929.05.2009Contestation d'une décision d'une association · Délai de péremption · Protection de la bonne foi
- 5A_247/200929.05.2009Testament d'urgence · Vice de forme d'un testament · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_282/200929.05.2009Décision incidente · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 5A_233/200928.05.2009entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
- 5A_420/200828.05.2009Action révocatoire · Dissimulation de biens · Swap de rendement total
- 5A_79/200928.05.2009Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · liquidation du régime matrimonial · Présomption d'acquis
- 9C_167/200928.05.2009Maxime d'office · Libre appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
- ATF 135 I 23326.05.2009Réglementation communale sur les quotas et le contingentement des résidences secondaires; art. 50 et 75 Cst. , art. 1-3 LAT , compétences communales; art. 36 al. 2 et 3, art. 8, 24, 26, 27 et 127 al. 2 Cst. La réglementation attaquée constitue une mesure d'aménagement du territoi
- ATF 135 V 23226.05.2009Art. 25a LFLP ; art. 73 al. 3 LPP ; compétence ratione loci. Lorsque le juge du divorce a fixé la proportion dans laquelle les prestations de sortie doivent être partagées selon l' art. 142 CC et a transmis la cause au juge du lieu du divorce compétent en matière de prévoyance pr
- 1C_469/200826.05.2009autonomie communale · Construction de résidences secondaires · aménagement du territoire
- 4A_564/200826.05.2009Résiliation abusive · Responsabilité délictuelle · Protection de la personnalité du travailleur
- 9C_1060/200826.05.2009Compétence territoriale · Prévoyance professionnelle · Divorce
- ATF 135 II 31325.05.2009Art. 7 LDFR ; art. 9 al. 1 OTerm ; qualification d'un domaine servant à l'estivage du bétail. Droit applicable (consid. 2). Relation entre l'entreprise agricole ( art. 7 LDFR ) et l'exploitation d'estivage ( art. 9 al. 1 OTerm ; consid. 4). Eléments constitutifs de l'entreprise a
- 1C_402/200825.05.2009Contrat de quartier · Droit à l'imputation · Modification du contrat
- 5A_100/200925.05.2009Droit à l'information des parents nourriciers · Bien de l'enfant · Établissement des faits
- 5A_46/200922.05.2009Mesures protectrices de l'union conjugale · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Méthodes de calcul de la contribution d'entretien (méthode du minimum vital)
- 1B_323/200820.05.2009Irrecevabilité du recours · Société simple · Propriété collective
- 5A_166/200920.05.2009Pacte successoral · Partage successoral · Substitution
- 4A_570/200819.05.2009Sous-location · Résiliation abusive · Consentement du bailleur à la sous-location
- 4A_98/200919.05.2009Interdiction de l'arbitraire · fardeau de la preuve · Interprétation du contrat
- 5A_53/200919.05.2009Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_129/200918.05.2009présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement
- 5A_177/200915.05.2009Demande de récusation et de rejet · Déni de justice et retard injustifié · Assistance judiciaire
- 9C_251/200915.05.2009Irrecevabilité du recours · Interprétation des conclusions · Formalisme excessif
- 5A_40/200914.05.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Question de droit d'importance fondamentale · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_72/200914.05.2009Devoir de renseigner entre époux · Obligation de rendre compte du mandataire · Gestion des biens par un époux
- 6B_101/200914.05.2009Recel · Dol éventuel · Gestion déloyale
- 4A_52/200913.05.2009Obligation de rendre compte du mandataire · Art. 215 al. 1 LPC gen · Principe de la bonne foi
- 5A_160/200913.05.2009attribution de la garde · Bien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_506/200812.05.2009Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_141/200912.05.2009mainlevée · Clause d'indexation · Arbitraire
- 5A_204/200912.05.2009Servitude, contenu et étendue · Interprétation des contrats
- 5A_800/200812.05.2009unité du jugement de divorce · Recours en matière civile · Conditions de recevabilité
- 6B_786/200812.05.2009Privation de liberté à des fins d'assistance · Suspicion initiale · Maxime d'office
- 5A_194/200911.05.2009Modification des contributions d'entretien · Abus de droit · entretien après le divorce
- 4A_457/200808.05.2009Procuration et révocation · Secret bancaire · Droit de renseignement
- 5A_793/200808.05.2009Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien
- 5A_866/200808.05.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Prescription acquisitive extraordinaire
- 4A_83/200906.05.2009Contrat d'entreprise · Devoir d'avis des défauts dans le contrat d'entreprise · fardeau de la preuve
- 5A_584/200806.05.2009Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Contribution d'entretien · Méthode du minimum vital
- 5A_643/200806.05.2009Arbitraire · Droit d'être entendu · Méthode du minimum vital